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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
43 textes
Textes réglementaires Décret portant avance de crédits budgétaires exercice 2020 Décret D/2020/273/PRG/SGG du 4 novembre 2020, portant avance de crédits budgétaires exercice 2020 En vigueurVérifiéDécret Autorise une avance de crédits budgétaires de 2 milliards de GNF au titre de l’exercice 2020. 4 novembre 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022 Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022, portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Ouvre une avance de crédits budgétaires au titre de l’exercice 2022. 6 mai 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant cadre général de la gestion des investissements publics Décret D/2024/176/PRG/SGG du 13 octobre 2024, portant cadre général de la gestion des investissements publics en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les règles et procédures de gestion des projets et programmes d’investissement public sur tout le cycle (identification, préparation, évaluation, sélection, programmation, bu… 13 octobre 202489 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée Décret D/2021/256/PRG/SGG du 11 août 2021, portant création d’une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité du Président de la République, une cellule chargée du suivi du processus de notation financière de la République de Guinée. 11 août 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, mission et composition du Comité national du budget programme (CNBP) Décret D/2025/099/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant création, mission et composition du Comité national du budget programme En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité du Premier ministre, le Comité national du budget programme, chargé de conduire et de suivre le passage au budget programme, et en fixe les missions, la comp… 21 juin 202511 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) Décret D/2021/064/PRG/SGG du 25 février 2021, portant modification de certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) En vigueurVérifiéDécret Modifie certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) : rattachement à la Présidence… 25 février 202114 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023 Décret D/2023/0107/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023 En vigueurVérifiéDécret Ouvre des crédits budgétaires pour l’exercice 2023. 29 avril 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2022 Décret D/2022/195/PRG/CNRD/SGG du 7 avril 2022, portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Ouvre de crédits à titre d’avance, exercice 2022. 7 avril 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023 Décret D/2023/0106/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023 En vigueurVérifiéDécret Ouvre à titre d’avance des crédits budgétaires d’environ 4,27 milliards GNF pour l’exercice 2023, soumis à ratification du CNT. 29 avril 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 Décret D/2018/114/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 fixant les règles de gouvernance des projets publics. 13 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 Décret D/2020/295/PRG/SGG du 26 novembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 portant loi de finances rectificative 2020. 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 Décret D/2020/314/PRG/SGG du 30 décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021. 30 décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022 Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022. 27 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022 Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022. 30 décembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022 Décret D/2022/198/PRG/CNRD/SGG du 13 avril 2022, portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022. 13 avril 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023. 29 décembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 (loi de finances rectificative pour 2023) Décret D/2023/209/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 (loi de finances rectificative pour 2023). 5 octobre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 (loi de finances pour l’année 2024) Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 (loi de finances pour l’année 2024). 31 décembre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances pour l’année 2026 Décret D/2026/103/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2026/010/CNT portant loi de finances pour l’année 2026 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2026/010/CNT du 31 mars 2026 portant loi de finances pour l’année 2026. 31 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative pour 2024 (L/2024/020/CNT) Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 21 août 2024, portant promulgation de la loi L/2024/020/CNT du 12 août 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/020/CNT du 12 août 2024 portant loi de finances rectificative pour l’année 2024. 21 août 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative pour l’année 2025 Décret D/2025/219/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant promulgation de la loi L/2025/034/CNT portant loi de finances rectificative pour l’année 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/034/CNT portant loi de finances rectificative pour l’année 2025. 23 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi d’autorisation exceptionnelle de perception des recettes et de reconduction des crédits 2025 Décret D/2025/272/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/041/CNT autorisant à titre exceptionnel la perception des recettes publiques et la reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025. 31 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Décret D/2022/002/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022. 3 janvier 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant restructuration de la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG) Décret D/2022/369/PRG/CNRD/SGG du 5 août 2022, portant restructuration de la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG) En vigueurVérifiéDécret Restructure la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG). 5 août 202219 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement du budget de l’État pour 2026 Décret D/2026/104/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2026 En vigueurVérifiéDécret Répartit les crédits ouverts par la loi de finances 2026 entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’institutions) par titre, chapitre, article, paragraphe et sou… 31 mars 20265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022 Décret D/2022/013/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022 En vigueurVérifiéDécret Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022. 4 janvier 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023 Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023 En vigueurVérifiéDécret Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023. 29 décembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024 Décret D/2024/152/PRG/CNRD/SGG du 21 août 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024 En vigueurVérifiéDécret Répartit entre les ordonnateurs (départements ministériels et institutions) les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024 par la loi de finances rectificative L/20… 21 août 20245 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024 Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024 En vigueurVérifiéDécret Répartit, en application de l’article 5 de la loi de finances pour 2024, les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux. 4 janvier 20245 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2025 (LFR) Décret D/2025/220/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025 En vigueurVérifiéDécret Répartit, en application de l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et pré… 23 novembre 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget révisé de l’État pour 2022 Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget révisé de l’État pour 2022 En vigueurVérifiéDécret Porte répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget révisé de l’État pour 2022. 27 septembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’État pour 2020 Décret D/2020/064/PRG/SGG du 11 mars 2020, portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’État pour 2020 En vigueurVérifiéDécret Répartit entre les départements ministériels et institutions les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2020 par la loi de finances L/2019/0051/AN. 11 mars 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE) Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE). 12 janvier 202385 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 Décret D/2018/101/PRG/SGG du 5 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 En vigueurVérifiéDécret Autorise un transfert de crédits de 17 757 525 774 GNF entre titres du budget 2018 du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 5 juillet 20185 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 Décret D/2018/107/PRG/SGG du 9 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 En vigueurVérifiéDécret Autorise un transfert de crédits de 51 531 615 000 GNF entre titres du budget de l’exercice 2018. 9 juillet 20185 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2022 Décret D/2022/252/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Transfère crédits budgétaires exercice 2022. 30 mai 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Autorise le virement de crédits budgétaires exercice 2022. 19 octobre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Autorise le virement de crédits budgétaires exercice 2022. 22 novembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2023 Décret D/2023/0105/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant virement de crédits budgétaires exercice 2023 En vigueurVérifiéDécret Autorise un virement de crédits budgétaires pour l’exercice 2023. 29 avril 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025 Décret D/2024/280/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025 ModifiéVérifiéDécret Répartit, en application de l’article 9 de la loi de finances pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’insti… 3 janvier 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mise en place des douzièmes provisoires au titre de l’année 2026 Décret D/2025/273/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026 Statut à vérifierVérifiéDécret Autorise la perception des impôts et taxes du 1er janvier au 31 mars 2026 et reconduit, par douzièmes mensuels, les crédits des titres I à IV du budget 2025 en faveur des ministèr… 31 décembre 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances pour l’année 2025 Décret D/2024/279/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025, portant promulgation de la loi L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 AbrogéVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025. 3 janvier 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative, exercice 2021 Décret D/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 28 septembre 2021, portant promulgation de la loi de finances rectificative, exercice 2021 AbrogéVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/035/AN du 3 septembre 2021 portant loi de finances rectificative pour 2021. 28 septembre 20214 articlesConsulter