Répartit mensuellement la partie fixe (1 020 000 000 GNF) de la redevance due par le concessionnaire des scanners mobiles entre le Trésor et les autres bénéficiaires désignés.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 ; portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG/ du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu la Convention de Concession N°2019/09/CC du 01 Octobre 2019, portant Conception, Financement, Fourniture, installation, exploitation, entretien et transfert au terme de la Concession, d'un système d'inspection à rayon X en République de Guinée ;
L'article 38 de la Convention de Concession sus visée dispose en son alinéa 1.1 : « Le Concessionnaire sera tenu de verser à l'Autorité Concédante au titre de la Redevance Concession, une Redevance mensuelle qui sera calculée comme suit : ...(ii) une partie fixe d' un milliard vingt millions de francs guinéens (1.020.000.000 GNF)... » et en son alinéa 4 qu'un « Arrêté du Ministre du Budget fixera les modalités de répartition des redevances fixes et variables payées à l'Etat entre le Trésor Public et la Douane »
En application de l'Article 38.4 de ladite Convention, la partie fixe de la Redevance de Concession, égale à un milliard vingt millions de francs Guinéens (1.020.000.000 GNF) , telle que visée à l'Article 1 du présent Arrêté, sera répartie mensuellement comme suit :
- Soixante pour cent (60%) au Trésor public et;
- Quarante pour cent 40% à la Direction Générale des Douanes.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
