Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP)

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu l'Accord de financement du Projet PRECOP n°6469/GN du 29 Juillet 2019;

Vu les nécessités de services.

Il est créé, sous la tutelle du Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, un Comité Pilotage en abrégé «CP» pour la mise en oeuvre du Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME et accès aux financements, dénommé : PRECOP.

Le Comité de Pilotage est l'instance d'orientation en matière de mise en oeuvre du PRECOP. Il a aussi pour missions, entre autres:

— D'administrer et de superviser l'exécution des activités du projet ;

— D'assurer la représentation des principales parties prenantes au PAPME ;

— D'examiner et approuver les programmes annuels d'activités préparés par l'unité d'Exécution du PRECOP en collaboration avec les services techniques concernés ;

• De passer en revue les rapports. d'exécution annuels, les rapports de suivi évaluation et d'analyse d'impacts socio-6conomiques et décider sous réserve d'avis contraire de la tutelle, des mesures correctives nécessaires ;

— De proposer des mesures permettant de remédier aux problèmes rencontrés lors de l'exécution du projet ;

• De faciliter les relations avec les Départements Ministériels, les collectivités locales et les autres institutions impliquées dans le projet ;

— De vérifier la cohérence des interactions avec les stratégies sectorielles ;

— De proposer toutes mesures législatives, réglementaires et administratives pertinentes favorisant l'impulsion ou l'innovation de filières porteuses de croissance ;

— D'examiner les rapports généraux et spécifiques, ponctuels et périodiques établis par l'Unité d'Exécution du Projet ; — D'approuver le budget et les plans d'actions opérationnels du projet soumis par l'unité d'exécution du projet :

— D'examiner l'état d'avancement du projet en fonction des engagements souscrits par les différents partenaires ainsi que les problèmes rencontrés lors de l'exécution du projet et proposer des solutions adaptées d'amélioration dans la réalisation des objectifs ;

Les décisions, avis et suggestions du Comité de pilotage sont transmis à la tutelle par voie de courrier.

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Le Comité de io taue du PRECOP est composé de seize (16) membres dont

1. Président: Monsieur ie Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises où son représentant

1. Vice-Président : représentant du Ministère de l'Economie et des Finances:

1. Rapporteur : représentant du secteur privé ;

Membres :

1. Un représentant du cabinet du Premier Ministre ;

1. Un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;

1. Un représentant du Ministère en charge du Budget;

1. Un représentant du Ministère en charge de la Justice ;

1. Un représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ;

1. Un représentant de l'Association Professionnelle des Banques (APB) ;

1. Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

1. Un représentant de l'Association Professionnelle des Institutions de micro-finances :

1. Trois (03) représentants des organisations patronales ;

1. Le Directeur National des PME, point focal du PRECOP.

Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par le Coordonnateur du Projet.

les représentants des Ministères au sein du Comité de Pilotage sont au minimum au rang de Directeur National.

Les membres statutaires sont désignés en qualité, pour la durée du projet, et ne peuvent se faire représenter aux travaux des sessions dudit Comité.

Le Président du Comité de Pilotage peut, s'il le juge nécessaire, solliciter l'expertise technique et inviter aux réunions du Comité toute personne ressource qualifiée. L'exercice de la fonction de membre du comité de Pilotage n'est pas rémunéré.

le Comité de Pilotage se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. || organise également, en tant que besoin, des ramions avec le Gouvernement, les bailleurs de fonds et les collectivités. || peut se réunir également en sessions extraordinaires sur la demande de son Président pour débattre des questions urgentes liées au développement des PME et à l'occasion des missions de supervision de la Banque Mondiale et la révue à mi-parcours du projet.

Le Président du Comité de Pilotage convoque, fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des réunions sur propositions du coordonnateur du projet. Les décisions du Comité de Pilotage sont prises dans les conditions du quorum égal à la majorité simple des membres présents. Au cours des travaux du Comité de pilotage, en cas d'égalité de voix celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions sont transmis aux Ministères et structures concernés et représentés au sein du Comité de Pilotage ainsi qu'aux bailleurs de fonds.

L'organisation matérielle des réunions du Comité de Pilotage incombe à l'Unité d'exécution du Projet.

le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.