Arrêté portant agrément de la société Guinée Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois

Nationales des Conventions, Traités et Accords

Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre

2021 ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27

Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du

Ministère du Budget ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27

Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre.

Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars

2024, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13

Mars 2024, portant Nomination des Membres du

Gouvernement;

Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre

2015, portant Réglementation de l'Exercice de la

Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du

Rassemblement pour le Développement « CNRD » du

05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la demande formulée par la Société GUINEE

TRANSIT SARLU en date du 14/03/2024 ;

Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d'Evaluation des demandes.

La société GUINEE TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Manquepas,

Commune de Kaloum, Conakry. République de Guinée,

Tél: +224 611 83 35 66, E-mail :

kabaabdallah10@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro:

RCCM/GN.TCC.2022.B.05947 du 14/07/2023, immatriculée le 18/07/2023 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 779569912 , est agréée au Code des Douanes en qualité de Commîssïonnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.

La société GUINEE TRANSIT SARLU a l'obligation d'exercer la profession de Commission-naire en Douane comme activité principale.

Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.

L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société GUINEE TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.

A compter de la date d'effet du présent Agrément, la société GUINEE TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane.

La société GUINEE TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quïtus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.

La société GUINEE TRANSIT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/201 5/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 201 5.

L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société GUINEE TRANSIT SARLU , peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 201 5

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.