Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou 2021-2022 : ouverture de la campagne, prix plancher, agrément des acheteurs et exportateurs, contrôle et sanctions.
LA MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 15 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du GouVenlement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024- 028/PRG/SGG des 19,
21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars
2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation de certains produits :
La collecte, l'achat et la vente de la noix de cajou, destinée à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du lerritoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.
La Campagne de Commercialisation de la noix de cajou rour l'exercice 2021-2022, commence le 31 Mars 2021 et prend fin le 30 Avril 2022.
DU COLLECTEUR: Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne, physique où morale qui rainasse où achète le produit au niveau d'une même contrée (District ou Sous-préfecture) pour le revendre à l'acheteur auquel il est affilié.
Cette activité est réservée à toute personne physique de nationalité guinéenne, et à toute personne morale de droit quinéen.
L'opérateur économique, désireux d'exercer les fonctions de collecteur, doit obtenir auprès de la Direction Préfectorale du Commerce une carte de collecteur.
DE L'ACHETEUR: Au titre du présent Arrêté, le terme Acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une Préfecture dans le but de le livrer à un Transformateur ou à un Exportateur
Toute personne désireuse d'être acheteur de ce produit, est tenue de remplir les conditions ci-après
- Etre membre de la filière des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné
- Etre détenirice d'une carte professionnelle d'acheteur de la camp agne en COUrS.
DES CARTES PROFESSIONNELLES: Les cartes professionnelles de collecteurs et d'acheteurs de ia noix de cajou sont délivrées par les Directions Préfectorales du Commerce. Elles sont mcessibles et ne sont valables que pour la durée de la Campagne en cours
- L'obtention de la Carte Professionnelle de Collecteur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant
- La photocopie de la Carte d'identité Nationale en cours de validite :
- Un certificat de résidence ,
— Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG),
- Deux photos d'identité sur fond blanc
6.2. l'obtention de la Carte Professionnelle d'Acheteur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant
- Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : — L'Acte d'Accréditation délivrée par un exportateur où un transformateur du produit concerné auquel il est affilié
- Deux photos d'identité sur fond blanc
Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de la noix de cajou, délivrées au niveau d'une préfecture se limitent exclusivement au territoire géopolitique de ladite préfecture.
Le transport de la noix de cajou avec d'autres marchandises d'origine animale, végétale et chimique est interdit.
Chaque cargaison doit être accompagnée par une lettre de Voiture, délivrée par le chef de section commerce et un bulletin d'inspection, délivré par le chef de section contrôle de qualité de la Préfecture d'origine du produit.
La lettre de voiture doit indiquer entre autres, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur. la quantité achetée, le lieu d'achat et le transformateur ou l'exportateur destinataire.
La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationalé du Commerce Intérieur et de là Concurrence par le Directeur Préfectoral du Commerce, en même temps que le rapport trimestriel de Commercialisation.
Le contrôle de conformité de la qualité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité
Le prix plancher pour la campagne de commercialisation de la noix de cajou, 2021-2022 est fixé à 5000 GNF le kilogramme.
l'exportation de la noix de cajou peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de drait Guinéen. La carte d'exportateur de la noix de cajou est délivrée par le Ministère du Commerce, au Centre de Confection des cartes professionnelles biométriques de Commerçants.
Tout opérateur, désireux d'exporter de la noix de cajou doit fournir un dossier comprenant :
- La copie de le “rte d'exportateur de la noix de cajou :
— La photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mo: bilier ;
— Le numéro d'immatriculation fiscale Permanent (NIF/P) .
— L'attestation d'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Artisanat d'Industrie et de Guinée (CCIAG) :
— L'engagement de rapatriement obligatoire des devises, issuss de l'exportation de l8 noix de cajou ;
— Deux photos d'identité sur fond blanc
La carte d'exporläteur de la noix de cajou est valable pour la campagne de commercialisation en cours et est incessible
La noix de cajou. destinée à l'exportation doit subir un test sur échantillon par l'Office National de Contrôle de Qualité
Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce
Pour être autorisée à l'exportation, la noix de cajou doit être conforme aux normes spécifiques du produit destiné a l'exportation
Chaque lot de noix de cajou doit étre contenu dans des sacs neufs en jute &t garantissant Line tare constante La masse nominale d'un sac rempli doi être de 75 Kg net avec Une iolérance de + ou -1%, tel que admis par les usages commerciaux. En aucun cas, l'encre ou la peinture des inscriptions né doit pouvoir entrer en contact avec le produit.
Chaque sac doit porter sur une face au moins. de façon apparente et indélébile, les caractéristiques dans l'ordre suivant
1- Le marquage est recommandé en noir où en couleur lisible
a)- L'affichage du Drapeau Guinéen sur la 1** ligne se fait à partir de la bordure du sac, à une distance de 25 cm, sur une dimension de 15 cm de longueur et de 10 cm de largeur avec une marge de 24,5 cm de chaque côté, Inscrire la mention RG
(République de Guinée) en noir sur la bande jaune du Drapeau
b)- La marque d'identification spécifiée en 2°" ligne, sera imprimés à l'intérieur d'un cadre de 64 cm de longueur et d'une largeur de 50 cm, avec une marge de 7 cm de chaque côté.
La mention principale du marquage est le nom du produit et le pays en lettres majuscules : NOIX DE CAJOU DE GUINEE
c}- En 3%% ligne, le nom Scientifique : ANACARDIUM OCCI-
DENTALE, ou autres types de variétés, en dessous du nom du produit et le pays en ligne horizontale.
2- Dans la moitié inférieure, sur la partie droite en noir où en couleur :
Sur, une distance de 8 cm en lettres capitales de 5 cm de haut,
4 cm de large et 1 cm d'épaisseur, marquer les mentions suivantes : Exportateur, Classement et Poids.
Les numéros de lots de noix de cajou à l'exportaton doivent se suivre.
L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude, et punie comme telle.
Chaque sac du lot de noix de cajou à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'Office National de
Contrôle de Quaiité.
Tout lot de noix de cajou à l'exportation, doit être accompagné à la Douane par les documents suivants :
— La carte d'exportateur de la noix de cajou en cours de validité:
— La Déclaration Descriptive D'Exportation (DDE) :
— Le Certificat de Qualité, délivré par l'Office National de
Controle de Qualité ou toute autre socièté agréée
- Le Certificat d'Origine, délivré par l'Agence Guinéenne de
Promotion des Exportations(AGUIPEX)
— L'Engagement de rapatriement des recettes des devises issues de l'exportation de la noix de cajou
Le suivi des opérations de commercialisation de la noix de cajou est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce
Le suivi du rapatriement des recettes en devises issues de l'exportation de là noix de cajou est assuré par le
Ministère du Commerce en rapport avec la Banque Centrale de le République de Guinée
La Direction Nationale du Commerce lhtérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce Exterieur et de la Compétitivité, la Diréction Générale de. l'Agence
Gunéenne de Promotion des Exportations. la Direction Générale du Service DDI-DDE, La Direction Générale de l'Office
National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des
Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectofales de Commerce, la Chambre de Commerce. d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, là Chambre Nationale d'Agriculture de
Guinée, {a Banque Centrale de ta République de Guinée. sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'appheation correcte du présent Arrêté
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont abrogées
Le présent Arrêté qui prend effel à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
