Agrée la société Danko Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane (personne morale) auprès de tous les bureaux de douane, avec obligation d’exercer cette activité à titre principal et de produire chaque année un quitus fiscal.
LA MINISTRE,
Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu la loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut General des Agents de l’Etat
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/008,009 ,010 et 016/PRG/SGG du 02,03,04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et secrétariats Généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des Ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement
Vu l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant réglementation de l’exercice de la profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;
Vu la demande formulée par la société DANKO TRANSIT SARL en date du 12 Juillet 2024;
Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d’Evaluation des demandes.
La société DANKO TRANSIT SARL dont le siège social est établi au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél: +224 628 29 42 10, E-mail: zakaba94@ qmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro : RCCM/GN.TCC.2024.B.05909 du 07/05/2024, immatriculée le 07/05/2024 sous le Numéro d’identification Fiscale (NIF) : 427803150, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.
La société DANKO TRANSIT SARL a l’obligation d’exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale.
Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
L’Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DANKO TRANSIT SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
À compter de la date d’effet du présent Agrément, la société DANKO TRANSIT SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l’exercice de la profession de Commissionnaire en Douane.
La société DANKO TRANSIT SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.
La société DANKO TRANSIT SARL s’engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
L’Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DANKO TRANSIT SARL , peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l’Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
