Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP)

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'AdministrationPublique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018 /072 /PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu l'Accord de financement du Projet PRECOP n°6469/GN du

29 Juillet 2019;

Vu les nécessités de services;

l est créé, sous la tutelle du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, un Comité Technique de Suivi en abrégé «CTS» pour la mise en oeuvre du Projet de

Renforcement de la Compétitivité des PME et accès aux financements, dénommé : PRECOP.

Le Comité Technique de Suivi est l'instance chargée du suivi rapproché des activités du PRECOP. Il travaillera de concert avec l'Unité d'exécution et assurera, entre autres, le suivi régulier de la mise en œuvre en temps réel de toutes les activités du projet, conformément au Plan de Travail Budgétisé

(PTBA) validé par le Cornité de Pilotage.

ll dressera à l'attention des parties prenantes, des rapports d'exécution et proposera des mesures correctives nécessaires pour permettre aux autorités d'apporter des solutions appropriées.

Le Comité Technique de Suivi du PRECOP est composé de neuf (9) membres dont:

1.Président: le représentant du Ministère de l'Industrie et des

PME ;

Membres:

1. le point focal du PRECOP du Ministère de l'Industrie ét des

PME; .

1. le point focal du PRECOP de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

1. le Point focal de l'Agence de Promotion des Investissements

Privés ;

1. le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère de l'industrie et des PME;

1. l'inspecteur Général du Ministère de l'Industrie et des PME;

7.Un représentant de l'Association Professionnelle des

Banques (APB) ;

1. Un représentant du secteur privé ;

1. Une représentante d'organisations féminines ;

Le secrétariat du Comité Technique de Suivi est assuré par le Coordonnateur du Projet.

les représentants des Ministères au sein du Comité Technique de Suivi sont au minimum au rang de Directeur

National. Les membres statutaires sont désignés en qualité, pour la durée du projet, et ne peuvent se faire représenter aux travaux des sessions dudit Comité.

Le Président du Comité Technique de Suivi peut, s’il le juge nécessaire, solliciter l'expertise technique et inviter aux réunions du Comité de Suivi toute personne ressource qualifiée.

L'exercice de la fonction de membre du Comité de Suivi n'est pas rémunéré.

le Comité Technique de Suivi se réunit une (1) fois par mois en session ordinaire. Il organise également, en tant que besoin, des réunions sur la demande de sçm Président pour débattre des questions urgentes liées au développement des PME.

Le Président du Comité Technique de Suivi convoque, fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des réunions sur propositions du coordonnateur du projet. Les procès-verbaux des réunions sont transmis aux Ministères et structures concernés et représentés au sein du Comité Suivi ainsi qu'aux bailleurs de fonds.

L'organisation matérielle des réunions du Comité Technique de

Suivi incombe à l'Unité d'exécution du Projet.

le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République