Suspend pour vingt-quatre mois renouvelables l’exportation de la ferraille et de ses sous-produits ferreux.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG Du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant
Réaménagement du Gouvernement ;
L'exportation de la ferraille et de ses sous-produits
Ferreux est suspendue pour une période de vingt-quatre mois
(24 mois) renouvelable à compter de la Date de signature du présent arrêté.
La mesure de la suspension de l'exportation de la ferraille visée à l'article 1 ne concerne pas la qualité de ferraille de type non ferreux.
L'exportation des métaux usés ferreux et non ferreux suivant l'article 1, est conditionnée par la délivrance d'une autorisation du Ministre du Commerce.
il sera créé sous la tutelle du Ministère du Commerce, un comité de suivi de la commercialisation de la ferraille et des sous-produits ferreux, chargé de veiller au bon fonctionnement du marché national.
Les missions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi de la commercialisation de la ferraille et de ses sous-produits ferreux sont fixées par
Arrêté du Ministre du Commerce
Les Directions Nationales du Commerce Intérieur et de la Concurrence, de l'Industrie, de la Direction Générale des
Douanes, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République
Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
