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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
66 textes
Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique Loi ordinaire L/2021/030/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 4 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales Loi ordinaire L/2021/033/AN du 4 juillet 2021, portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales En vigueurVérifiéLoi Loi relative au contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et à la répression des fraudes commerciales : principes et normes applicables aux aliments, obligations… 4 juillet 202169 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Service des déclarations descriptives d’importation et d’exportation (DDI-DDE) Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du service des déclarations descriptives d’importation et d’exportation En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service DDI-DDE, rattaché au ministère du Commerce, chargé de l’enregistrement et du suivi des déclarations descripti… 23 août 202331 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises. 27 avril 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM) Décret D/2023/007/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM). 7 janvier 202371 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 6 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ). 6 janvier 202373 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix Décret D/2023/0108/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 29 avril 202312 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/245/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 (Fonds pour le développement des exportations en Afrique). 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/237/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales. 21 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée Décret D/2020/048/PRG/SGG du 7 février 2020, portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). 7 février 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018) Décret D/2018/120/PRG/SGG du 20 juillet 2018, portant ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) de mars 2018. 20 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée) Décret D/2021/246/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée. 20 janvier 202286 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint définissant les procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation et d’exportation (DDI et DDE) Arrêté conjoint AC/2025/1266/MC/MEF/MB/SGG du 11 décembre 2025, portant définition des procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation (DDI) et des déclarations descriptives d’exportation (DDE) En vigueurVérifiéArrêté Remplace l’arrêté conjoint AC/2019/6551 : fixe le champ d’application, les procédures d’ouverture et les frais administratifs des déclarations descriptives d’importation (DDI) et… 11 décembre 202518 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les tarifs des prestations de l’Agence de promotion des exportations (AGUIPEX) Arrêté conjoint AC/2020/2399/MC/MB/SGG du 20 août 2020, fixant les tarifs des prestations de l’Agence de promotion des exportations (AGUIPEX) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les tarifs des prestations de l’Agence guinéenne de promotion des exportations (AGUIPEX). 20 août 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les tarifs des prestations d’inspection et de mise en quarantaine Arrêté conjoint AC/2025/1274/MC/MB/MEF/SGG du 15 décembre 2025, portant tarifs des prestations des activités d’inspection et de mises en quarantaine En vigueurVérifiéArrêté Fixe les tarifs des prestations d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrant en Guinée et en sortant (tableaux par catégorie de produits). 15 décembre 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant interdiction de la commercialisation, de l’importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels Guinéens Arrêté conjoint A/2022/775/MCTA/MCIPME/CAB/SGG du 20 avril 2022, portant interdiction de la commercialisation, de l’importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels Guinéens En vigueurVérifiéArrêté Interdit la commercialisation, de l’importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels Guinéens. 20 avril 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant interdiction de l’exportation de la ferraille Arrêté conjoint AC/2020/2758/MC/CAB/SGG du 6 octobre 2020, portant interdiction de l’exportation de la ferraille En vigueurVérifiéArrêté Suspend pour vingt-quatre mois renouvelables l’exportation de la ferraille et de ses sous-produits ferreux. 6 octobre 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant interdiction d’importation des motos tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2023/743/MCIPME/MT/CAB/SGG du 2 mars 2023, portant interdiction d’importation des motos tricycles à usage de transports en commun en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Interdit l’importation des motos tricycles à usage de transport en commun en République de Guinée. 2 mars 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant suspension de l’importation par voie terrestre de certains produits alimentaires et matériaux de construction Arrêté conjoint AC/2020/2979/MC/MB/CAB/SGG du 17 novembre 2020, portant suspension de l’importation par voie terrestre de certains produits alimentaires et matériaux de construction En vigueurVérifiéArrêté Suspend jusqu’à nouvel ordre l’importation par voie terrestre de certains produits alimentaires et matériaux de construction (liste). 17 novembre 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité dans le cadre de la restauration collective en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2023/327/MCIPME/MEF/CAB/SGG du 9 février 2023, portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité dans le cadre de la restauration collective en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité dans le cadre de la restauration collective en République de Guinée. 9 février 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l’année 2023 Arrêté A/2023/240/MCIPME/CAB/SGG du 31 janvier 2023, fixant les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l’année 2023 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l’année 2023. 31 janvier 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Agence guinéenne de promotion des exportations Arrêté A/2023/050/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Agence guinéenne de promotion des exportations En vigueurVérifiéArrêté Fixe les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Agence guinéenne de promotion des exportations. 13 janvier 202332 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité Arrêté A/2023/051/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité En vigueurVérifiéArrêté Fixe les détails de l’Organisation et du fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité. 13 janvier 202344 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la promotion du secteur privé Arrêté A/2023/052/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la promotion du secteur privé En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la promotion du secteur privé. 13 janvier 202318 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’industrie Arrêté A/2023/048/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’industrie En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’industrie. 13 janvier 202322 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des partenariats public-privé Arrêté A/2023/053/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des partenariats public-privé En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des partenariats public-privé. 13 janvier 202314 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local Arrêté A/2023/054/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises et du contenu local. 13 janvier 202323 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce extérieur et de la Compétiti Arrêté A/2023/049/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce extérieur et de la Compétiti En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale du commerce extérieur et de la Compétiti. 13 janvier 202317 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence. 13 janvier 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions, fonctionnement et organisation de l’Observatoire national de la compétitivité-pays Arrêté A/2023/1169/MCIPME/CAB/SGG du 28 mars 2023, portant attributions, fonctionnement et organisation de l’Observatoire national de la compétitivité-pays En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions, le fonctionnement et l’organisation de l’Observatoire national de la compétitivité-pays. 28 mars 202336 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant autorisation de mise à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée Arrêté A/2023/325/MCIPME/CAB/SGG du 9 février 2023, portant autorisation de mise à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Subordonne la mise à la consommation de tout nouveau produit alimentaire ou non alimentaire à un contrôle de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) et à une autorisation,… 9 février 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant composition des antennes préfectorales ou communales et des bureaux préfectoraux ou communaux de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) Arrêté A/2022/269/MCIPME/CAB/SGG du 7 mars 2022, portant composition des antennes préfectorales ou communales et des bureaux préfectoraux ou communaux de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) En vigueurVérifiéArrêté Fixe la composition des antennes préfectorales ou communales et des bureaux préfectoraux ou communaux de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G). 7 mars 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant composition des bureaux des délégations consulaires régionales de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) Arrêté A/2022/270/MCIPME/CAB/SGG du 07 mars, portant composition des bureaux des délégations consulaires régionales de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) En vigueurVérifiéArrêté Fixe la composition des bureaux des délégations consulaires régionales de la CCIA-G. 7 mars 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant composition du Bureau Consulaire national de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) Arrêté A/2022/378/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant composition du Bureau Consulaire national de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) En vigueurVérifiéArrêté Fixe la composition du Bureau consulaire national de la CCIA-G. 29 mars 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant conditions d’exportation des métaux usés non ferreux Arrêté A/2020/3182/MC/CAB/SGG du 4 décembre 2020, portant conditions d’exportation des métaux usés non ferreux En vigueurVérifiéArrêté Définit les métaux usés non ferreux et fixe les conditions de leur exportation (agrément des exportateurs, contrôles). 4 décembre 202013 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de la Cellule d’exécution (CEP) du projet d’appui à la compétitivité de la filière miel en Guinée Arrêté A/2020/2295/MC/CAB/SGG du 6 août 2020, portant création de la Cellule d’exécution (CEP) du projet d’appui à la compétitivité de la filière miel en Guinée En vigueurVérifiéArrêté Crée à l’Office national de contrôle de qualité la cellule d’exécution du projet d’appui à la compétitivité de la filière miel. 6 août 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création et attributions du Comité national de suivi de la charte nationale des micro petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée Arrêté A/2020/942/MIPME/DNPME/SGG du 23 mars 2020, portant création et attributions du Comité national de suivi de la charte nationale des micro petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité national de suivi de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et en fixe les attributions. 23 mars 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de facilitation des échanges Arrêté A/2020/1321/MC/CAB/SGG du 5 mai 2020, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de facilitation des échanges En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité national de facilitation des échanges (CNFE) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 5 mai 202014 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée Arrêté A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG du 25 juillet 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Crée au sein de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) l’unité de gestion du projet d’estampillage, d’étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits, chargée de… 25 juillet 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ) Arrêté A/2024/1102/PM/CAB/SGG du 20 août 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ) En vigueurVérifiéArrêté Crée au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME le Bureau national d’inspection et de mise en quarantaine (BNIQ), dans le cadre de la convention de service public… 20 août 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP) Arrêté A/2020/090/MIPME/CAB/DNPME du 22 janvier 2020, portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP) En vigueurVérifiéArrêté Crée le comité de pilotage du projet de renforcement de la compétitivité des PME et d’accès aux financements (PRECOP). 22 janvier 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP) Arrêté A/2020/089/MIPME/CAB/DNPME du 22 janvier 2020, portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et accès aux financements (PRECOP) En vigueurVérifiéArrêté Crée le comité technique de suivi du projet de renforcement de la compétitivité des PME et d’accès aux financements (PRECOP). 22 janvier 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée exercice 2023- 2024 Arrêté A/2023/1614/MCIPME/CAB/SGG du 8 mai 2023, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée exercice 2023-2024 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée exercice 2023- 2024. 8 mai 202323 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023 Arrêté A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG du 8 novembre 2022, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023. 8 novembre 202224 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation du prix de la farine et du pain Arrêté A/2021/043/MC/CAB/SGG du 15 janvier 2021, portant fixation du prix de la farine et du pain En vigueurVérifiéArrêté Fixe le prix de la farine et du pain. 15 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessité Arrêté A/2023/241/MCIPME/CAB/SGG du 31 janvier 2023, portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessité En vigueurVérifiéArrêté Fixe et plafonnement des prix des denrées de première nécessité. 31 janvier 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence En vigueurVérifiéArrêté Institue les agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence. 30 décembre 202223 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant interdiction de réexportation des denrées de première nécessité beneficant d’allègements fiscaux de l’État Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant interdiction de réexportation des denrées de première nécessité beneficant d’allègements fiscaux de l’État En vigueurVérifiéArrêté Interdit la réexportation des denrées de première nécessité beneficant d’allègements fiscaux de l’État. 30 décembre 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires Arrêté A/2024/619/MCIPME/CAB/SGG du 30 avril 2024, portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires En vigueurVérifiéArrêté Interdit temporairement, pour approvisionner le marché intérieur, l’exportation de certaines denrées alimentaires (piment, aubergine, farine, etc.) et prévoit les sanctions. 30 avril 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires Arrêté A/2023/644/MCIPME/CAB/SGG du 28 février 2023, portant interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires En vigueurVérifiéArrêté Interdit temporairement l’exportation de certaines denrées alimentaires pour assurer l’approvisionnement du marché intérieur. 28 février 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant modalités d’application du régime financier prévu dans les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) Arrêté A/2023/278/MCIPME/CAB/SGG du 6 février 2023, portant modalités d’application du régime financier prévu dans les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application du régime financier de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) : adoption du budget, ressources, dépenses et contrôl… 6 février 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant modification de l’arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, relatif à la création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la zone de libre échange continentale africaine Arrêté A/2023/1090/PM/SGG du 24 mars 2023, portant modification de l’arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, relatif à la création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la zone de libre échange continentale africaine En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG relatif à la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). 24 mars 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale « atlas energie- SUCC» Arrêté A/2021/2677/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale « atlas energie-SUCC» En vigueurVérifiéArrêté Proroge la durée de vie de la succursale « atlas energie- SUCC». 21 décembre 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale « bouygues travaux publics -SUCC » Arrêté A/2021/2674/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale « bouygues travaux publics -SUCC » En vigueurVérifiéArrêté Proroge la durée de vie de la succursale « bouygues travaux publics -SUCC ». 21 décembre 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale « china ROAD AND bridge corporation guinée- SUCC » Arrêté A/2021/2675/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale « china ROAD AND bridge corporation guinée-SUCC » En vigueurVérifiéArrêté Proroge la durée de vie de la succursale « china ROAD AND bridge corporation guinée- SUCC ». 21 décembre 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant prorogation de la durée de vie de la succursale «société consortium d’entreprises- succursale » leministre, Arrêté A/2021/2676/MCIPME/CAB/SGG du 21 décembre 2021, portant prorogation de la durée de vie de la succursale «société consortium d’entreprises-succursale » leministre, En vigueurVérifiéArrêté Proroge la durée de vie de la succursale « Société Consortium d’Entreprises – Succursale ». 21 décembre 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant prorogation de l’interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires Arrêté A/2023/3279/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2023, portant prorogation de l’interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires En vigueurVérifiéArrêté Proroge l’interdiction temporaire d’exportation de certaines denrées alimentaires. 17 juillet 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant réglementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants Arrêté A/2023/007/MCIPME/CAB/SGG du 10 janvier 2023, portant réglementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants En vigueurVérifiéArrêté Réglemente la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants. 10 janvier 202315 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant réglementation de l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants Arrêté A/2022/377/MCIPME/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant réglementation de l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants En vigueurVérifiéArrêté Réglemente l’attribution et du renouvellement des agréments des importateurs de véhicules d’occasion et des pièces détachées pour engins roulants. 29 mars 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant réglementation de l’exportation de l’Anacarde, du café et du Cacao Arrêté A/2023/088/MCIPME/CAB/SGG du 18 janvier 2023, portant réglementation de l’exportation de l’Anacarde, du café et du Cacao En vigueurVérifiéArrêté Réglemente l’exportation de l’Anacarde, du café et du Cacao. 18 janvier 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant réglementation des activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée Arrêté A/2024/920/MCIPME/CAB/SGG du 10 juillet 2024, portant réglementation des activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Réglemente les activités d’inspection et de mise en quarantaine des produits importés et exportés (définitions, champ d’application, procédures, obligations des opérateurs). 10 juillet 202414 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant répartition des quotas des soixantequatre (64) délégués titulaires et les vingt (20) suppléants des groupements professionnels, associations et autres corporations d’envergure nationale de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (CCIA-G) Arrêté A/2022/183/MCIPME/CAB/SGG du 25 février 2022, portant répartition des quotas des soixantequatre (64) délégués titulaires et les vingt (20) suppléants des groupements professionnels, associations et autres corporations d’envergure nationale de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat En vigueurVérifiéArrêté Répartit les quotas des soixantequatre (64) délégués titulaires et les vingt (20) suppléants des groupements professionnels, associations et autres corporations d’envergure nation… 25 février 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant suspension de l’importation par voie terrestre de bouillons et dérivés en République de Guinée Arrêté A/2020/3280/MC/CAB/SGG du 14 décembre 2020, portant suspension de l’importation par voie terrestre de bouillons et dérivés en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Suspend jusqu’à nouvel ordre l’importation par voie terrestre de bouillons alimentaires et dérivés. 14 décembre 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant établissement de la liste des denrées de première nécessité et des biens stratégiques Arrêté A/2022/2596/MCIPME/CAB/SGG du 28 septembre 2022, portant établissement de la liste des denrées de première nécessité et des biens stratégiques En vigueurVérifiéArrêté Porte établissement de la liste des denréés de première nécessité et des biens stratégiques. 28 septembre 20227 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision portant création de vingt-cinq (25) postes frontaliers de contrôle de qualité Décision D/2021/030/NMC/CAB/SGG du 14 juin 2021, portant création de vingt-cinq (25) postes frontaliers de contrôle de qualité En vigueurVérifiéAutre texte Crée vingt-cinq postes frontaliers de contrôle de la qualité des denrées et marchandises. 14 juin 20217 articlesConsulter