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Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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31 textes
Lois, codes & ordonnances
Code pastoral
Loi ordinaire L/2024/008/CNT du 7 février 2024, portant Code pastoral en République de Guinée
En vigueurVérifiéCode
Fixe les règles générales de la pratique de l’élevage traditionnel, semi-intensif et intensif : principes d’exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales, droits d’… 7 février 2024113 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire Vétérinaire
Loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire Vétérinaire
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord entre la Guinée et l’Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire. 19 juin 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret
Décret D/2021/106/PRG/SGG du 13 avril 2021, réglementant la pharmacie vétérinaire
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente la pharmacie vétérinaire : définition des médicaments vétérinaires, autorisation de mise sur le marché, fabrication, importation, distribution, prescription et délivran… 13 avril 202143 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie
Décret D/2021/210/PRG/SGG du 18 juin 2021, fixant les conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie (identification, vaccination, obligations des détenteurs, animaux errants). 18 juin 202119 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL)
Décret D/2021/104/PRG/SGG du 13 avril 2021, fixant les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL), établissement public administratif : missions, organes, ressources et régime financier. 13 avril 202165 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création du Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires
Décret D/2021/109/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant création du Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires
En vigueurVérifiéDécret
Crée le Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 13 avril 20217 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, structure et fonctionnement du réseau d’épidémiosurveillance
Décret D/2021/103/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant création, structure et fonctionnement du réseau d’épidémiosurveillance
En vigueurVérifiéDécret
Crée le réseau d’épidémiosurveillance des maladies animales en Guinée (REMAGUI) et en fixe la structure et le fonctionnement. 13 avril 202110 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
Décret D/2021/108/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
En vigueurVérifiéDécret
Détermine les conditions d’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux : organisation des campagnes, intervention des agents publics et privés, redeva… 13 avril 202134 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018
Décret D/2018/193/PRG/SGG du 23 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 (accord Guinée-Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire). 23 août 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/008/CNT du 7 février 2024 (Code pastoral)
Décret D/2024/113/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2024, portant promulgation de la loi L/2024/008/CNT du 7 février 2024
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/008/CNT du 7 février 2024 (Code pastoral). 25 mai 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé le 5 décembre 2017 à Alger (Algérie)
Décret D/2018/200/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé le 5 décembre 2017 à Alger (Algérie)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie l’accord entre la Guinée et l’Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire. 29 août 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation
Décret D/2021/105/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant réglementation de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation
En vigueurVérifiéDécret
Précise les modalités de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation (certification, contrôles, quarantaine et sanctions). 13 avril 202127 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation de l’introduction et de la gestion de gènes d’animaux domestiques d’origine étrangère
Décret D/2021/213/PRG/SGG du 18 juin 2021, portant réglementation de l’introduction et de la gestion de gènes d’animaux domestiques d’origine étrangère
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente la production, l’introduction et la diffusion des gènes d’animaux domestiques d’origine étrangère (autorisation, contrôle zootechnique et sanitaire). 18 juin 202131 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation des professions de boucher, de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles
Décret D/2021/107/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant réglementation des professions de boucher, de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente l’exercice des professions de boucher et de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles : agrément, cartes professionnelles, normes d’hygiène et sanctions. 13 avril 202138 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales
Décret D/2021/211/PRG/SGG du 18 juin 2021, portant réglementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente la construction et l’exploitation des établissements d’élevage et d’industries animales (autorisation, agrément sanitaire, normes et contrôle). 18 juin 202133 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation des établissements d’élevage de volailles, de production, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles 4
Décret D/2021/102/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant réglementation des établissements d’élevage de volailles, de production, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles 4
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente la création, l’installation et l’exploitation des établissements d’élevage de volailles et de production, conditionnement, transformation et commercialisation des produ… 13 avril 2021106 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté
Arrêté A/2021/2322/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, définissant les modalités de distribution des médicaments à usage vétérinaire
En vigueurVérifiéArrêté
Définit les modalités de distribution en gros et au détail des médicaments à usage vétérinaire. 25 août 202110 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté
Arrêté A/2021/2323/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, définissant la nomenclature des principes actifs essentiels à usage vétérinaire importés en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Établit la nomenclature des principes actifs essentiels à usage vétérinaire importés en République de Guinée. 25 août 20216 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté
Arrêté A/2021/2325/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, réglementant la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation de marchandises du secteur de l’élevage
En vigueurVérifiéArrêté
Réglemente la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation de marchandises du secteur de l’élevage. 25 août 202122 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté
Arrêté A/2021/2327/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, réglementant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage vétérinaire
En vigueurVérifiéArrêté
Réglemente l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage vétérinaire : dossier de demande, instruction et décision. 25 août 202116 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant interdiction de l’importation de la volaille, matériels et produits avicoles en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2020/2978/MC/ME/MB/CAB/SGG du 17 novembre 2020, portant interdiction de l’importation de la volaille, matériels et produits avicoles en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit, dans le cadre de la riposte contre la grippe aviaire, l’importation de volailles, de matériels et de produits avicoles. 17 novembre 20205 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant composition et fonctionnement de la Commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage vétérinaire
Arrêté A/2021/2328/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant composition et fonctionnement de la Commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage vétérinaire
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la composition et le fonctionnement de la Commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage vétérinaire. 25 août 202110 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant conduites à tenir en matière de rage
Arrêté A/2021/2330/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant conduites à tenir en matière de rage
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conduites à tenir en matière de rage : surveillance et mise en observation des animaux mordeurs, déclaration, prise en charge des personnes exposées et mesures de lutte. 25 août 202120 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création de la Cellule de pilotage du projet d’établissement des fondamentaux de la filière avicole en Guinée
Arrêté A/2020/923/ME/CAB/SGG du 20 mars 2020, portant création de la Cellule de pilotage du projet d’établissement des fondamentaux de la filière avicole en Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée la cellule de pilotage du Projet d’établissement des fondamentaux de la filière avicole en Guinée (PEFFAG), placée sous la tutelle du ministère de l’Élevage. 20 mars 20207 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mesures spéciales de police sanitaire contre la péripneumonie contagieuse bovine (PPCB)
Arrêté A/2021/2326/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant mesures spéciales de police sanitaire contre la péripneumonie contagieuse bovine (PPCB)
En vigueurVérifiéArrêté
Prescrit les mesures spéciales de police sanitaire contre la péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) : zonage, vaccination, contrôle des mouvements d’animaux et des marchés, abatt… 25 août 202148 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place du comité de direction du projet de la filière avicole (PEFFAG)
Arrêté A/2026/097/ME/SGG du 21 avril 2026, portant mise en place du comité de direction du projet d’établissement des fondamentaux de la filière avicole en Guinée (PEFFAG-CGN 1281 01 R)
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place le comité de direction (CODIR) du Projet d’établissement des fondamentaux de la filière avicole en Guinée (PEFFAG), financé par l’AFD, organe technique de suivi du pr… 21 avril 20268 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place du comité de pilotage du projet de la filière avicole (PEFFAG)
Arrêté A/2026/098/ME/SGG du 21 avril 2026, portant mise en place du comité de pilotage du projet d’établissement des fondamentaux de la filière avicole en Guinée (PEFFAG-CGN 1281 01 R)
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place le comité de pilotage (COPIL) du PEFFAG, organe de concertation et d’orientation du projet présidé par le secrétaire général du ministère de l’Élevage. Fixe son fonct… 21 avril 20268 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modalités de l’exercice des professions de boucher, de commerçant d’animaux et des produits d’origines animales comestibles
Arrêté A/2021/2321/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant modalités de l’exercice des professions de boucher, de commerçant d’animaux et des produits d’origines animales comestibles
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les modalités d’exercice des professions de boucher et de commerçant d’animaux et de produits d’origine animale comestibles. 25 août 202116 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire des établissements de production, d’introduction et de diffusion des volailles
Arrêté A/2021/2319/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire des établissements de production, d’introduction et de diffusion des volailles
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la procédure d’obtention de l’agrément sanitaire des établissements de production, d’introduction et de diffusion des volailles. 25 août 202117 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire des établissements de productions, d’introduction et de la gestion des animaux domestiques de races étrangères
Arrêté A/2021/2329/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire des établissements de productions, d’introduction et de la gestion des animaux domestiques de races étrangères
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la procédure d’obtention de l’agrément sanitaire des établissements de production, d’introduction et de gestion des animaux domestiques de races étrangères. 25 août 202115 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire et de certificat de conformité des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales
Arrêté A/2021/2324/MAE/CAB/SGG du 25 août 2021, portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire et de certificat de conformité des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la procédure d’obtention de l’agrément sanitaire et du certificat de conformité des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales. 25 août 202115 articlesConsulter