Fixe les conditions d’organisation de la campagne 2020-2021 de commercialisation de la noix de cajou : collecte, achat, prix, opérateurs agréés, exportation et contrôle.
LE MINISTRE,
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/94/003/CTRN, L/003/CTRN/84 du 14 Février 1994 relative à la protection des consommeteurs, au Contrôle des denrées, Marchandises et Services et à la Répression des Fraudes Commerciales ;
Vu la Loi L/94/040/CTRN du 28 Décembre1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;
Vu le Décret D/84/007/PRG/SGG du 14 Février 1994, fixant les Procédures d'Enquêtes Préliminaires pour la Recherche des Infractions à la Loi L/003/CTRN/94 du 14 Février 1994 en ce qui concerne les Denrées, Marchandises et Services Alimentaires ;
Vu le Décret D/24/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant application de la Loi L/94/040/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation de certains produits ;
La collecte, l'achat et la vente de la noix de cajou, destinée à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.
La Campagne de Commercialisation de la noix de cajou pour l'exercice 2020 - 2021, commence le 1* Avril 2020 et prend fin le 31 Mars 2021.
DU COLLECTEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne, physique ou morale qui ramasse ou achète le produit au niveau d'une même contrée (District ou Sous-préfecture) pour le revendre à l'acheteur auquel il est affilié.
Cette activité est réservée à toute personne physique de nationalité guinéenne, et à toute personne morale de droit guinéen.
L'opérateur économique, désireux d'exercer les fonctions de collecteur, doit obtenir auprès de la Direction Préfectorale du Commerce une carte de collecteur
DE L'ACHETEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme Acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une Préfecture dans le but de le livrer à un Transformateur ou à un Exportateur.
Toute personne désireuse d'être acheteur de ce produit, est LA REPUBLIQUE DE Zu NEE | 138 tenue de remplir les conditions ci-après :
- Etre membre de la siiere des Acheteurs et Collecteurs du produit concerne
- Etre détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours
DES CARTES PROFESSIONNELLES : Les cartes professionnelles de collecteurs et d'acheteurs de la noix de cajou sont délivrées par les Directions Préfectorales du Commerce. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la Campagne en cours.
7.1, L'obtention de la Carte Professionnelle de Collecteur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :
- La photocopie de la Carte d'identité Nationale ou du passeport en cours de validité :
- Un certificat de résidence ;:
- Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;
- Deux photos d'identité sur fond blanc.
7.2. L'obtention de la Carte Professionnelle d'Acheteur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :
- Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- L'Acte d'Accréditation délivrée par un exportateur ou un transformateur du produit concerné auquel il est affilié ;
- Deux photos d'identité sur fond blanc.
Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de la noix de cajou, délivrées au niveau d'une préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite préfecture.
Le transport de la noix de cajou avec d'autres marchandises d'origine animale, végétale et chimique est interdit.
Chaque cargaison doit être accompagnée par une lettre de voiture, délivrée par le chef de section commerce et un bulletin d'inspection, délivré par le chef de section contrôle de qualité de la Préfecture d'origine du produit.
La lettre de voiture doit indiquer entre autres, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité achetée, le lieu d'achat et le transformateur ou l'exportateur destinataire.
La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence par le Directeur Préfectoral du Commerce, en même temps que le rapport trimestriel de Commercialisation.
Le contrôle de conformité de la qualité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité.
Le prix plancher pour la campagne de commercialisation de la noix de cajou, 2020-2021 est fixé à 5000 GNF le kilogramme.
L'exportation de la noix de cajou peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de droit Guinéen. La carte d'exportateur de la noix de cajou est délivrée par le Ministère du Commerce, au Centre de Confection des cartes de Commerçants biométriques.
Tout opérateur, désireux d'exporter de la noix de cajou doit fournir un dossier comprenant :
- Le copie de la carte d'exportateur de la noix de cajou :
- Le photocopie du Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier :
- Le numéro d'immatriculation fiscale Permanent (NIF/P) ;
- L'atiestation d'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) :
- L'engagement du rapatriement obligatoire des devises, issues de l'exportation de la noix de cajou ;
- Deux photos d'identité sur fond blanc.
La carte d'exportateur de la noix de cajou est valable pour la campagne de commercialisation en cours et est incessible.
La noix de cajou, destinée à l'exportation doit subir un test sur échantillon par l'Office National de Contrôle de Qualité.
Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce.
Pour être autorisée à l'exportation, la noix de cajou doit être conforme aux normes spécifiques du produit destiné à l'exportation.
Chaque lot de noix de cajou doit être contenu dans des sacs neufs en jute garantissant une tare constante.
La masse nominale d'un sac rempli doit être de 75 Kg net avec une tolérance de + ou - 1%, tel que admis par les usages commerciaux. En aucun cas, l'encre ou la peinture des inscriptions ne doit pouvoir entrer en contact avec le produit.
Chaque sac doit porter sur une face au moins, de façon apparente et indélébile, les caractéristiques dans l'ordre suivant :
1- Le marquage est recommandé en noir ou en couleur lisible:
a) - L'affichage du Drapeau Guinéen sur la 1 ère ligne se fait à partir de la bordure du sac, à une distance de 25 cm, sur une dimension de 15 cm de longueur et de 10 cm de largeur avec une marge de 24,5 cm de chaque côté. Inscrire la mention RG (République de Guinée) en noir sur la bande jaune du Drapeau.
b)- La marque d'identification spécifiée en 2°" ligne, sera imprimée à l'intérieur d'un cadre de 64 cm de longueur et d'une largeur de 50 cm, avec une marge de 7 cm de chaque côté.
La mention principale du marquage est le nom du produit et le pays en lettres majuscules : NOIX DE CAJOU DE GUINEE.
c)- En 3° ligne, le nom Scientifique : ANACARDIUM
OCCIDENTALE, ou autres types de variétés, en dessous du nom du produit et le pays en ligne horizontale.
2- Dans la moitié inférieure, sur la partie droite en noir ou en couleur:
Sur, une distance de 8 cm en lettres capitales de 5 cm de haut, 4 cm de large et 1 cm d'épaisseur, marquer les mentions suivantes : Exportateur, Classement et Poids.
Les numéros de lots de noix de cajou à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude, et punie comme telle.
Chaque sac du lot de noix de cajou à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'Office National de
Contrôle de Qualité.
Tout lot de noix de cajou à l'exportation, doit être accompagné à la Douane par les documents suivants
DE LA ".,;?UJELIQUE DE GUINEE 139
2
- La Carte d'exportateur de la noix de cajou en cours de validité ;
La Déclaration Descriptive D'Exportation (DDE) ;
- Le Certificat de Qualité, délivré par l'Office National de
Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée ;
- Le Certificat d'Origine, délivré par l'Agence Guinéenne de
Promotion des Exportations (AGUIPEX) ;
- L'Engagement de rapatriement des recettes des devises issues de l'exportation de la noix de cajou.
Le suivi des opérations de commercialisation de la noix de cajou est assuré dans chaque Préfecture par le
Directeur Préfectoral du Commerce.
Le suivi du rapatriement des recettes en devises, issues de l'exportation de la noix de cajou est assuré par le
Ministère du Cemmerce en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée.
La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce
Extérieur et de la Compétitivité, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, la Direction Générale du Service DDI-DDE, la Direction
Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la
Direction Générale des Douanes, les inspections Régionales et Directions Préfectorales de Commerce, la Chambre de
Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre
Nationale d'Agriculture de Guinée, la Banque Centrale de la
République de Guinée, sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application correcte du présent Arrêté.
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont abrogées.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
