Fixe la procédure d’obtention de l’agrément sanitaire des établissements de production, d’introduction et de gestion des animaux domestiques de races étrangères.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de L'Elevages et des Produits Animaux ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/106/PRG/SGG du 13 Avril 2021, Réglementant la Pharmacie Vétérinaire ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/153/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
Vu Le Décret D/2021/213/PRG/SGG du 18 Juin 2021, portant Réglementation de l'Introduction et de la Gestion de Gênes d'Animaux Domestiques d'Origine Etrangère
Le présent arrêté a pour objet de déterminer la réglementation de l'introduction et de la gestion de gènes d'animaux domestiques de races étrangères en République de Guinée.
nul ne peut gérer un établissement de production, introduire et diffuser des animaux de race étrangères sans l'agrément du Ministère en charge de l'Elevage.
les agréments sanitaires des établissements de production, d'introduction et de diffusion des animaux domestiques de race étrangères, sont octroyés par le Ministère en charge de l'Elevage aux personnes physiques ou morales qui:
- s'engagent à produire, à s'approvisionner et commercialiser des animaux de race étrangère produits localement ou importés,appartenant à des races inscrites aux catalogues officiels national et ouest africain et répondant aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
- disposent d'un personnel technique qualifié dont au moins un zootechnicien et un médecin vétérinaire ;
- disposent de moyens de production et ou/des locaux appropriés pour assurer les conditions de vie des animaux ;
- s'engagent à participer à la promotion des filières de l'élevage.
les montants à payer pour l'obtention de l'agrément par catégorie d'opérateur sont fixés comme suit :
- cheptel/noyau de 1 à 10 têtes ;
- cheptel/noyau de 10 à 100 têtes ; cheptel/noyau de 100 à
1000 têtes ;
- cheptel/noyau de plus 1000 têtes.
Les tarifs sont modulables dans le temps en conformité avec le Ministère de l'Economie et des Finances.
le dossier de demande d'agrément est déposé au niveau des services techniques du Ministère en charge de l'Elevage et doit comprendre les pièces suivantes :
- un formulaire de demande d'agrément fourni par le département et dûment rempli par le demandeur ;
- une copie légalisée du certificat d'inscription au registre de la Chambre Nationale de l'Agriculture (CNA), précisant l'exercice de l'activité de production ou d'introduction ou de diffusion de la race étrangère ;
- une copie légalisée de la carte professionnelle ;
- un programme détaillé sur trois (3) ans, précisant les actions envisagées pour la promotion de l'élevage ;
- une preuve de détention d'un local approprié prévu pour l'hébergement des animaux.
Après acceptation de la demande d'agrément par les services président du Comité National des (CNRGA), le demandeur procède à à l'article 4 ci-dessus et complète son dossier avec le reçu qui lui délivré.
Le président du CNRGA soumet l'agrément portant son visa au Ministère en charge de l'Elevage, pour signature dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt au bureau d'ordre.
l'agrément est valable pour une durée de trois (3)
ans, à partir de sa date de signature.
Il est renouvelable à condition que la personne physique ou morale :
- continue toujours à remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci dessus ;
- présente un bilan détaillé, appuyé par le rapport du service déconcentré de la localité concernée.
la demande de renouvellement doit être formulée trois (3) mois avant l'expiration de l'agrément et doit comprendre les pièces énumérées à l'article 5. Un contrat de travail liant l'exploitant aux techniciens en production et santé animale pendant les trois dernières années écoulée doit être joint à la demande d'agrément.
l'agrément peut être suspendu, après notification écrite au titulaire, dans les cas suivants :
- le non-respect par le titulaire des prescriptions de la réglementation malgré les instructions des services compétents ;
- le titulaire fait l'objet d'une sanction conformément à la législation nationale.
en cas de suspension de l'agrément, le titulaire dispose d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux disposions en vigueur.
Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnelles de la production et diffusion des animaux de race étrangère et l'agrément lui est retiré en conséquence.
la radiation au registre des professionnels de production et diffusion et le retrait consécutif de l'agrémentintervient si:
- le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux années consécutives ;
- le titulaire d'agrément, commet, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ;
- le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas conformé aux dispositions en vigueur dans le délai de trente (30) jours qui lui est imparti conformément à l'article
10 du présent Arrêté.
en cas de retrait de l'agrément, une nouvelle demande ne pourra être présentée avant un délai de trois (3) ans révolu à compter de la date de retrait.
Le Ministère en charge de l'Elevage et le Ministère en charge de l'Economie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
