Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la législation pétrolière.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ,
Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2016, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions ét Organisation du Ministère des Hydrocarbures.
Sous l'autorité du Ministre chargé des Hydrocarbures, la Direction Nationale de la Législation Pétrolière a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de législation pétrolière et d'en assurer le suivi.
À ce titre, elle est particulièrement chargée:
- De mettre à jour les textes législatifs et réglementaires dans le domaine des Hydrocarbures et de veiller à leur application en collaboration avec les services concernés;
- D'élaborer les modalités d'application des textes législatifs en collaboration avec les services concernés,
- De vulgariser les textes législatifs et réglementaires du secteur des Hydrocarbures; de participer à l'élaboration de la politique nationale de mise en oeuvre des ressources en Hydrocarbures;
- De participer à la promotion de la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur des Hydrocarbures:;
- De veiller à la conformité du contenu des Droits Pétroliers avec les dispositions du Code Pétrolier,
- De participer aux rencontres sous régionales, régionales, nationales, et internationales traitant des questions de législation pétrolière.
La Direction Nationale de la Législation Pétrolière est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:
— d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation at le contrôle des activités de la Direction:
- De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction,
- De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, equipements, fournitures et consommables mis à 18 disposition de la Direction:
— D'exécuter toutes autres tâches confiées par le Directeur National dans le cadre du service,
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Législation Pétrolière comprend:
- Une Division Réglementation Pétrolière et Gazière,
- Une Division Droits Pétroliers et Conventions
Les Divisions sort crarcecs de la coordination et de la supervision des activités ua: sections relevant d'elles
La Division Régiementation Pétrolière et Gazière comprend
- Une Section Régiementation Amont Pétrolier
- Une Section Réglementation Aval Pétrolier;
- Une Section Réglementation du Gaz Butane.
La Section Réglementation Amont Pétrolier est chargée:
— D'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur amont des Hydrocarbures et de veiller à leur application en collaboration avec les services concernés;
- Proposer des projets de textes législatifs et réglementaires dans le secteur amont des Hydrocarbures,;
— D'examiner les rapports d'activités des détenteurs de contrats pétroliers
La Section Réglementation Aval Pétrolier est chargée.
— D'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur aval des Hydrocarbures el de veiller à leur application en collaboration avec les services concernés,
— De proposer des projets de textes législatifs et réglementaires dans le secteur aval des Hydrocarbures.
La Section Réglementation du Gaz Butane est chargée:
- De participer à l'élaboration de la réglementation relative à l'importation, le stockage et la distribution du gaz butane à usage domestique:
- De participer à l'élaboration de la stratégie nationale de vulgarisation du gaz butane
La Division Droits Pétroliers et Conventions comprend:
— Une Section Clauses Opérationnelles, Administratives et Juridiques;
- Une Section Clauses Économiques, Financières et Fiscales des Droits Pétroliers.
La Section Clauses Opérationnelles, Administratives et Juridiques est chargée:
— D'étudier les dispositions techniques, administratives et Juridiques des projets de droits pétroliers et conventions,
— De veiller à la cohérence des programmes minimum de travaux avec lé budget: de veiller à la conformité des dispositions techniques, administratives et juridiques des droits pétroliers et conventions avec la législation en vigueur.
La Section Clauses Économiques, Financières et
Fiscales des Droits Pétroliers est chargée:
— D'étudier les dispositions économiques, financières et fiscales des projets de droits pétroliers et conventions.
— De veiller à la conformité des dispositions économiques, financières et fiscales des droits pétroliers et conventions avec la législation en vigueur;
- De veiller au respect des principes et règles générales de classification et de regroupement des coûts pétroliers conformément aux dispositions du Code Pétrolier et de ses textes d'application
Les Chets de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur proposition du Directeur National de la
Législation Pétrolière.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
