Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant réglementation de l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants

Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant réglementation de l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants

Réglemente l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu le Communiqué n°001 du OS... Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité;

Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de

Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du

Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes

Entreprises;

Partager

Article 1

L'importation des véhicules d'occasion et les pièces détachées pour les engins roulants, en vue de la commercialisation en République de Guinée, est soumise à une habilitation du Ministre en charge du Commerce.

L'habilitation se fait par Arrêté sous forme d'Agrément.

Partager

Article 2

Pour obtenir !'Agrément d'importateurs de véhicules d'occasion et des pièces détachées, il faut:

-Etre une personne morale de la catégorie des Sociétés, des

Entreprises et Groupements d'intérêt économique. Ne sont pas pris en compte les Associations et Faitières;

SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL

-Etre inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);

-Etre en règle avec l'administration fiscale.

Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives des conditions exigées doit être introduite auprès du Ministre en charge du Commerce.

Partager

Article 3

L'acquisition de !'Agrément ne soustrait nullement au respect des nonnes, de la réglementation ainsi que les critères exigés par le Ministère en charge des Transports pour la circulation des véhicules en République de Guinée.

Partager

Article 4

La durée de validité de !'Agrément est de quatre ( 4) ans renouvelable.

La demande de renouvellement est introduite un (1) mois avant la date d'expiration de !'Agrément en cours de validité.

L'obtention du renouvellement est conditionnée par le dépôt des pièces justificatives présentées lors de la demande initiale et la copie de !'Arrêté portant Agrément en voie d'expiration.

Partager

Article 5

Les importateurs de véhicules en exercice, à la date de publication du présent Arrêté, n'ayant pas été agréés, doivent faire la demande d'Agrément auprès du Ministre en charge du Commerce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication de cetArrêté.

Les détenteurs d'agréments décernés par le Ministère en ch_arge des Transports avant l'entrée en vigueur de ce présent Arrêté peuvent faire leur renouvellement auprès du Ministère en charge du Commerce.

Partager

Article 6

Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.