Fixe les modalités de répartition de la remise sur le crédit d’enlèvement en douane.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des
Douanes ;
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministrè, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 16 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-0184024-028/PRG/SGG du 19,
21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisations de la Direction Générale des Douanes ;
Vu les nécessités de service ;
1.Les redevables peuvent être admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles moyennant soumissions dûment caulionnées renouvelables chaque année et garantissant :
a) Le paiement des droits el taxes exigibles ;
b) le paiement d'une remise de 2 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquides ;
c) la pénalité éventuelle encourue pour le retard de paiement,
2 Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises dont ils prennent ainsi livraison est de trente (30) jours à compter de la date de liquidation de la déclaration ; au-delà de ce délai, el indépendamment de toutes autres pénalités éventuelles encourues en application des dispositions du Code des douanes, des pénalités de retard sont exigibles
La remise est payée par le redevable au même moment que les droits et taxes et est versée dans le compte du Trésor.
Après chaque trimestre, le Directeur Général des douanes adresse une demande au Directeur national du Trésor et de la comptabilité publique pour le virement du montant de la remise sur le crédit d'enlèvement de la période écoulée au profit de l'administration des douanes.
Après paiement, le produit de la remise est reparti comme suit :
— Direction Générale des Douanes: 20%
— Direction des recettes : 65%
— Fonds commun : 15%
Un état de répartition est adressé par le receveur spécial au Directeur Général des Douanes pour validation,
La part revenant au fonds commun de la douane est transférée sur un compte ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Le Directeur Général des Douanes, le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une décision du Directeur Général des Douanes, en tant que de besoin, fixera lés modalités d'application du présent arrête.
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République.
