Arrêté portant application de nouvelles dispositions douanières contenues dans la législation communautaire et dans la loi de finances pour l’année 2020

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision A/DEC 17/01/06 CEDEAO, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de là CEDEAO;

Vu l'Acte Additionnel A/SA.1/06/09, portant Amendement de la Décision ADEC 17/01/06 du 12 Janvier 2006 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO,

Vu le Réglement C/REG.1/06/13, portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de la CEDEAO ;

Vu le Communiqué Final de la 56°" Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO du 21 Décembre 2019 à Abuja

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :

Vu la Lot L/2019/051/AN du 24 Décembre 2018, portant Loi de Finances pour l'année 2020;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Mernbres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu l'Arrêté A/2017/1233/MBICAB du 31 Mars 2017, portant Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO en Guinée ;

À compter du 1° Janvier 2020, toutes les opérations d'importation ou d'Exportation de marchandises en République de Guinée doivent être déclarées conformément à ta Nouvelle Codification des Régimes Douaniers Statistiques et Fiscaux et aux Dispositions du TEC de la CEDEAO.

Conformément au Communiqué Final de la 56*"* Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, l'utilisation des mesures de protection supplémentaires dans la mise en application du Tarif Extérieur Commun (TEC) en Guinée est prorogée de trois (03) ans

1. Le Tarif Guinéen dans sa version TEC/CEDEAO continuera à être appliqué dans son intégralité avec les Mesures Complémentaires de Protection prévues

1. Nonobstant le 1“ alinéa de l'Article 3.1 du présent Arrêté, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement prévuss et autorisées par la CEDEAO, le Camité National du TEC (CONATEC) a élaboré une liste de produits (Liste A) pour lesquels les taux de Draits de Douane inscrits au TEC connaïîtront des changements pendant une période transitoire qui s'achève en Décembre 2022. Cette liste est jointe en annexe de ce présent Arrêté.

Les taux des Droits de Douane prévus pour les produits figurant sur la liste À seront appliqués progressivement et, la Douane utilisera des codes additionnels pour la liquidation des droits et taxes exigibles.

L’assiette de la TVA intègre le montant des Droits et taxes de Douane effectivement appliqué

Les Mesures Complémentaires de Protection (MCP) sont constituées de deux taxes que sont la Taxe d'Ajustement à l'importation (TAI) et la Taxe Complémentaire de protection (TCP)

La Taxe d'Ajustement à l'importation (TAl) permet de procéder à des ajustements au niveau du Tarif en faisant la différence entre le Taux de droit de douane dans le TEC CEDEAO et le taux de droit de douane qui était appliqué dans le Tarif National.

La Taxe Complémentaire de protection (TCP) est une taxe additionnelle au TEC CEDEAO dont l'objectif est de lutter contre les variations erratiques des importations en vue de protéger la production nationale.

1. Les produits assujettis à la TAI et à la TCP sont repris respectivement sur les listes B et C jointes en annexe.

1. Les listes B et C ont été élaborées par le CONATEC et les taux des taxes y inscrits sont applicables de façon dégressive et à titre provisoire jusqu'en fin Décembre 2022.

Le cumul des deux taxes est plafonné à 70% et limité à 3% des lignes tarifaires

Les produits exemptés de TVA conformément à la Loi avant l'appiication du TEC en République de Guinée, conservent leur statut même en cas de changement de catégories dans ie TEC.

Conformément aux dispositions du Décret D/97/205/PRG/SGG du 18 Septembre 1997, portant exonération des Droits et Taxes à l'importation d'intrants et matériels à usage agricole, de pèche et d'élevage et aux dispositions de l'Arrêté A/01/571/MEF/SGG du 07 Février 2001, les intrants, équipements ei matériels à usages agricole, de pêche et d'élevage ne sont assujettis à l'importation qu'au paiement de la RTL, du CA et du PC aux taux respectifs de 2%. 025% et 0,50% de la valeur CAF Pour ce, le Régime Douanier à appliquer est le 4000 902.

Les effets personnels seront déclarés, par nature d'article, conformément à leur position Tarfaire propre figurant dans la NTS du TEC de là CEDEAO avec les Régimes définis par la Direction Général des Douanes

Les Voitures de tourisme usagées Ex 8703 sont passibles d'accises au taux de 5%

Pour l'année 2020, les importations de Cigarettes sont soumises au Droit d'Accises au taux de 30% de la valeur CAF

Sont concernés par cette disposition les produits du Tabac ci-après

Nomenclature et Produits

Statistique (SH 2017)

2402.10.06.00

Cigares et Cigarillos contenant du tabac

2402.20.00.00

Cigarettes contenant du tabac

2402.90.00.00

Cigares, cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac

Tabac pour pipe à eau

2403.11.00.00

2403.19.00.00 autres tabac à fumer même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

2403.91.00.00 Tabacs homogénéisés ou reconstitués

2403.99.10.00 Tabacs écôtés expanés

2403.99.90.00 Tabac à mächer, tabac à priser, tabac presse ou sauce, extraits et sauces de tabac, succédanés de tabac fabriqués

La base d'imposition du Droit d'accise est ad valorem et est constituée par la Valeur en Douane majorée des Droits et Taxes perçus à l'entrée, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des Droits d'Accises.

Conformément à l'article 11 de la Loi de Finances pour 2020, Le taux du Droit Unique d'Entrée (DUE) à l'importation des matières premières passe de 6% à 3% de la Valeur CAF.

Cette disposition de l'Article précédent concerne toutes les matières premières des Catégories 2 et 3 du Tarif qui sont admises au Code des Investissement et reprises dans un cahier de charges dûment approuvé par le Ministère du Budget.

Le taux du Droit de Douane des matières premières de la catégorie 1 du Tarif passe de 5% à 3% si elles sont admises au Code des Investissement et reprises dans un cahier de charges dûment approuvé par le Ministère du Budget.

Un Cahier de Charges déposé à la Douane peut, dans la même année, faire objet d'amendement dans le respect de la réglementation en la matière.

Tout industriel qui importe dans le cadre de cette mesure est responsable de tout détournement de destination privilégiée de ses importations et s'exposera aux sanctions y afférentes prévues dans le Code des Douanes

Cette disposition qui rentre en vigueur à partir de la date de sa signature est valable jusqu'au 31 Décembre 2022

Les importations de véhicules neufs destinés au transport en commun des personnes et ceux destinés au transport de marchandises sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les véhicules neufs concernés par cette exonération de TVA sont :

Nomenclature Tarifaire et

Désignation des Produits

Statistique (SH 2017)

8701.20.10.00

Tracteurs routiers pour sermiremorques

8702 Véhicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus, chaffeur inclus

8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules: autres véhicules non automobiles (à l'exdusion des autres véhicules dirigés à la main des positions tarifaires 8716.80.21.00,

8716.80.29.00 et 8716.80.90.00).

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieurs contraires, rentre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République.