Agrée un commissionnaire en douane.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant réglementation de l’exercice de la profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;
Vu la demande formulée par la société DARSALAM TRANSIT SARLU, en date du 11 Novembre 2021 ;
Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d’Evaluation des demandes.
La société DARSALAM TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Koulewondy, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél: +224 625 50 50 30, E-mail: msow530@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/ GN.TCC.2020.B.09010 du 20/10/2020, immatriculée le 28/10/2020 sous le Numéro d’Identification Fiscale (NIF): 862761053, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale .
La société DARSALAM TRANSIT SARLU a l’obligation d’exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale.
Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
L’Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DARSALAM TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
À compter de la date d’effet du présent Agrément, la société DARSALAM TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l’exercice de la profession de Commissionnaire en Douane.
La société DARSALAM TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.
La société DARSALAM TRANSIT SARLU s’engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
L’Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DARSALAM TRANSIT SARLU , peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l’Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, séra enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
