Fixe les modalités d’application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’année 2022.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu le Règlement de la CEDEAO relatif à l’entrée en vigueur de la version SH 2022 du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu l’Ordonnance O/2021/0011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Loi de Finances pour l’année 2022;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu l’Arrêté A/2017/1233/MB/CAB/SGG du 31 Mars 2017, portant entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO en Guinée,
Les dispositions du présent Arrêté modifient et complètent le cadre juridique et réglementaire des importations et exportations de marchandises en République de Guinée.
Pour compter du 1 er Janvier 2022, toutes les opérations d’importation et d’exportation de marchandises en République de Guinée doivent être déclarées conformément à la version SH 2022 du TEC/CEDEAO.
Les importations des pièces de rechange, parties et accessoires neufs des véhicules destinés au transport en commun des personnes et ceux destinés au transport de marchandises des Positions Tarifaires 87.06, 87.07, 87.08 et de la Sous-Position 87.16.90 sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les importations des pièces de rechange, parties et accessoires neufs, des motocycles et tricycles de la position tarifaire 87.14 sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Pour l’année 2022, les importations de cigarettes sont soumises au droit d’accises au taux de 40% de la valeur taxable.
Sont concernées par les dispositions de l’article 5 du présent Arrêté, les produits du tabac ci-après :
| Nomenclature Tarifaire et Statistique (SH 2022) | Produits |
|---|---|
| 2402.10.00.00 | Cigares et Cigarillos contenant du tabac |
| 2402.20.00.00 | Cigarettes contenant du Tabac |
| 2402.90.00.00 | Cigares, cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac |
| 2403.11.00.00 | Tabac pour pipe à eau |
| 2403.19.00.00 | Autres tabacs à fumer même contenant des succédanés de tabac en toute proportion |
| 2403.91.00.00 | Tabacs homogénéisés ou reconstitués |
| 2403.99.10.00 | Tabacs écôtés expansés |
| 2403.99.90.00 | Tabac à mâcher, tabac à priser, tabac presse ou sauce, extraits et sauces de tabac, succédanés de tabac fabriqués |
La base d’imposition du droit d’accises est ad valorem et est constituée par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’ accises.
Les frais de délivrance du Certificat de Mise à la Consommation (CMC) sont fixés à cent mille Francs guinéens (100 000 GNF) par véhicule.
La répartition des frais de délivrance du Certificat de Mise à la Consommation (CMC) fera l’objet d’un Arrêté du Ministre en charge des Douanes.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur à compter de la date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République.
