Institue un système de prix du gaz butane domestique (prix plafonds, marges unitaires, péréquation) et en fixe les modalités de détermination.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,
Vu le Décret D/2019/131/PRG/SGG du 13 Mai 2019, portant Création du Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz Butane (FAPGAB),
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Résménagement du Gouvernement ;
Vu la convention entre le Gouvernement guinéen et la société Guinée Gaz portant Construction de dépôt de stockage et Commercialisation du Gaz butane en République de Guinée. notamment dans son Article N°9 ;
Vu le rapport de concertation et validation du projet de la structure des prix du gaz avec le partenaire Guinée Gaz en date du
10 Juillet 2020;
Vu les nécessités de service
En République Guinée, il est institué un système de prix du Gaz butane fondé sur les principes suivants :
- Fixation des prix plafonds et des marges unitaires garanties uniformes ,
- Flexibilité et ajustement mensuel du prix parité Importation en fonction de l'évolution des prix internationaux et conformément aux dispositions du présent Arrêté Conjoint;
- La mise en place d'une subvention des prix pour les bouteilles destinées à la consommation populaire (6kg & 2,75kg).
Référence du produit.
Le Gaz butanecommercialisé en République de Guinée est conforme aux spécifications définies dans l'Arrété Conjoint
AC/2019/818/MH/MEH/MEEF du 19 Mars 2019. || correspond sur le marché international aux références Butane publiées au
Plats gazwaire dans les rubriques : Butane FOB ARA, Butane
FOB NME Seagoing, Butane FOB West Med CoasterWAvg.
Le prix parité importation
Le prix parité importation est la somme du:
- Prix FOB;:
- Différentiel:
- Crédit fournisseur;
- Frais financiers:
- Redevances portuaires;
- Autres coûts d'importation.
3-1. Le Prix Fob
Il correspond, pour la structure des prix du mois M à la moyenne simple des valeurs hautes et basses du GAZ BU-
TANE des trois marchés :
De la dernière cotation hebdomadaire du mois M-1 précédant l'établissement de la structure des prix, publiée par S&P Global Platts.
La révision du Prix FOB s'effectue au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois M-1
3-2. Le Différentiel
Il correspond à la prime du trader arrêtée dans le contrat d'importation des produits tel que signé entre l'importateur et le fournisseur et approuvé par les pouvoirs publics. Il est fixé à cent vingt dollars américains par tonne métrique (120 $ /TM) et peut être révisé en fonction du contrat d'importation validé par les pouvoirs publics.
Icouvre :
- Les frais de transport maritime rendu port dé déchargement;
- Les assurances et pertes maritimes.
3-3. Le crédit fournisseur.
Le coût du crédit fournisseur est calculé pour une durée de 150
jours (six mois avec un délai de grâce de 30 jours) au taux semestriel Libor /üsd couvrant la période du crédit, augmenté d'une marge de 2%, sur la base du prix Fob augmenté du différentiel.
3.4: Le Prix CAF
Le prix CAF est la somme du Prix FOB, du Différentiel et du coût du crédit fournisseur.
3-5. Frais financiers
Les frais bancaires liès aux crédits documentaires et à d'autres opérations bancaires y afférentes sont calculés sur la base de 5% de la valeur CAF
3-6. Redevances portuaires:
Les redevances portuaires sont fixées selon les barèmes officiels en vigueur du port de l'importateur.
3-7. Autres Coûts d'importation
Ils couvrent les frais de contrôle de quantité et de qualité, de DDI, de transit, de manutentions y compris les pertes et coulages au déchargement du produit. ls sont calculés par application d'un taux de 5% sur le prix CAF
Le prix plafond sortie dépôt Importateur
Le dépôt importateur s'entend dépôt de KAMSAR ou tout autre dépôt portuaire de réception et de stockage de gaz butane en République de Guinée ;
Le prix plafond sortie dépôt est la somme du prix parité importation tel que défini à l'article 3 majoré de:
1, La Marge de l'importateur,
- Droits et taxes de douanes (Droits de portes);
- Droits de passages dépôts.
4-1 Marge de l’importateur
Elle rémunère l'activité d'importation Elle est fixée à 5% de la parité importation (coût total des produits entrée dépôt de l'importateur).
Elle est révisée par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre des Finances.
4.2. Les Droits et taxes de douanes (Droits de portes)
ils correspondent aux Droits de douane calculés à partir du prix CAF importation et des taux retenus par la Loi fixant les droits inscrits aux tarifs des douanes. Ils sont fixés à 2,75% du prix CAF 4-3. Droits de passage dépôt
Les droits de passage sont évalués selon une formule tarifaire qui couvre les éléments suivants basés sur les comptes approuvés de l'exercice antérieur :
- Les coûts totaux de maintenance, d'exploitation et d'amartissement (m) ;
- Une rémunération correspondant à un taux de rentabilité de 15% des actifs immobilisës non amortis (r), calcul basé sur les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes (CAC), — Le volume total (V) de gaz butane mis à la consommation et transitant par le dépôt m+g+r
Tarif de base —
V
Pour la période précédant la production des états financiers (qui ne doit pas excéder trois ans d'exercice), permettant de procéder au calcul du taux de passage tel que décrit plus haut, le taux de passage dépôt importateur est fixé à un prix plafond de : Un Million Huit Cent Mille Francs Guinéens par Tonne Métrique (1 800 000 GNF/ TM).
Au bout de la période indiquée précédemment, l'investisseur sera tenu de fournir des états certifiés, à défaut, ce taux sera réajusté par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre des Finances conformément à la moyenne de la sous-région (Côte d'ivoire, Mauritanie, Sénégal)
Taux de change
Le passage du prix CAF USD/TM au prix CAF GNF/TM s'effectue par l'utilisation de la moyenne des taux de change GNF/USD
pratiqués la dernière semaine du mois M-1 par les Banques intervenant dans le financement du programme d'importation des produits pétroliërs (Rubrique Ventes Autres transactions)
Le Prix de vente plafond sortie centre remplisseur llest la somme du prix sortie dépôt de l'importateur tel que défin: à l'article 4 et du coût du transport vers centre remplisseur des coûts d'opération centre remplisseur
6-1-1 : Transport vers centre remplisseur
Il correspond aux frais liés au transport des produits du dépôt de l'importateur (Kamsar) aux centres remplisseurs de gaz butane. Il est de: Deux Cent Cinquante Mille Francs Guinéens par Tonne métrique (250 000 GNF/TM) pour Conakry. Pour les autres destinations, il est fixé sur la base dés coûts réels de transport de camions citernes
6-1-2 : Coûts d'opération centre remplisseur
Les coûts liés aux opérations de conditionnement dans les centres remplisseurs (mises en bouteilles et manutention) comprennent (l) les coûts totaux de maintenance et d'exploitation des installations de stockage fixes, (Il) l'amortissement et de l'entretien des bouteilles (Ill) l'amortissement et renouvellements des carrousels et bascules pour la mise en bouteilles, (IV)
les salaires du personnel et les frais généraux, (V) l'assurance,
(VI) perte et coulage, (VII) la rémunération des investissements.
Ces coûts sont fixés à Un Million Deux Cent Mille Francs Guinéens par Tonne métrique (1.200.000 GNF/TM).
Le Prix de vente plafond consommateur final
Exprimé en GNF/Kg, le prix de vente au consommateur final est la somme du prix sortie centre remplisseur majoré de la marge du distributeur et du revendeur détaillant. La vente au détail au consommateur final se fait par emballages de 2,75
kg, de 6 kg, de 12,5 kg et de 38 kg.
7-1. La manie de distribution
Elle englobe la rémunération des distributeurs et les frais d'acheminement des produits vers les postes revendeurs détaillants.
La marge distribution est fixée à: Cinq cent vingt-cinq Francs
Guinéens par Kilogramme (525 GNF/KGij.
Ces montants sont révisés par Arrêté Conjoint du Ministre des
Hydrocarbures et du Ministre des Finances.
7-2. La marge revendeur
Elle représente la rémunération du détaillant Elle est fixée à : Trois
Cent Cinquante Francs Guinéens par Kilogramme (350 GNF/KG).
Elle est révisée par Arrêté Conjoint du Ministre des Hydrocarburgs et du Ministre des Finances.
Le prix de vente officiel
Le prix de vente officiel est le prix de vente fixé par les pouvoirs publics en corrélation avec la volonté politique de promotion du gaz butane
Lorsque le prix officiel au consommateur fixé pour les bouteilles est inférieur au prix de vente plafond consommateur final tel que défini à l'article 7, l'écart est compensé aux opérateurs gaziers à travers le FAPGAB.
Lorsque le prix de vente officiel est supérieur au prix de vente plafond consommateur final, l'écart est reversé au FAPGAB
par les opérateurs gaziers
Procédure de détermination et d'application des prix platonds
— Chaque 28 du mois M-1, le comité paritaire finalise le calcul des prx plafond, sur la base des Moyennes des dernières cotations hebdomadaires du Gaz butane sur les marchés FOB NWE, FOB ARA, FOB West Med Coaster publiées par les PLATT Market Center et du taux de change moyen tels que définis plus haut dans les Article 3.1 et Article 5;
- Les nouveaux prix plafond sont communiqués pour validation au Ministre des Hydrocarbures;
— Ils sont ensuite notifiés aux titulaires d'agrément après l'approbation du Ministre des Hydrocarbures et entrent en vigueur le 1° du Mois M.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré publié au Journal Officiel de la République.
