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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant autorisation de mise à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée

Arrêté A/2023/325/MCIPME/CAB/SGG du 9 février 2023, portant autorisation de mise à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée

Subordonne la mise à la consommation de tout nouveau produit alimentaire ou non alimentaire à un contrôle de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) et à une autorisation, sous peine d’amendes et de sanctions.

Préambule

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu les nécessités de service;

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CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

En raison de la protection des consommateurs et le respect de la loyauté dans les transactions commerciales, tout nouveau produit alimentaire ou non alimentaire, doit être contrôlé par l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) avant sa mise en consommation.

Le contrôle s'effectue aussi bien sur les nouveaux produits fabriqués en République de Guinée que sur les nouveaux produits importés.

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Article 2

Après analyse, l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) délivre suivant les résultats, un certificat d'analyse qualité qu'il transmet à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC), aux fins d'autorisation de mise en consommation.

Aucun nouveau produit ne doit être mis sur le marché national sans une autorisation de mise en consommation délivrée par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC).

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Article 3

Tout contrevenant à cette mesure s'expose au paiement des amendes et à des sanctions disciplinaires qui sont sans préjudices des poursuites pénales.

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Article 4

Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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