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République de Guinée
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74 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique
Loi ordinaire L/2021/030/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 4 juillet 20213 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales
Loi ordinaire L/2021/033/AN du 4 juillet 2021, portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales
En vigueurVérifiéLoi
Loi relative au contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et à la répression des fraudes commerciales : principes et normes applicables aux aliments, obligations… 4 juillet 202169 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Service des déclarations descriptives d’importation et d’exportation (DDI-DDE)
Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du service des déclarations descriptives d’importation et d’exportation
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service DDI-DDE, rattaché au ministère du Commerce, chargé de l’enregistrement et du suivi des déclarations descripti… 23 août 202331 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises. 27 avril 202319 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM)
Décret D/2023/007/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM). 7 janvier 202371 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ)
Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 6 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ). 6 janvier 202373 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix
Décret D/2023/0108/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix
En vigueurVérifiéDécret
Crée le Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 29 avril 202312 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/245/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 (Fonds pour le développement des exportations en Afrique). 27 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/237/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales. 21 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée
Décret D/2020/048/PRG/SGG du 7 février 2020, portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). 7 février 20203 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018)
Décret D/2018/120/PRG/SGG du 20 juillet 2018, portant ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) de mars 2018. 20 juillet 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée)
Décret D/2021/246/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 27 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée
Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée. 20 janvier 202286 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint définissant les procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation et d’exportation (DDI et DDE)
Arrêté conjoint AC/2025/1266/MC/MEF/MB/SGG du 11 décembre 2025, portant définition des procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation (DDI) et des déclarations descriptives d’exportation (DDE)
En vigueurVérifiéArrêté
Remplace l’arrêté conjoint AC/2019/6551 : fixe le champ d’application, les procédures d’ouverture et les frais administratifs des déclarations descriptives d’importation (DDI) et… 11 décembre 202518 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs des prestations de l’Agence de promotion des exportations (AGUIPEX)
Arrêté conjoint AC/2020/2399/MC/MB/SGG du 20 août 2020, fixant les tarifs des prestations de l’Agence de promotion des exportations (AGUIPEX)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des prestations de l’Agence guinéenne de promotion des exportations (AGUIPEX). 20 août 20204 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs des prestations d’inspection et de mise en quarantaine
Arrêté conjoint AC/2025/1274/MC/MB/MEF/SGG du 15 décembre 2025, portant tarifs des prestations des activités d’inspection et de mises en quarantaine
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des prestations d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrant en Guinée et en sortant (tableaux par catégorie de produits). 15 décembre 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant interdiction de la commercialisation, de l’importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels Guinéens
Arrêté conjoint A/2022/775/MCTA/MCIPME/CAB/SGG du 20 avril 2022, portant interdiction de la commercialisation, de l’importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels Guinéens
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit la commercialisation, de l’importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels Guinéens. 20 avril 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant interdiction de l’exportation de la ferraille
Arrêté conjoint AC/2020/2758/MC/CAB/SGG du 6 octobre 2020, portant interdiction de l’exportation de la ferraille
En vigueurVérifiéArrêté
Suspend pour vingt-quatre mois renouvelables l’exportation de la ferraille et de ses sous-produits ferreux. 6 octobre 20207 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant interdiction d’importation des motos tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2023/743/MCIPME/MT/CAB/SGG du 2 mars 2023, portant interdiction d’importation des motos tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit l’importation des motos tricycles à usage de transport en commun en République de Guinée. 2 mars 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant suspension de l’importation par voie terrestre de certains produits alimentaires et matériaux de construction
Arrêté conjoint AC/2020/2979/MC/MB/CAB/SGG du 17 novembre 2020, portant suspension de l’importation par voie terrestre de certains produits alimentaires et matériaux de construction
En vigueurVérifiéArrêté
Suspend jusqu’à nouvel ordre l’importation par voie terrestre de certains produits alimentaires et matériaux de construction (liste). 17 novembre 20204 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité dans le cadre de la restauration collective en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2023/327/MCIPME/MEF/CAB/SGG du 9 février 2023, portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité dans le cadre de la restauration collective en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité dans le cadre de la restauration collective en République de Guinée. 9 février 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l’année 2023
Arrêté A/2023/240/MCIPME/CAB/SGG du 31 janvier 2023, fixant les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l’année 2023
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l’année 2023. 31 janvier 202316 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Agence guinéenne de promotion des exportations
Arrêté A/2023/050/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Agence guinéenne de promotion des exportations
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Agence guinéenne de promotion des exportations. 13 janvier 202332 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité
Arrêté A/2023/051/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité. 13 janvier 202344 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la promotion du secteur privé
Arrêté A/2023/052/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la promotion du secteur privé
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la promotion du secteur privé. 13 janvier 202318 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’industrie
Arrêté A/2023/048/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’industrie
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’industrie. 13 janvier 202322 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des partenariats public-privé
Arrêté A/2023/053/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des partenariats public-privé
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des partenariats public-privé. 13 janvier 202314 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local
Arrêté A/2023/054/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local. 13 janvier 202323 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce extérieur et de la Compétiti
Arrêté A/2023/049/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce extérieur et de la Compétiti
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale du commerce extérieur et de la Compétiti. 13 janvier 202317 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence
Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence. 13 janvier 202319 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions, fonctionnement et organisation de l’Observatoire national de la compétitivité-pays
Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023, portant attributions, fonctionnement et organisation de l’Observatoire national de la compétitivité-pays
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions, le fonctionnement et l’organisation de l’Observatoire national de la compétitivité-pays. 28 mars 202336 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant autorisation de mise à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée
Arrêté A/2023/325/MCIPME/CAB/SGG du 9 février 2023, portant autorisation de mise à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Subordonne la mise à la consommation de tout nouveau produit alimentaire ou non alimentaire à un contrôle de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) et à une autorisation,… 9 février 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant composition des antennes préfectorales ou communales et des bureaux préfectoraux ou communaux de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
Arrêté A/2022/269/MCIPME/CAB/SGG du 7 mars 2022, portant composition des antennes préfectorales ou communales et des bureaux préfectoraux ou communaux de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la composition des antennes préfectorales ou communales et des bureaux préfectoraux ou communaux de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G). 7 mars 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant composition des bureaux des délégations consulaires régionales de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
Arrêté A/2022/270/MCIPME/CAB/SGG du 07 mars, portant composition des bureaux des délégations consulaires régionales de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la composition des bureaux des délégations consulaires régionales de la CCIA-G. 7 mars 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant composition du Bureau Consulaire national de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
Arrêté A/2022/378/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant composition du Bureau Consulaire national de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la composition du Bureau consulaire national de la CCIA-G. 29 mars 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant conditions d’exportation des métaux usés non ferreux
Arrêté A/2020/3182/MC/CAB/SGG du 4 décembre 2020, portant conditions d’exportation des métaux usés non ferreux
En vigueurVérifiéArrêté
Définit les métaux usés non ferreux et fixe les conditions de leur exportation (agrément des exportateurs, contrôles). 4 décembre 202013 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création de la Cellule d’exécution (CEP) du projet d’appui à la compétitivité de la filière miel en Guinée
Arrêté A/2020/2295/MC/CAB/SGG du 6 août 2020, portant création de la Cellule d’exécution (CEP) du projet d’appui à la compétitivité de la filière miel en Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée à l’Office national de contrôle de qualité la cellule d’exécution du projet d’appui à la compétitivité de la filière miel. 6 août 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création et attributions du Comité national de suivi de la charte nationale des micro petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée
Arrêté A/2020/942/MIPME/DNPME/SGG du 23 mars 2020, portant création et attributions du Comité national de suivi de la charte nationale des micro petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité national de suivi de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et en fixe les attributions. 23 mars 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de facilitation des échanges
Arrêté A/2020/1321/MC/CAB/SGG du 5 mai 2020, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de facilitation des échanges
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité national de facilitation des échanges (CNFE) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 5 mai 202014 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée
Arrêté A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG du 25 juillet 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée au sein de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) l’unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits, chargée de… 25 juillet 20248 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ)
Arrêté A/2024/1102/PM/CAB/SGG du 20 août 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME le Bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ), dans le cadre de la convention de service public… 20 août 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP)
Arrêté A/2020/090/MIPME/CAB/DNPME du 22 janvier 2020, portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et d’accès aux financements (PRECOP). 22 janvier 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP)
Arrêté A/2020/089/MIPME/CAB/DNPME du 22 janvier 2020, portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et d’accès aux financements (PRECOP). 22 janvier 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée exercice 2023- 2024
Arrêté A/2023/1614/MCIPME/CAB/SGG du 8 mai 2023, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée exercice 2023-2024
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée exercice 2023- 2024. 8 mai 202323 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023
Arrêté A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG du 8 novembre 2022, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023. 8 novembre 202224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation du prix de la farine et du pain
Arrêté A/2021/043/MC/CAB/SGG du 15 janvier 2021, portant fixation du prix de la farine et du pain
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le prix de la farine et du pain. 15 janvier 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessité
Arrêté A/2023/241/MCIPME/CAB/SGG du 31 janvier 2023, portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessité
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe et plafonnement des prix des denrées de première nécessité. 31 janvier 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence
Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence
En vigueurVérifiéArrêté
Institue les agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence. 30 décembre 202223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant interdiction de réexportation des denrées de première nécessité beneficant d’allègements fiscaux de l’État
Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant interdiction de réexportation des denrées de première nécessité beneficant d’allègements fiscaux de l’État
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit la réexportation des denrées de première nécessité beneficant d’allègements fiscaux de l’État. 30 décembre 20226 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires
Arrêté A/2024/619/MCIPME/CAB/SGG du 30 avril 2024, portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit temporairement, pour approvisionner le marché intérieur, l’exportation de certaines denrées alimentaires (piment, aubergine, farine, etc.) et prévoit les sanctions. 30 avril 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires
Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 février 2023, portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit temporairement l’exportation de certaines denrées alimentaires pour assurer l’approvisionnement du marché intérieur. 28 février 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modalités d’application du régime financier prévu dans les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
Arrêté A/2023/278/MCIPME/CAB/SGG du 6 février 2023, portant modalités d’application du régime financier prévu dans les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les modalités d’application du régime financier de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) : adoption du budget, ressources, dépenses et contrôl… 6 février 20237 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modification de l’arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, relatif à la création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la zone de libre échange continentale africaine
Arrêté A/2023/1090/PM/SGG du 24 mars 2023, portant modification de l’arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, relatif à la création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la zone de libre échange continentale africaine
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG relatif à la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). 24 mars 202316 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale « atlas energie- SUCC»
Arrêté A/2021/2677/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale « atlas energie-SUCC»
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge la durée de vie de la succursale « atlas energie- SUCC». 21 décembre 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale « bouygues travaux publics -SUCC »
Arrêté A/2021/2674/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale « bouygues travaux publics -SUCC »
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge la durée de vie de la succursale « bouygues travaux publics -SUCC ». 21 décembre 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale « china ROAD AND bridge corporation guinée- SUCC »
Arrêté A/2021/2675/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale « china ROAD AND bridge corporation guinée-SUCC »
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge la durée de vie de la succursale « china ROAD AND bridge corporation guinée- SUCC ». 21 décembre 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale «société consortium d’entreprises- succursale » leministre,
Arrêté A/2021/2676/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale «société consortium d’entreprises-succursale » leministre,
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge la durée de vie de la succursale « Société Consortium d’Entreprises – Succursale ». 21 décembre 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant prorogation de l’interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires
Arrêté A/2023/3279/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2023, portant prorogation de l’interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge l’interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires. 17 juillet 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant réglementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants
Arrêté A/2023/007/MCIPME/CAB/SGG du 10 janvier 2023, portant réglementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants
En vigueurVérifiéArrêté
Réglemente la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants. 10 janvier 202315 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant réglementation de l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants
Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant réglementation de l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants
En vigueurVérifiéArrêté
Réglemente l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants. 29 mars 20227 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant réglementation de l’exportation de l’Anacarde, du café et du Cacao
Arrêté A/2023/088/MCIPME/CAB/SGG du 18 janvier 2023, portant réglementation de l’exportation de l’Anacarde, du café et du Cacao
En vigueurVérifiéArrêté
Réglemente l’exportation de l’Anacarde, du café et du Cacao. 18 janvier 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant réglementation des activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée
Arrêté A/2024/920/MCIPME/CAB/SGG du 10 juillet 2024, portant réglementation des activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Réglemente les activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits importés et exportés (définitions, champ d’application, procédures, obligations des opérateurs). 10 juillet 202414 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant répartition des quotas des soixantequatre (64) délégués titulaires et les vingt (20) suppléants des groupements professionnels, associations et autres corporations d’envergure nationale de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G)
Arrêté A/2022/183/MCIPME/CAB/SGG du 25 février 2022, portant répartition des quotas des soixantequatre (64) délégués titulaires et les vingt (20) suppléants des groupements professionnels, associations et autres corporations d’envergure nationale de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat
En vigueurVérifiéArrêté
Répartit les quotas des soixantequatre (64) délégués titulaires et les vingt (20) suppléants des groupements professionnels, associations et autres corporations d’envergure nation… 25 février 20226 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant suspension de l’importation par voie terrestre de bouillons et dérivés en République de Guinée
Arrêté A/2020/3280/MC/CAB/SGG du 14 décembre 2020, portant suspension de l’importation par voie terrestre de bouillons et dérivés en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Suspend jusqu’à nouvel ordre l’importation par voie terrestre de bouillons alimentaires et dérivés. 14 décembre 20204 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant établissement de la liste des denrées de première nécessité et des biens stratégiques
Arrêté A/2022/2596/MCIPME/CAB/SGG du 28 septembre 2022, portant établissement de la liste des denrées de première nécessité et des biens stratégiques
En vigueurVérifiéArrêté
Porte établissement de la liste des denréés de première nécessité et des biens stratégiques. 28 septembre 20227 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine
Arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine
ModifiéVérifiéArrêté
Crée la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (CONAZLECAF) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 11 septembre 201817 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ)
Arrêté conjoint AC/2023/326/MCIPME/MEF/CAB/SGG du 9 février 2023, portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ). 9 février 20234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de la promotion du secteur privé
Arrêté A/2020/915/MIPME/SGG du 19 mars 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de la promotion du secteur privé
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction nationale de la promotion du secteur privé. 19 mars 202020 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2022-2023
Arrêté A/2022/421/MCIPME/CAB/SGG du 31 mars 2022, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2022-2023
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2022-2023. 31 mars 202225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022
Arrêté A/2021/2689/MCIPME/CAB/SGG du 24 décembre 2021, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022. 24 décembre 202123 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2020-2021
Arrêté A/2020/1030/MC/CAB/SGG du 2 avril 2020, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2020-2021
AbrogéVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne 2020-2021 de commercialisation de la noix de cajou : collecte, achat, prix, opérateurs agréés, exportation et contrôle. 2 avril 202024 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2021-2022
Arrêté A/2021/443/MC/CAB/SGG du 26 mars 2021, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2021-2022
AbrogéVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou 2021-2022 : ouverture de la campagne, prix plancher, agrément des acheteurs et exportate… 26 mars 202123 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant réglementation de la gestion et de la procédure de délivrance des cartes professionnelles des Commerçants
Arrêté A/2022/2130/MCIPME/CAB/SGG du 29 août 2022, portant réglementation de la gestion et de la procédure de délivrance des cartes professionnelles des Commerçants
AbrogéVérifiéArrêté
Réglemente la gestion et la procédure de délivrance des cartes professionnelles des Commerçants. 29 août 20228 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Décision portant création de vingt-cinq (25) postes frontaliers de contrôle de qualité
Décision D/2021/030/NMC/CAB/SGG du 14 juin 2021, portant création de vingt-cinq (25) postes frontaliers de contrôle de qualité
En vigueurVérifiéAutre texte
Crée vingt-cinq postes frontaliers de contrôle de la qualité des denrées et marchandises. 14 juin 20217 articlesConsulter