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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté conjoint fixant le cadre organique de la Direction nationale de la législation pétrolière

Arrêté conjoint AC/2020/3131/MH/MFPREMA/MB du 26 novembre 2020, fixant le cadre organique de la Direction nationale de la législation pétrolière

Fixe le cadre organique de la Direction nationale de la législation pétrolière.

Préambule

LES MINISTRES,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2018/ 025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Admainistration Publique ;

pa ss :

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat

Vu le Décret D/146/PRG/SGG du 04 Juin 1965, portant Statut Statut Particuliers des Divers Cadres Uniques ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réasménagement du Gouvernement,

Vu le Décret D/2020/226/PRG/5GG du 02 Septembre 2020 portant Atinibutions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ,

Vu l'Arrèté A/2020/627/MH/CAB du 04 Mars 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Législation Pétrolière

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Article 1

Le cadre organique de la Direction Nationale de la Législation Pétrolière est fixé comme suit

DE LA REPUBLIQUE

450

N° Structures et Total Niveaux Statuaires Eflectifs l'révus

FOR oo RS 2021 | 2022 | 2023

2020

DIRECTION

\ | Directeur 1 ing/ Alim Civil, ISFC ! 1 l

National Juriste: H/A2

2 | Directeur Natio- 1 Ing/Adm civil: ISFC; Î 1 1

nal Adjoint Juriste H/A2

3 [Secrétaires 2 [ReddadmtyBzHBt | 2 | 2 | 2

Secret. d'Adm. 11/C

4 | Chautfeurs 2 Contractuel Permanent 2 2 2

  • (n i ë :

anton ontractuel Permanent

Sous-Total 7 7 7 7

DIVISION REGLEMENTATION PETROLIERE ET GAZIERE

6 lOhfdeDen | LE reeAmaRs, E EN 4

H/AZ: H/AI

7 | Sécréluire L Rédacteur dAdm H/ 1 l 1

B2; H/BJ; Secrétaire d'Adm H/C

Sous-totul 2 z 1 2

8 | Chefde Section 1 Juriste; Adm Civil: Ing 1 l 1

H/A2; H/A!

9 | Chargé dela régle 3 Juriste, Adi civil, Ing 3 4 4

mentation amont HUA2 H/AT

pétrolier

Sous- Total 4 4 4 s

10 | Chef Section 1 Juriste; Adin Civil; Ing 1 il 1

H/A2: H/AI

11 | Charges de ls 3; Twins admGwhing | 3 2 7

réglementation H/A2: HA

aval pétrolier

Sous- Total 4 4 5 5

12 | Chef de section 1 Juriste, Adm Civil: Ing 1 1 1

EAAINAI

13 | Chargé de la 3 Juriste, Adm Civil; Ing 3 4 4

és HARHA

gaz butane

Sous-Toual 4 4 5 >

DIVISION DROITS PETROLIERS ET CONVENTIONS

14 | Chef de Division i Juriste, Adm Civil; l 1 l

ISFC: Ing H/AX H/AÏ

15 | Secrétaire l Réd d'Adm H/B2, H/B1/ 1 1 I

= ne WYS

Secrétaire d'Adm H/C

Sous-Total 2 2 2 2

16 | Chef de Section Û Juriste, Adm civil, lug: | 1 1 l

ISEC: H/A2: H/A

17 | Chargé de 3 juristes Adm civil: Ing | 3 4 1

ice. MS CURE à rationnelles

shidintétratites ét juridiques éonrtaui F F = E

  • - -

18 | Chef de section 1 Juriste, Adin Civil, lag, j 1 1

ISFC H/A2: H/A)

19 | Charge s (busAimOtieg | 3 à F

Dee SEC: H/AS: HA!

économiques.

finarttérésot liscales des droits pétroliers

Süus-Totäl 4 4 $ 5

OC ORNERAL = nil ss 13e

19 Novembre 2020

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Section Clauses Economiques, Financières et Fiscales des Droits Pétrolicrs

Article 2

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signare, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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