Fixe les modalités d’application du régime financier de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) : adoption du budget, ressources, dépenses et contrôle.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du
Commerce, de l'Industrie et des PME;
Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier
2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G);
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et Sécurité ;
Le présent Arrêté fixe les modalités d'application du Régime Financier de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée.
Le Budget ordinaire de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, au vu de son caractère annuel, doit être adopté avant le 31 Décembre de l'année en cours.
L'adoption du Budget requiert la préparation du projet par le
Bureau Consulaire National de la CCIA-G, la Validation du projet par le Ministre de tutelle et l'approbation du Budget par l'Assemblée Générale de la CCIA-G en session extraordinaire et sur convocation du Ministre de tutelle.
Avant l'approbation du Budget par l'Assemblée
Générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, conformément à l'article 73 du Décret
D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant
Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, le Ministre de tutelle doit procéder à la validation du projet de Budget.
En cas d'objection par le Ministre de tutelle, aucune convocation de l'Assemblée Générale n'est possible avant la prise en compte des observations formulées.
L'approbation se fait à la majorité des 2/3 des
Membres Consulaires présents votants. Aucune procuration n'est admise.
Si la majorité requise n'est pas atteinte, après discussions, le
Budget validé par le Ministre de tutelle est approuvé par consensus des Membres Consulaires présents.
Dans les lignes des dépenses à prévoir, le Budget ordinaire de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée doit nécessairement contenir des rubriques destinées à l'appui Institutionnel du Cabinet du
Ministre de tutelle et aux Structures Déconcentrées de la
Chambre (Antennes Préfectorales et Communales, ainsi que les Délégations Régionales).
Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
