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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté conjoint portant interdiction d’importation des motos tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée

Arrêté conjoint AC/2023/743/MCIPME/MT/CAB/SGG du 2 mars 2023, portant interdiction d’importation des motos tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée

Interdit l’importation des motos tricycles à usage de transport en commun en République de Guinée.

Préambule

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités, et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/0576/PRG/CNRD/5GG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de sécurité ;

Vu les nécessités du service;

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Article 1

Pour des raisons de sécurité routière, il est interdit jusqu’à nouvel ordre, l’importation des Motos Tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée.

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Article 2

Tout contrevenant à cette mesure s’expose au paiement d’amendes qui est sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent en découler.

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Article 3

La Direction Générale des Services de Déclarations Descriptives d’Importation et de Déclaration Descriptives d’Exportation (DDI/DDE), la Direction Générale des Douanes, la Direction Nationale des Tranisports Terrestres et la Direction Centrale de la Police des Frontières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application stricte du présent Arrêté.

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Article 4

Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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