Fixe les modalités de détermination des prix du gaz butane domestique (prix plafonds, marges unitaires et mécanisme d’ajustement).
LES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances:
Vu le Décret D/2019/131/PRG/SGG du 13 Mai 2019, portant Création du Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz Butane (FAPGAB);
Vu le Décret D/2020/226/PRG/SGG du 02 Septembre 2020, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,21,23, et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 15 Mars 2021, portant respectivement Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2020 /2403/MH/MEF/SGG du 20 Août 2020, portant Modalités de Détermination des prix du gaz butane domestique en République de Guinée.
Vu la Convention entre le Gouvernement Guinéen et la Société Guinée Gaz, portant Construction de dépôt de stockage et Commercialisation du Gaz butane en République de Guinée, notamment en son Article N°9;
En République de Guinée, il est institué un système de prix du Gaz butane fondé sur les principes suivants :
— Fixation des prix plafonds et des marges unitaires garanties uniformes ;
— Flexibilité et ajustement mensuel du prix parité importation en fonction de l'évolution des prix internationaux et conformément aux dispositions du présent arrêté conjoint.
- La mise en place d'une politique de subvention desti née à promouvoir la consommation du gaz butane.
Spécifications physiques et chimiques du gaz butane en République de Guinée
Le Gaz butane commercialisé en République de Guinée est conforme aux spécifications définies dans l'Arrêté Conjoint AC/2019/818/MH/MEF du 19 Mars 2018.
Référence du produit.
La zone de référence pour les cotations du gaz butane importé par la République de Guinée est THE EURO-PEAN LPG.
Les cotations sont celles publiées au Platt's gazwaire dans les rubriques : Butane FOB NWE Seagoing, Butane FOB ARA, Butane FOB West Med Coaster.
Le Prix parité importation
Le prix parité importation est la somme des éléments ci-après :
- Prix FOB
- Différentiel
- Crédit fournisseur
- Frais financiers
- Redevances portuaires
- Autres coûts d'importation
‘4-1. Le Prix FOB
Il correspond, pour la structure des prix du mois M à la moyenne simple des valeurs hautes et basses du GAZ BUTANE des trois marchés:
— FOB West Med Coaster, de la dernière cotation hebdomadaire du mois M-1 précédant l'établissement de la structure des prix, publiée ar S&P Global Platts.
a révision du Prix FOB s'effectue au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois M-1.
4-2. Le Différentiel
I correspond à la prime du trader arrêtée dans le contrat d'importation des produits tel que signé entre l'importateur et le fournisseur et approuvé par les pouvoirs publics. Il est fixé à cent vingt dollars américains par tonne métrique (120 $ /TM) et peut être révisé en fonction du contrat d'importation validé par le comité d'importation ou par les pouvoirs publics.
Il couvre :
— la marge du négociant
- les frais de transport maritime rendu port de déchargement,
— les assurances et pertes maritimes
4-3. Le crédit fournisseur.
Le coût du crédit fournisseur est calculé pour une durée de 150 jours (six mois avec un délai de grâce de 30 jours) au taux semestriel Libor /usd couvrant la période du crédit, augmenté d'une marge de 2%, sur la base du prix Fob augmenté du différentiel. Il est révisable en fonction du contrat d'importation validé par le comité d'importation ou par les pouvoirs publics.
4.4 : Le Prix CAF
Le prix CAF est la somme du Prix FOB, du différentiel et du coût du crédit fournisseur. 4-5.
4-5.Frais financiers
Ils couvrent les frais bancaires liés aux crédits documentaires et à d'autres opérations bancaires y compris les écarts de change qui s'y attachent.
ils sont calculés sur la base de 5% de la valeur CAF.
4-6. Redevances portuaires :
Les redevances portuaires sont fixées selon les barèmes officiels du port d'accostage validés par les pouvoirs publics.
4-7. Autres Coûts d'importation ls couvrent les frais de contrôle de quantité et de qualité, de DDI, de transit, de manutentions y compris les pertes et coulages au déchargement du produit. |ls sont calculés par application d'un taux de 5% sur le prix CAF.
Le prix plafond sortie dépôt Importateur
Le dépôt importateur s'entend dépôt de KAMSAR ou tout autre dépôt portuaire de réception et de stockage de gaz butane en République de Guinée ;
Le prix plafand sortie dépôt est la somme du Prix Parité Importation tel que défini à l'Article 3 majoré de:
- La Marge de l'importateur
- Droits et taxes de douanes (Droits de portes)
- Droits de passages dépôts
- La subvention
- Reserve de compensation
5-1 Marge de l'importateur
Elle rémunère l'activité d'importation. Elle est fixée à 5% de la parité importation (coût total des produits entrée dépôt de l'importateur).
Elle est révisable par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre des Finances
5.2. Les Droits et taxes de douanes (Droits de portes) Ils correspondent aux Droits de douane calculés à partir du prix CAF importation et des taux retenus par la loi fixant les droits inscrits aux tarifs des douanes. Ils sont fixés à 2,75% du prix CAF.
5-3. Droits de passage dépôt
Les droits de passage sont évalués selon une formule tarifaire qui couvre les éléments suivants basés sur les comptes approuvés de l'exercice antérieur :
+ Les coûts totaux de maintenance et d'exploitation(m) ;
+ Les frais généraux (g) :
+ Une rémunération correspondant à un taux de rentabilité de 15% des actifs immobilisés non amortis (r), calcul basé sur les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes (CAC) ;
+ Le volume total (V) de gaz butane mis à la consommation et transitant par le dépôt m+g+r
Tarif de base = y
Pour la période précédant la production des états financiers (qui ne doit pas excéder trois ans d'exercice) permettant de procéder au calcul du taux de passage tel que décrit plus haut, le taux de passage dépôt importateur est forfaitairement fixé à un prix plafond de: Un Million Huit Cent Mille Francs Guinéens par Tonne Métrique (1 800 000 GNF/ TM).
Au terme de cette période, l'investisseur sera tenu de fournir des états certifiés, à défaut, ce taux sera réajusté par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre des Finances conformément à la formule indiquée plus haut.
5-4. Réserve de compensation
Elle correspond à l'écart positif (excédent) entre le Prix de vente officiel fixé par les pouvoirs publics et le Prix réel au consommateur final calculé dans la structure des prix.
Elle est enregistrée comme avoir de l'Etat dans les livres de l'importateur et prise en compte dans le mécanisme de la subvention.
5-5. Subvention
Elle correspond à l'écart négatif entre le Prix de vente officiel fixé par les pouvoirs publics et le Prix réel au consommateur final calculé dans la structure des prix.
Elle varie en fonction de l’évolution du prix du gaz butane à l'international.
Elle est compensée à fréquence bimestrielle à l'importateur par le Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz Butane
Taux de change
Le passage du prix CAF USD/TM au prix CAF GNF/ TM s'effectue par l'utilisation de la moyenne des taux de change GNF/USD pratiqués la dernière semaine du mois M-1 par les Banques intervenant dans le financement du programme d'importation des produits pétroliers (Rubrique : Ventes Autres transactions)
Le Prix de vente plafond sortie centre emplisseur
Le Prix de vente plafond sortie centre emplisseur est la somme du Prix sortie Dépôt de l'importateur tel que défini à l'Article 4 et
— des couûls fixes d'amortissements centre emplisseur : — de la péréquation transport vers centre emplisseur ; — des coûts d'exploitation centre emplisseur.
7-1: Coûts fixes d'amortissement de centre emplisseur Ils couvrent (i) l'amortissement et la maintenance des immobilisations et installations fixes de stockage, (ii) l'amortissement et l'entretien des bouteilles (ii) l'amortissement et renouvellements des carrousels et bascules pour la mise en bouteille (iii) la rémunération dé l'investisseur.
Ces coûts sont fixes à Six cent mille Francs Guinéens par Tonne métrique (606.000 GNF/TM)
7-2: Péréquation transport vers centre emplisseur
Elle correspond au tarif de transport pérequé du dépôt de l'importateur à destination des centres emplisseurs, afin de maintenir un prix de vente uniforme du gaz butane sur toute l'étendue du territoire national.
Le tarif unitaire de transport vrac du produit est fixé à 892,86 GNF/TM/KM
Les tarifs réels de transport par destination sont fixés par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre de l'Economie et des Finances.
La péréquation transport est calculée sur la base de la moyenne pondérée des tarifs de transports réels du Dépôt importateur vers les localités abritant les centres emplisseurs.
Elle fait l'objet d'une réconciliation avec le transport réel sur la base des livraisons effectives à chaque centre emplisseur et d'un apurement trimestriel au besoin.
Elle est révisable en fonction de l'évolution des activités et des paramètres de transports réels.
7-3 : Coûts d'exploitation centre emplisseur
Ils couvrent les coûts liés aux opérations de conditionnement dans les centres emplisseurs
(mises en bouteilles et manutention) : les salaires du personnel, les frais généraux, l'assurance, pertes et coulages et la rémunération de l'exploitant.
Ces coûts sont fixés à Six cent mille Francs Guinéens par Tonne metrique (600.000
GNF/TM).
Le Prix de vente plafond consommateur final Exprimé en GNF/Kg, le prix de vente au consommateur final est la somme du prix sortie centre emplisseur majoré de la marge du distributeur et du revendeur détaillant.
La vente au détail au consommateur final se fait par emballages de 2,75 kg, de 6 kg. de 12,5 kg, de 37kg, de 38 kg, de 50 kg.
8-1. La marge de distribution
Elle englobe la rémunération des distributeurs et les frais d'acheminement des produits vers les postes revendeurs détaillants.
La marge de distribution est fixée à: Quatre cent Soixante-quinze Francs Guinéens par Kilogramme (475 GNF/KG).
8-2. La marge revendeur
Elle représente la rémunération du détaillant vendant au consommateur final.
Elle est fixée à Quatre Cent Francs Guinéens par Kilogramme (400 GNF/KG).
Ces marges sont révisables par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre des Finances.
Le prix de vente officiel
Le prix de vente officiel est le prix de vente fixé par les pouvoirs publics en corrélation avec la volonté politique de promotion du oaz butane
Arrondi
Il vise à arrondir le prix de vente officiel en tenant compte de la disponibilité des coupures monétaires
Correction écarts CAF/TAUX DE CHANGE Elle est égale à la somme de | correction du CAF, et de la correction du taux de change
Elle vise à corriger :
- les écarts positifs ou négatifs pouvant exister entre le prix CAF de la structure et le prix CAF de chaque cargaison reçue pendant la durée d'application de la structure
- les écarts positifs ou négatifs constatés entre la valeur en Franc Guinéen du Prix CAF par application du taux de change de la structure en vigueur et la contre-valeur du prix CAF en Franc Guinéen par application des taux de change réel pour les cargaisons reçues pendant la 10 Juin 2021
durée d'application de la structure en vigueur.
Le solde résultant de cette correction est apuré au même moment que la compensation subvention.
Procédure de détermination et d'application des prix plafonds
+ Chaque 28 du mois M-1, le comité technique finalise le calcul des prix plafond, sur la base des Moyennes des dernières cotations hebdomadaires du Gaz butane sur les marchés FOB NWE, FOB ARA, FOB West Med Coaster publiées par les PLATT Market Center et du taux de change moyen tels que définis plus haut dans les Article 4.1 et Article 6.
* Les nouveaux prix plafond sont communiqués pour validation au Ministre des Hydrocarbures
* Ils sont ensuite notifiés aux titulaires d'agrément après l'approbation du Ministre des Hydrocarbures et entrent en vigueur le ler du Mois M.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'Arrêté Conjoint AC/2020/2403/MH/MEF/SGG au 20 Août 2020, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
