Fixe la composition et le fonctionnement de la Commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage vétérinaire.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;
Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de
L'Elevages et des Produits Animaux ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,
21,23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars
2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/106/PRG/SGG du 13 Avril 2021,
Réglementant la Pharmacie Vétérinaire ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant
Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/153/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant
Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
La Commission d'Autorisation de Mise sur le
Marché créée par l'article 18 du Décret D/2021/106/PRG/
SGG du 13 Avril 2021, Réglementant la pharmacie vétérinaire est composée comme suit :
Président:
- Le Chef de la Division des Services Vétérinaires Ministère de l'Elevage.
Vice-Président :
- Le Chef de la Division Médicaments de la Direction
Nationale de la Pharmacie et des Laboratoires Ministère de la
Santé Publique.
Rapporteur :
- Le Chef de Section de la Pharmacie Vétérinaire de la
Direction Nationale des Services Vétérinaires Ministère de l'Elevage.
Membres :
- Le Chef de Section économie du Médicament de la
Direction Nationale de la Pharmacie et des Laboratoires
Ministère de la Santé Publique ;
- Le Chef de Section Pharmacopée de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament Ministère de la Santé;
- Le Chef de Section Législation de la Direction Nationale des
Services Vétérinaires Ministère de l'Elevage;
- Le Président de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Guinée.
L'avis de la Commission doit tenir compte des critères prévus par l'article 22 du Décret D/2021/106/PRG/
SGG du 13 Avril 2021, Réglementant la pharmacie vétérinaire.
La Commission fera effectuer, aux frais du demandeur toute analyse, tout examen ou toute expertise qu'elle juge nécessaire, par des experts désignés par les chefs des Départements intéressés, ou par des laboratoires de contrôle de qualité de médicaments de son choix.
Le président de la Commission accuse réception du dossier de demande d'A.M.M dans les deux semaines qui suivent son dépôt.
L'instruction de tout dossier doit se faire dans les six (6) mois qui suivent sa réception. Le Président convoquera la Commission à cette fin au moins 10 jours à l'avance.
La Commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, celle du président reste prépondérante.
Le visa d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire est donné par décision conjointe des Directeurs chargés de l'Elevage et de la Pharmacie, sur avis favorable de la Commission.
Les infractions au présent Arrêté seront punies conformément aux dispositions du Code de l'Elevage et de la Législation Pharmaceutique.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
