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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
38 textes
Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant les dispositions de l’article 5 de l’arrêté conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB du 6 décembre 2019, portant définition des procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation (DDI) et des déclarations descriptives d’exportation (DDE) Arrêté conjoint AC/2020/1919/MB/MEF/MC du 18 juin 2020, modifiant les dispositions de l’article 5 de l’arrêté conjoint AC/2019/6551/MC/MEF/MB du 6 décembre 2019, portant définition des procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation (DDI) et des déclarations descriptives d’exporta En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’article 5 de l’arrêté conjoint AC/2019/6551 relatif aux procédures d’ouverture des déclarations descriptives d’importation (DDI) et d’exportation (DDE). 18 juin 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant un bureau de dédouanement à l’aéroport de Loila (Mandiana) Arrêté A/2023/4438/MB/SGG du 1er décembre 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un bureau de dédouanement à l’aéroport de Loila dans la préfecture de Mandiana En vigueurVérifiéArrêté Crée, conformément à l’article 61 du Code des douanes, un bureau de dédouanement des marchandises à l’aéroport de Loila (Mandiana) et en fixe les attributions et le fonctionnement. 1er décembre 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant un bureau des douanes au port Guémè Saint Jean (Boké) Arrêté A/2025/1399/MB/CAB/SGG du 29 décembre 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un bureau des douanes En vigueurVérifiéArrêté Crée, en application de l’article 61 du Code des douanes, un bureau des douanes au port Guémè Saint Jean à Kolaboungny (Boké), rattaché à la direction régionale des douanes de Bok… 29 décembre 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane Arrêté A/2023/3406/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane En vigueurVérifiéArrêté Fixe la répartition du produit net des amendes et confiscations pour infractions douanières (Direction générale des douanes, fonds de lutte contre la fraude, fonds d’infrastructur… 27 juillet 202311 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé Arrêté A/2020/2899/MB/CAB/SGG du 13 novembre 2020, fixant les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé En vigueurVérifiéArrêté Définit le statut d’opérateur économique agréé (OEA) et en fixe les catégories, les conditions d’octroi, la procédure et les avantages douaniers. 13 novembre 202023 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités de répartition de la remise du crédit d’enlèvement Arrêté A/2021/455/MB/CAB/DGD/SGG du 29 mars 2021, fixant les modalités de répartition de la remise du crédit d’enlèvement En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de répartition de la remise sur le crédit d’enlèvement en douane. 29 mars 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités d’application du régime de l’exportation temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs allant séjourner temporairement à l’étranger Arrêté A/2021/451/MB/CAB/DGD/SGG du 29 mars 2021, fixant les modalités d’application du régime de l’exportation temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs allant séjourner temporairement à l’étranger En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application du régime de l’exportation temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs séjournant temporairement à l’étranger. 29 mars 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard de paiement de la remise sur les crédits d’enlèvement Arrêté A/2021/454/MB/CAB/DGD/SGG du 29 mars 2021, fixant les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard de paiement de la remise sur les crédits d’enlèvement En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard de paiement de la remise sur les crédits d’enlèvement en douane. 29 mars 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 6 octobre 2020, instituant les redevances de scannage sur les marchandises à l’importation et à l’exportation Arrêté A/2021/1429/MB/CAB/SGG du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 6 octobre 2020, instituant les redevances de scannage sur les marchandises à l’importation et à l’exportation En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 6 octobre 2020 instituant les redevances de scannage des marchandises à l’importation et à l’exportation. 10 juin 202111 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la Société guinéenne de maritime et de consignation SARL en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1528/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la Société guinéenne de maritime et de consignation SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (ac… 7 novembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société AL-Services et Logistique SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1209/MB/CAB/SGG du 20 septembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société AL-Services et Logistique SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité princip… 20 septembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Boké Shipping & Supply SARL en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1524/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Boké Shipping & Supply SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale,… 7 novembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Dado Transit et Transport SARL en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1210/MB/CAB/SGG du 20 septembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Dado Transit et Transport SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principa… 20 septembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Danko Transit en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2026/229/MEFB/CAB/SGG du 19 mai 2026, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Danko Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane (personne morale) auprès de tous les bureaux de douane, avec obligation d’exercer cette activité à titr… 19 mai 20268 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société FMB Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1304/MB/CAB/SGG du 1er octobre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société FMB Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, caractère… 1er octobre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Fatou Transit International SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1525/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Fatou Transit International SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité princ… 7 novembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Fatoumata Bérété Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1523/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Fatoumata Bérété Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principa… 7 novembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Guinea World Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1527/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Guinea World Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, c… 7 novembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Guinée Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1211/MB/CAB/SGG du 20 septembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Guinée Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, caract… 20 septembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société IKT Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1526/MB/CAB/SGG du 7 novembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société IKT Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, caractère… 7 novembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Manding Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1305/MB/CAB/SGG du 1er octobre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Manding Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, carac… 1er octobre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Mohamed Ayoub Transit et Transport SARLU en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1212/MB/CAB/SGG du 20 septembre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Mohamed Ayoub Transit et Transport SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activit… 20 septembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément de la société Rapide Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane Arrêté A/2024/1306/MB/CAB/SGG du 1er octobre 2024, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société Rapide Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, caractè… 1er octobre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément d’un Commissionnaire en Douane Arrêté A/2022/2520/MB/SGG du 22 septembre 2022, portant agrément d’un Commissionnaire en Douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée un commissionnaire en douane. 22 septembre 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément d’un Commissionnaire en Douane Arrêté A/2022/1970/MB/SGG du 11 août 2022, portant agrément d’un Commissionnaire en Douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée un commissionnaire en douane. 11 août 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément d’un Commissionnaire en Douane Arrêté A/2022/2157/MB/SGG du 30 août 2022, portant agrément d’un Commissionnaire en Douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée un commissionnaire en douane. 30 août 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant agrément d’un commissionnaire en douane (ZEMA Multiservices SARLU) Arrêté A/2025/168/MB/CAB/SGG du 13 mars 2025, portant agrément d’un commissionnaire en douane En vigueurVérifiéArrêté Agrée la société ZEMA Multiservices SARLU en qualité de commissionnaire en douane sur l’ensemble des bureaux de douane et fixe ses obligations. 13 mars 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la loi de finances rectificative exercice 2020 et rappel de dispositions réglementaires relatives aux mesures d’accompagnement de la mise en oeuvre du TEC et au droit d’accises Arrêté A/2021/064/MB/CAB/SGG du 28 janvier 2021, portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la loi de finances rectificative exercice 2020 et rappel de dispositions réglementaires relatives aux mesures d’accompagnement de la mise en oeuvre du TEC et au droit d’accises En vigueurVérifiéArrêté Fixe l’application des nouvelles dispositions douanières de la loi de finances rectificative 2020 (droit unique d’entrée sur les matières premières destinées aux industries locale… 28 janvier 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la législation communautaire et dans la loi de finances pour l’année 2020 Arrêté A/2020/328/MB/CAB/SGG du 3 février 2020, portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la législation communautaire et dans la loi de finances pour l’année 2020 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire (TEC CEDEAO) et de la loi de finances 2020. 3 février 202027 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’année 2022 Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 février 2022, portant application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’année 2022 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’année 2022. 14 février 202211 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux Arrêté A/2020/517/MB/CAB/SGG du 25 février 2020, portant codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux En vigueurVérifiéArrêté Codifie les régimes douaniers, statistiques et fiscaux applicables en Guinée (annexes A, B et C). 25 février 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant condition de confiscation des objets saisis sur les inconnus et des minuties Arrêté A/2021/450/MB/CAB/DGD/SGG du 29 mars 2021, portant condition de confiscation des objets saisis sur les inconnus et des minuties En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions de confiscation des objets saisis sur des inconnus et des minuties en douane. 29 mars 20217 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de douane de Morebaya Arrêté A/2022/104/MB/DGD/SGG du 15 février 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de douane de Morebaya En vigueurVérifiéArrêté Crée le Bureau de douane de Morebaya et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 15 février 202210 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Bureau de dédouanement à Chalco Port Kokaya dans la préfecture de Boffa Arrêté A/2020/083/MB/SGG du 17 janvier 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Bureau de dédouanement à Chalco Port Kokaya dans la préfecture de Boffa En vigueurVérifiéArrêté Crée un bureau de dédouanement des marchandises à Chalco Port Kokaya (Boffa) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 17 janvier 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant modalités de délivrance du certificat de mise à la consommation (CMC) pour les engins roulants Arrêté A/2022/2162/MB/CAB/SGG du 30 août 2022, portant modalités de délivrance du certificat de mise à la consommation (CMC) pour les engins roulants En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de délivrance du certificat de mise à la consommation (CMC) pour les engins roulants. 30 août 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant modalités de rétribution du travail effectué en douane en dehors des heures et lieux réglementaires Arrêté A/2021/456/MB/CAB/DGD/SGG du 29 mars 2021, portant modalités de rétribution du travail effectué en douane en dehors des heures et lieux réglementaires En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de rétribution du travail effectué en douane en dehors des heures légales et des lieux réglementaires. 29 mars 202117 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant réorganisation de la Direction du renseignement et des enquêtes douanières (D.R.E.D) Arrêté A/2021/1641/MB/CAB/SGG du 29 juin 2021, portant réorganisation de la Direction du renseignement et des enquêtes douanières (D.R.E.D) En vigueurVérifiéArrêté Réorganise la Direction du renseignement et des enquêtes douanières (DRED) de la Direction générale des douanes : attributions et organisation. 29 juin 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant répartition de la redevance fixe de la convention de concession des scanners mobiles Arrêté A/2023/4437/MB/CAB/SGG du 1er décembre 2023, portant répartition de la redevance fixe de la convention de concession de scanners mobiles en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Répartit mensuellement la partie fixe (1 020 000 000 GNF) de la redevance due par le concessionnaire des scanners mobiles entre le Trésor et les autres bénéficiaires désignés. 1er décembre 20234 articlesConsulter