Arrêté portant réorganisation de la Direction du renseignement et des enquêtes douanières (D.R.E.D)

LE MINISTRE

Vu la Constitution

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat :

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/5GG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, Portant Composmons Partielles du Gouvernèment;

Vu le Décret D/2021/118/PRC/SOG du 28 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre 5u Gouvernement:

Vu le Décret D/2021/201/PRS/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu l'Arrêté 2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisation de la Direction

Générale des Douanes ;

Vu les nécessités de service ;

la Direction du Renseignement et des Enquêtes

Douanières est une Direction Technique de la Direction

Générale des Douanes de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division de l'Administration centrale.

Elle est dirigée par un Directeur nommé par arrêté du

Ministre en charge des Douanes.

la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières est chargée :

— D'animer, d'impulser et de coordonner l'action Douanière dans les domaines de la lutte contre la fraude, le trafic des drogues et des stupéfiants, le blanchiment d'argent, les infractions à la réglementation en matière de contrôle des charges et des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l'étranger ; ainsi que les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ;

— De rechercher, de constater et de réprimer dans le cadre du contrôle après dédouanement ou des enguêtes, la fraude sur toute l'étendue du territoire national;

— De mettre en place un dispositif de renseignement et de superviser son fonctionnement dans les structures spécialisées, aux différents niveaux hiérarchiques :

— D'élaborer et de mettre à jour en collaboration avec les services concernés les critères nationaux de sélectivité

(CRINAT) et avec les Directions régionales, les critères locaux de sélectivité (CRILOC) ;

— De recueillir et d'analyser tous les renseignements et courants de fraude et d'orienter l'action du service dans ce domaine au moyen d'analyse du risque et de ciblage ;

— De s'assurer de la réception et de la centralisation des dossiers de toutes les affaires contentieuses constatées par les unités ;

— De s'assurer de la mise en place et de la gestion correcte de la base de données sur les grands courants de fraude :

— De diffuser au sein du service, les informations relatives aux nouveaux modes opératoires des fraudes en général, et des trafiquants de dragues, de stupéfiants et autres produits prohibés en particulier :

— D'élaborer et de suivre l'exécution du plan annuel de lutte contre la fraude :

— D'assurer la relation entre l'Administration des

Douanes et les organismes Nationaux et/ou internationaux ayant en charge les questions de la lutte contre la fraude en général, et contre la drogue et les stupéfiants en particulier (OCAD, PNCID, OMD, BRLR) ;

• De développer et d'assurer les relations avec les pays étrangers dans le cadre de l'Assistance Administrative

Mutuelle (AAMI) en matière de lutte contre la fraude

La Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières comprend

— Une Division Renseignement, Analyse de Risques et

Orientation des Contrôles DRAROC ;

• Une Division Contrôle après Dédouanement DCAD ;

• Une Division Stupéfiants et Contentieux DSC.

La Division Renseignement Analyse de

Risques et Orientation des Contrôles (DRAROC) est chargee

• De collecter, traiter, ennchir et diffuser le renseignement. À ce titre, elle analyse le renseignement afin de procéder aux recoupements nécessaires, evalue le renseignement c'est-à-dire apprécier et déterminer l'intérêt de l'information recueillie, procède à son enrichissement, l'intègre dans une base de données et l'adresse au service le mieux placé pour l'exploiter ;

• D'identifier l'ensemble des composantes du risque de fraude, à les évaluer et en assurer la synthèse en les organisant selon une méthodologie permettant de déterminer un risque de fraude sur un objectif particulier (personnes physiques ou morales, secteur d'activité, régime douanier moyen de transport) que seul un contrôle ou une enquête peut confirmer ou infirmer ;

— D'élaborer et de mettre à jour en collaboration avec des services centraux, les critères nationaux de sélectivité (CRINAT) et avec les Directions régionales, les critères locaux de sélectivité (CRILOG) ;

— De soutenir les services opérationnels en répondant en temps réel et de façon précise aux demandes d'informations formulées par eux à l'occasion de leurs contrôles ou de leurs enquêtes ;

• De mettre en place des fichiers, base de données et d'analyse des infractions dans tous les domaines (réglementation, fiscalité, fichier répertoire des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de contentieux dans le domaine des grands trafics).

La Division Renseignement, Analyse de Risques et Orientation des Contrôles (DRAROC) comprend :

Une section Renseignement chargée :

— De collecter, traiter, enrichir et diffuser le renseignement. A ce titre, elle analyse le renseignement afin de procéder aux recoupements nécessaires, évalue le renseignement c'est-à-dire apprécier et déterminer l'intérêt de l'information recueillie, procède à son enrichissement, l'intègre dans la base de données et l'adresse au service le mieux placé pour l'exploiter ;

• De soutenirles services opérationnels en répondant en temps réel et de façon précise aux demandes d'informations formulées par eux à l'occasion de leurs contrôles ou de leurs enquêtes ;

• De mettre en place des fichiers, base de données et d'analyse des infractions dans tous les domaines (réglementations, fiscalité, fichier répertoire des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de contentieux dans le domaine de grands trafics).

Une Section Analyse de Risques et Orientation des Contrôles chargée :

— D'identifier l'ensemble des composantes du risque de fraude, à les évaluer et à en assurer la synthèse en les organisant selon une méthodologie permettant de déterminer un risque de fraude sur un objectif particulier (personnes physiques ou morales, secteur d'activité, régime douanier, moyen de transport... ) que seul un contrôle où une enquête peut confirmer ou infirmer ;

• D'élaborer et de mettre à jour en collaboration avec les services centraux, les critères nationaux de sélectivité (CRINAT) et avec les Directions Régionales, les critères locaux de sélectivité (CRILOC).

Les cellules de l'aéroportet du port de Conakry, en charge du ciblage au niveau de leur unité respective et qui concourent à l'élaboration de la base des données nationales de l'Analyse de Risque et de l'Orientation des Contrôles relèvent sur le plan fonctionnel, de la Division Renseignement Analyse de Risques et Orientation des Contrôles.

La Division Contrôle après Dédouanement {(DCAD) est chargée :

• De contrôler sur documents les opérations après dédouanement ;

• De contrôler a posteriori des opérations en douane des entreprises;

• De rechercher et de réprimer des infractions au contrôle des changes ;

• De contrôler la destination privilégiée des biens exonérés ou bénéficiaires des privilèges fiscaux douaniers ;

• De veiller au respect des engagements souscrits en matière d'admission temporaire :

— De contrôler l'apurement des manifestes hors Bureau des Douanes

La Division Contrôle après Dédouanement (DCAD) comprend :

Une section contrôle différé chargée du contrôle documentaire après dédouanement

Ces Contrôles consistent en l'examen des documents au vu des déclarations en Douane et de leurs pièces jointes, après main levée des marchandises. lis ont pour but de s'assurer de la bonne application du tarif et de la réglementation, et permettent de procéder sur place aux contrôles qui n'ont pas été effectués pendant le contrôle immédiat ou bien à réexaminer les déclarations déjà contrôlées.

Le contrôle différé, qui trouve son fondement dans l'article 163 du code des douanes doit assurer la fluidité des échanges et la rigueur du contrôle. Il est le prolongement de la procédure de dédouanement et s'inscrit dans une optique d'amélioration de l'efficacité des contrôles documentaires et contribue par la même occasion à accroitre la fluidité du traitement des opérations de dédouanement.

Le contrôle différé couvre toutes les déclarations enregistrées, qu'elles soient traitées dans le cadre de l'admission pour conforme ou sanctionnées d’une visite physique.*

Une section contrôle en entreprise ou Contrôles a posteriori

Ces contrôles chargés des audits en entreprises trouvent leur fondement dans les dispositions de l’article 164 du Code des Douanes, et sont effectués par la suite dans les écritures commerciales et les pièces comptables des opérateurs du commerce extérieur. Ils ont pour but d'approfondir, par des interventions chez des opérateurs du commerce extérieur le contrôle de certaines opérations, certains trafics et même de tout ou partie de l’activité du commerce extérieur de l'entreprise contrôlée.

Les contrôles a posteriori, s'exercent au siège de la société ou au lieu de son principal établissement. Toutefois en cas de nécessité et à l'initiative de l'administration, ils peuvent s'effectuer dans les locaux des personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées au redevable soumis au contrôle.

Les interventions sur place de la Douane dans le cadre des contrôles après dédouanement des marchandises s'effectuent par le biais des missions de vérification conformément au plan d'action annuel de contrôle établi par le Directeur du Renseignement et de l'Enquêtes Douanières et approuvé par le Directeur Général des Douanes.

Les agents d'enquête ont accès de plein droit au fichier économique, financier et comptable de l'entreprise soumise au contrôle. Compte tenu de l'augmentation du volume des échanges internationaux et le souci de faciliter les échanges, le contrôle à posteriori permet à l'Administration de disposer d'un autre moyen pour améliorer le contrôle dans leur ensemble. Il s'inscrit principalement dans une approche d'audit, en ce sens que parfois c'est le système d'information propre de l'entité à contrôler qui sert de base aux vérifications. Il porte exclusivement sur les entreprises qui sont identifiées dans le cadre du plan d'action annuel de contrôle.

La Division Stupéfiants et Contentieux (DSC) est chargée :

• De produire les statistiques en matière de lutte contre la fraude ;

• De recevoir, de vérifier et de centraliser les dossiers de toutes les affaires contentieuses constatées par les unités ;

• D'apporter en cas de besoin, un appui juridique aux unités douanières en matière de constitution des dossiers des affaires contentieuses et de leur défense devant les tribunaux ;

• De collaborer avec les services opérationnels dans la recherche et la répression des infractions relatives aux trafics illicites de drogues et monnaies, au blanchiment d'argent et à la criminalité transfrontalière ;

• De suivre l'application des accords de Bangui relatifs à la protection du droit de la propriété intellectuelle.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de là République