Fixe la procédure d’obtention de l’agrément sanitaire et du certificat de conformité des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de L'Elevages et des Produits Animaux ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement
Vu le Décret D/2021/153/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
Vu le Décret D/2021/211/PRG/SGG du 18 Juin 2021, portant Réglementation des Etablissements d'Exploitation en Matière d'Elevage et d'Industries Animales.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer, les conditions d'obtention d'agrément et de certificat de conformité en matière d'élevage et d'industries animales.
toute personne physique ou morale exerçant ou désireuse de gérer des établissements d'exploitation en matière d'élevage et d'industries animales est tenue de se faire délivré un agrément sanitaire et un certificat de conformité auprès du ministère en charge de l'Elevage.
l'agrément sanitaire et le certificat de conformité des établissements d'exploitation en matière d'élevage et d'industries animales sont octroyés aux personnes physiques ou morales qui:
- disposent d'un personnel technique qualifié comprenant au moins un ingénieur zootechnicien et un médecin vétérinaire ;
- disposent de moyens de gestion du matériel et de l'équipement inscrits aux catalogues officiels national et ouest africain et répondant aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
- s'engagent à participer à la promotion des filières d'élevage.
les montants de l'obtention de l'agrément sanitaire et du certificat de conformité sont payés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
l'obtention de l'agrément sanitaire et du certificat de conformité est soumise à la présentation d'un dossier comprenant :
- un formulaire de demande d'agrément sanitaire et de certificat de conformité fourni par les services compétents en charge de l'Elevage ; une copie légalisée du certificat d'inscription au registre de la Chambre Nationale de l'Agriculture précisant le type d'établissement à gérer ;
- une copie légalisée de la carte professionnelle ;
- un programme détaillé sur trois (3) ans, précisant les actions envisagées pour la promotion de l'élevage;
après acceptation de la demande d'agrément par les services compétents et avis favorable, le demandeur procède à l'acquittement de la somme prévue dans la réglementation en vigueur contre remise d'un reçu. Les services compétents procèdent à la signature de l'agrément dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt du dossier.
l'agrément et le certificat de conformité sont valables pour une durée de trois (3) ans, à partir de sa date de signature. Ils sont renouvelables à condition que la personne physique ou morale continue toujours à remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 et présente un bilan détaillé et suivi d'un rapport du service déconcentré de la localité.
la demande de renouvellement doit être formulée trois (3) mois avant l'expiration de l'agrément et doit comprendre les pièces énumérées à l'article 5. Un contrat de travail liant l'exploitant aux techniciens en production et santé animale pendant les trois dernières années écoulée doit être joint à la demande d'agrément et certificat de conformité.
l'agrément et le certificat de conformité peuvent être suspendus, après notification écrite au titulaire, dans les cas suivants :
- le non-respect des prescriptions de la réglementation malgré les instructions des services compétents ;
- le titulaire fait l'objet d'une sanction conformément à la législation nationale.
en cas de suspension de l'agrément ou du certificat de conformité, le titulaire dispose d'un délai de trente
(30) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux disposions en vigueur.
Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnels en matière d'exploitation et d'industries animales et suivi de la fermeture de l'établissement.
la radiation du registre des professionnels des établissements d'exploitation en matière d'élevage et d'industries a lieu si:
- le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux années consécutives ;
- le titulaire de l'agrément, commet une faute grave, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant ;
- le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas conformé aux dispositions en vigueur dans un délai de trente (30) jours prévu à l'article 10 du présent Arrêté.
en cas de retrait de l'agrément, une nouvelle demande ne pourra être présentée avant un délai de trois (3) ans révolus à compter de la date de retrait.
DISPOSITIONS FINALES
le Ministère en charge de l'Elevage, le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en Charge de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
