Crée la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (CONAZLECAF) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut
Général des Fonctionnaires ,
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2007, portant
Principes Fondamentaux de Créalion, d'Grganisation et de
Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2016/119/PRG/SGG du 20 Avrit 2016, portant
Attribution et Organisation du Ministère des Affaires
Etrangères el des Guinéens de l'Etranger;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu lé Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mat 2018. portant Structure ou Gouvernement!
Vu le Décret D/2016/073/FPRGISGS du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l& Décret/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2048, portant Attribution et Organisation du Ministéré du Commerce :
Vu l'Accord du 21 Mars 2018, portant créalion de la Zone de Hbre-echanûe continentale africaine :
Sur Décision du Consell des Ministres du 05 Avril 2016, relative à la Communication conjointe Ministère du Commerce/ Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger sur la zone de libre-échange continentale africaine, faite au consellintéerministèriel du 03 Avril 2018,
llest créé sous la tutelle du Ministère en charge du commerce, une Commission Nationale de la Zone de libre-échange Continentale africaine (CONAZLECAF)
La Commission Nalionale de |3 Zone de libre-échange Continentale africaine est un cadre consultatif et technique qui à pour objet, la conouite des négociations commefciales Internationales de la Guinée et particulièrement, la ZLECAF
La Commission Nationale de la Zone de libre-échange Centinentale africaine (CONAZLECAF) est chargge Ge
- déterminer les objectifs de la République de Guinée dans le cadre des négaciations de la ZLECAF:
- définir les positions de négotiation de la Guinée et de les harmoniser en rapport avec les autres pays de ia Suus-région ouest africaine, notamment les pays les moins avancés (PMA) ainsi que les Etats parties à la ZLECAF:
- faire participer à toutes les négociations commerciales de la ZLECAF des personnes à la compétence avérée dans les domaines concernés ;
- vulgariser les résultats obtenus afin de susciter l'adhésion de toutes les parties prenantes guinéennés 4 [a ZLECAF,
- étudier l'impact de l'application de cet accord sur l'économie guinéenne ;
- adopter el soumettre des recommandations au Ministre en charge du Commerce ;
- méttre en oeuvre les décisions du Conseil des Ministres en la matière,
La CONAZLECAF est composée d'un Secrétariat et des Membres.
Le Secrétariatestcomposé ainsi qu'il suit:
Président: Ministre du Commerce ;
Premier vice-président : Ministre des Affaires étrangères.
Deuxième vice-président : Ministre charge du Budget,
Secrétaire Exécutif : Le Directeur National du Cormmerce Extérieur et de la Compétitivité ,
Secrétaire Exécutif Adjoint : Le Président de la Chambre de Commerce:
Rapporteur : Le Négociateuren Chef de la ZLECAF,
Trésorier : Le Directeur National du Budget;
Trésorier Adjoint : Le Chef de la Division des Allaires financières du Ministère en charge du Commerce
Les Membres sont:
-Un (1) représentant de la Présidence de [a République,
-Un(1) représentant de la Prinature ;
-Un(t)représentant du Ministère en charge du Commerces ,
- Un (1) représentant dû Ministère en charge de l'Economie el des Finances,
-Un(t)représentant du Ministère en charge du Budaeët,
- Un (fi représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères et de Guinéens dé l'Etranger
- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Justice Garde des Sceaux;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Industrie, des PMEetde la Promotion du Secteur Privé ;
-\n(1}représentantdu Ministere en charge de l'Agrioullure :
LA REPUBLIQUE DE GUINEE
146 Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Environnement, des Eaux et Forets
- Un (1) représentant du Ministere en charge des. Travaux Publics,
- Un (T)représentantdu Ministère en charge de l'Energie et de l'Hydraulique ;
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Pèches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime :
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Transports :
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Poslées, Télécommunications et de l'Economie Numérique :
-Un(f)représentant du Ministère en charge de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat:
Un (1} représentant du Ministère en charge de la Communication ;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Ville et de l'Aménagement du Tertiaire;
-Un{1) représentant du Ministère en charge de la Culture, des Sports etdu Patrimoine Historique:
Un (1) représentant du Minisiére en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Protessionnèlle, de l'Emploiet du Travail:
Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique !
- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance
-Un(1)représentant du Ministère en charge de la Jeunesse :
- Un (1) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée;
Un (1) représentant de l'Agence de Fromotion des Investissements Privés (APIP);
- Un (1) représentant Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG);
- Un (1)représentant de ls Chambre d'Agriculture ;
-Un(t)réprésentant de la Chambre des Mines :
- Un (1) représentant de l'Association des Professionnelles des Banques (APB),
- Un (1)représentant de l'Association des Assurances,
- Un (1) représentant désigné par les organisations patronales;
- Un (1) représentant du secteur industriel:
-Un(1)représentant de la Société Civile;
-Un(1)représentant des Associations de Consommateurs,
-Un(1)représentant des médias publics :
- Un (1) représentant de l'Union des radios et télévision libre de Guinée (URTELGUI);
Les rmembres de la commission nationale de la ZLECAF sont nommés par Arrêté du Ministre du commene, sur proposition de leurs Ministères et structures d'origine.
Le Secrétariat exécutif de la Commission Nationale de la ZLECAF est assure par le Directeur National du Commerce Extérieur et de la Compétitivité. || est assisté par los Caordonnateurs des sous-commissions.
Ace titre, ilest chargé :
- de préparer les documents de travail de la Commission Nationale de la ZLECAF:
- de preparerle budgel de la Commission:
- d'élaborer les calendriers des aclivites el des reunions des differents organes,
- de mettre en oeuvre, enrélationavecles services intéressés, des resultats issus des négociations commerciales ;
- de diffuser, parles moyens les plus appropriés. l'Accord de la ZLECAF ainsi que les résultats des négociations ultérieures ;
- de présenter un rapport d'étape à chaque session de la Commission,
- de préparer le rapport annuel de la Commission
La Commission Nationale de la ZLECAF compränd cing{(5)organes, ci-apres, dénnmmés
-lasous-commission du commerce des marchandises :
-la sous-commission du commence des services:
- la sous-commission des Investissements et ôu développement :
-la sous-commission des droits de propriété Intellectuelle;
-lasous-commission Politique de la Concurrence
En cas dé besoin, le Ministre chargé du commerce péut creer, par Décision, d'autres sous-commissions où faire appel à toute personne dont la compétence est jugée ullle a la bonne marche de ses travaux:
Les travaux des sous-commissions sont présidés par des coordonnaleurs désignés per le Ministre chargé du
Commerce en fonction de leurs compélences techniques.
Les sous-commissions sont composées de membres de droit et de personnes ressources,
La Commission Nationale de la ZLECAF se réunit sur convocation de son Président, au moins deux (2) fois par an
En session ordinaire el en session extraordinaire, en lant que de esoin.
Le budget de fonctionnement de la Commission rovient principalement de la subvention annuelle accordée par e Gouvernement. || peut aussi provenir d'autres bailleurs d'appui au commerce,
Tous les Ministres et Responsables d'institutions représentés dans la Commission Nétionale de la ZLECAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du résentArrelé,
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa dale de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel dela République
