Arrêté portant conditions d’exportation des métaux usés non ferreux

LE MINISTRE,

Vu la Constitulon

Vu le Décret D/2018/067/PRGISGG du 21 Mai 2018, portant Nomivation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vü le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/1/%/PRG/SGG du 16 Août 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;

Vu le Décret D/2020M12%/FRG/SGG du 18 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ,

De la Définition et de la description des Métaux Usés Non ferreux

Aü sens du présent Arrêté, on entend par Métaux Usés Non Ferreux, les Mélaux usés ne contenant pas de fer, Il s'agit principalement de l'aluminium, du cuivre, du plomb, l'Inox non ferreux, du nickel, du zinc, de l'étain, du bronze, du chrome et de rérers autres déchets contenant ces éléments, tels que tes eries usagées.

De la Catégorisaiion des Mélaux Usés Non ferreux Pour les nécessités de l'exportation des métaux usés non farreux, deux catégories sont constituées

Catégorie A: Regroupe les mélaux usès non ferreux suivants: le Cuivre (Cu), le plomb et tes Batteries Lsagées (BU) ;

Catégorie B: Regroupe las méiaux usés non ferreux suivants: l'Alurninium (Alu) l'inox non ferreux, le nickel, le zinc, l'atain, le bronze, le chrome.

Les éléments constituant l'une ou l'autre catégorie regroupant les mélaux usés non ferreux peuvent être modifiés suivant une décision du Ministre du Commerce

DE L'EXPORTATION DES METAUX USES NON FERREUX

Exportateur: toute personne physique ou morale qui exporte l'une où l'autre des catégories de mélaux usés non ferreux,

Tout opérateur économique, désireux d'exporter des métaux usés non ferreux dans l'une des catégories citée ci- dessus, est lenu de se faire enregistrer au préalable au Ministère du Commerce pour l'obtention de l'autorisation d'exportation des mélaux uSéS non ferreux,

Le nombre d'exportateurs pouvant bénéficier de l'autorisation d'exportation des métaux usés non ferreux est limité par catégorr.

Pour l'exportation des métaux usés non ferreux dans la Catégorie A le nombre ssi limité à deux personnes, de nalionalité guinéenne, Pour l'exportation des méiaux usés non ferreux dans la Catégorie B: Le nombre est limité à deux personnes physiques ou morales. de nationalité gunéenne ou étrangère. Le dossier de demande d'autorisation d'exportation des métaux usés non lerreux pour l'une ou l'autre des catégories À ou B comprand

• Une demande dément signée par l'opérateur économique ; = La copie de la pièce d'identité {Carte Nationale d'identité ou Passeport) en cours de validité. ou de tout autre document en tenant lieu ;

— Une copie du RCCM:

— Un Numéro d'Immatriculation Fiscale Permanent (NIF/P) :

• La carte d'exportateur guinéen où étranger ;

• Deux (2) photos d'identité sur fond blanc :

Pour l'exportalion des Métaux Usés Non Ferroux, l'opérateur économique doit respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur en République de Guinée à savoir

• Ouverture une demande descriptive d'exportation DDE ,

— Disposer d'un certificat origine ,

• Une attestation du centre de tri

• Le reçu de versement d'un montant qui sera déterminé par une Décision du Ministre du Commerce:

Un cantre de tri pour l'exportation des métaux usés non ferreux est une aire où s8 déroulent les activités de décantation des métaux usés non ferreux avec d'autres caléaores de métaux ferreux non autorisés à l'axporlation,

Les métaux usés non ferreux destinés 4 l'exportation doivent étre obligatoirement étre conditionnés dans les centres de tri agréés à cet eat

Tout opérateur économique ayant béneficié de l'autorisati on d'exportation de métaux usés non ferreux, doit amé nager un cenire dé tri agrée 6 cet effet,

Si l'opérateur na dispose pas de centre de tri agréé,

Ï peul uliliser d'autres centres de tri agréés

La composition du bureau d'un centre de ini est détérminée par une Décision du Ministre du Commeroe.

Il est interdit d'exploiter un centre de tri non agréé

Tout contrevenant s'exposera aux sanctions réglementaires rèvues à cet effet

‘opérateur ayant bénéficié de l'autorisation d'exporter cait se conformer aux dispositions du présent Arrêté sous peine de retrait de l'autorisation d'exportation

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Générale des Douanes sont chargés chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent Arrêté

Le présent Arrêté qui prand etfel à compter de sa dale de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République