Modifie l’article 9 de l’arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers (marges).
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 13 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu Arreté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du 19 Mars 2019, Relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers
l'Article 9 de l'Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/ MEF/MB/SGG du 19 Mars 2019 est modifié comme suit :
Article 9 Nouveau: Les marges de distribution et de détail ainsi que la péréquation de transport sont fixées comme suit : Produits Marge de Marge Péréquation Unité
Distribution de de transport
Détail
Essence TTC 555 300 500 GNFilitre
Gasoil TTC 555 300 500 GNFlitre
Pétrole TTC 555 300 500 GNFlitre
Ambassades EGP | 555 300 500 GNFlitre
Gasoil Miniers 555 300 850 GNFlitre
Gasoil exo 555 300 450 GNFlitre
Gasoil EDG/SEG | 555 300 450 GNFlitre
Gasoil Soute Inter. | 555 300 450 GNFlitre
Ces marges ainsi que la péréquation des transports sont révisées par Arrêté Conjoint des Ministres des Hydrocarbures, de l'Économie et des Finances
Le fonds de réserve figurant sur les canaux de livraison hors réseau sont fixés à 228 GNF/Litre et constitue un avoir de l'Etat DE LA REFUBLIQUE 403
dans les livrés des sociétés pétrolières
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République.
