Fixe les conditions de confiscation des objets saisis sur des inconnus et des minuties en douane.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes,
Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et l'Organisation du Ministère du Budget :
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Decrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG du 19, 21,23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisations de la Direction Généralé des Douanes ;
Vu les nécessités de service ;
Les minutiës en douane sont des objets saisis sur des individus connus non poursuivis en raison du peu d'importance de la fraude ou lorsque la valeur desdits objets est faible.
La valeur des abjets saisis au titre de minuties né doit pas excéder le seuil de cing millions (GNF 5 000 000) de francs guinéens.
L'Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation des objets saisis : — Sur des inconnus quelle que soit la valeur des objets sai-SIS ;
— Sur des individus connus en possession des minuties.
Dans les deux cas, il est slatué sur ladite démande par une seule ordonnance, même si la requête se rapperte à plusieurs saisies faites séparément.
une Décision du Directeur Général des Douanes, en tant que de besoin, fixera les modalités d'application du present Arrêté.
Le présent Arrêté qui abroge toules dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
