Arrêté portant codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu les recommandations de la CEDEAO relatives à la codification des régimes douaniers statistiques et fiscaux

Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant code des douanes ;

Vü le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernemeni ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu l'Arrèté A/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Direction générale des Douanes ,

Sur proposition de la Direction Générale des Douanes ;

objet : Le présent Arrêté a pour objet de codifier les régimes douaniers, statistiques et fiscaux applicables en République de Guinée

Définitions : Au sens de ce présent Arrêté, on entend par ces termes et sigles :

• Code: Caractère numérique affecté à un régime douanier.

• Code additionnel : Caractère numérique ajouté au régime étendu en vue de la taxation de la marchandise

• Régime douanier : Traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle

• Régime sollicité : Régime douanier sous lequel le déclarant souhaite mettre là marchandise sur le territoire douanier

• Régime précédent : Régime douanier sous lequel la marchandise était placée.

• Régime étendu : L'addition du régime sollicité et du régime précédent.

• Régime fiscal : Le mode de taxation de la marchandise en matière de fiscalité de porte.

• Mutation : Le déplacement d'un bien matériel ou équipement importé en admission temporaire d'un projet à un autre exécuté par la même entreprise ; ou le déplacement du matériel d'une phase à une autre pour le compte du même projet ; où d'un entrepôt où à un autre pour le compte du même concessionnaire.

• Transfert : la cession des biens matériels ou équipements importés en admission temporaire d'une entreprise à une autre ; ou d'un entrepôt ou à un autre.

• CA : Centime Additionnel (0,25%) ;

• CD: Code des Douanes ;

• Cl: Code des Investissements ;

• CM : Code Minier ;

• DD : Droit de Douane ,

• DFE : Droit Fiscal à l'exportation ;

• DFU : Droit Fiscal Unique de Sortie ;

• DUE: Droit Unique d'Entrée ;

• LFI : Loi des Finances initiale ;

• MAC : Mise à la Consommation ;

• PC: Prélèvement Communautaire (0,50%) ;

• RPA : Redevance pour Prestation Administrative ;

• RTL: Redevance pour Traitement des Liquidations (2%) ;

• SLE : Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;

• SPPP : Structure des Prix des Produits Pétroliers ,

• TE : Taxe d'Enregistrement (0,50%) ;

• TEC : Tarif Extérieur Commun de là CEDEAO ;

• TEN : Taxe d'Entreposage (1%);

-TRE : Taxe à la Réexportation ;

• TSPP : Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers :

• TTC : Toutes Taxes Comprises ;

• TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée (18%) ;

il. Dispositions spécifiques :

Les régimes douaniers, les codes additionnels, les régimes fiscaux et statistiques sont respectivement codifiés dans les annexes À, B et C.

IL. Dispositions diverses :

Le Directeur Général des Douanes peul en tant que de besoin, procéder à la mise à jour de la présente codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux

Le présent Arrèté, qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.