Arrêté portant procédure d’obtention d’agrément sanitaire des établissements de production, d’introduction et de diffusion des volailles

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de

L'Elevages et Des Produits Animaux ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21,23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars

2021, portant Compositions partielles du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/102/PRG/SGG du 13 Avril 2021, portant

Réglementation des Etablissements d'Elevage de Volailles, de Production, de Conditionnement, de Transformation et de

Commercialisation des produits Avicoles ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/153/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;

1- les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons et perdrix ainsi que les oiseaux, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou diceufs de consommation ;

2- Oeufs à couver : les oeufs produits par les volailles et destinés à être incubés ;

3- Poussins d'un jour : toutes les volailles âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;

4- Volailles de reproduction : les volailles destinées à la production d'ceufs à couver.

5-Volailles de rente : les volailles élevées en vue de la production de viande et/ou d’oeufs de consommation ;

6- Volailles d'abattage : les volailles conduites directement à l'abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les soixante douze heures après leur arrivée ;

7-Troupeau : l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique.

8- Exploitation : une installation pouvant inclure un établissement, utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente ;

9- Etablissement : l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et concernant les secteurs d'activité indiqués ci-après :

• établissement de sélection : l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'ceufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction ;

• établissement de multiplication : l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de rente ;

• établissement d'élevage, soit :

• l'établissement élevant des volailles de reproduction, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction ; ou

• l'établissement élevant des volailles de rente, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte ;

• couvoir : l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion des œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour ;

• l'établissement de vente.

le présent arrêté fixe les conditions et modalité d'obtention d'Agrément Sanitaire des établissements définie à l'article 1 ci-dessus en République de Guinée.

nul ne peut exercer les activités de production, d'introduction, de diffusion et de vente de la volaille et produit d'origine de volailles sans l'accord du Ministère en charge de l'Elevage.

l'obtention de l'agrément sanitaires des établissements concernant les activités liés à la volaille est octroyé par le Ministère en charge de l'Elevage à la personne physique ou morale qui:

• s'engage à produire, à s'approvisionner et commercialiser la volaille et produit d'origine de la volaille locale ou importés, listés dans les catalogues officiels national et ouest africain et répondant aux dispositions de la réglementation en vigueur ;

• dispos d'un personnel technique qualifié dont au moins un zootechnicien et un médecin vétérinaire ;

• dispose de moyens de production et ou/des locaux appropriés pour assurer les conditions de vie des animaux ;

• s'engage à participer à la promotion de la chaîne de valeur de la volaille dans la sous-région.

les montants réglementaires à payer pour l'obtention de l'agrément par catégorie d'opérateur sont fixés conformément au secteur d'activité souhaité par personne physique ou morale. Les tarifs sont modulables dans le temps en conformité avec le Ministère de l'Economie et des Finances.

le dossier de demande d'agrément est déposé au niveau des services techniques du Ministère en charge de l'Elevage et doit comprendre les pièces suivantes :

• un formulaire de demande d'agrément fourni par le département et dûment rempli par le demandeur ;

• une copie légalisée du certificat d'inscription au registre de la Chambre Nationale de l'Agriculture (CNA), précisant l'exercice de l'activité le secteur d'activité à exercer ;

• une copie légalisée de la carte professionnelle ;

• un document de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection de l'environnement.

après acceptation de la demande d'agrément par les services compétents, le demandeur procède à l'acquittement de la somme prévue à l'article 5 ci-dessus et complète son dossier avec le reçu qui lui est délivré.

Les services compétents soumettent l'agrément portant son visa au Ministère en charge de l'Elevage, pour signature dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt.

l'agrément est valable pour une durée de trois (3) ans, à partir de sa date de signature. Il est renouvelable à condition que la personne physique ou morale :

• continue toujours à remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus ;

• présente un bilan détaillé, appuyé par le rapport du service déconcentré de la localité concernée.

la demande de renouvellement doit être formulée trois (3) mois avant l'expiration de l'agrément et doit comprendre les pièces énumérées à l'article 5. Un contrat de travail liant l'exploitant aux techniciens en production et santé animale pendant les trois dernières années écoulée doit être joint à la demande d'agrément.

l'agrément peut être suspendu, après notification écrite au titulaire, dans les cas suivants :

• le non-respect par le titulaire des prescriptions de la réglementation malgré les instructions des services compétents ;

• le titulaire fait l'objet d'une sanction conformément à la législation nationale.

en cas de suspension de l'agrément, le titulaire dispose d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux disposions en vigueur.

Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des professionnelles de la filière volaille et l'agrément lui est retiré en conséquence.

la radiation au registre des professionnels de la filière volaille et le retrait consécutif de l'agrément intervient si:

• le titulaire n'a pas exercé d'activité pendant deux années consécutives ;

• le titulaire d'agrément, commet, moins d'un an après la levée d'une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ;

• le titulaire de l'agrément faisant l'objet d'une suspension ne s'est pas conformé aux dispositions en vigueur dans le délai de trente (30) jours qui lui est imparti conformément à l'article 10 du présent arrêté.

en cas de retrait de l'agrément, une nouvelle demande ne pourra être présentée avant un délai de trois (3)

ans révolu à compter de la date de retrait.

le Ministère en charge de l'Elevage, le Ministère en charge de l'Economie et des finances et le Ministère en charge de l'Environnement des Eaux et Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

Arrêté.

les dispositions du présent arrêté sont applicable immédiatement aux installations mises service postérieurement à la publication du présent arrêté.

le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.