Arrêté portant modalités de rétribution du travail effectué en douane en dehors des heures et lieux réglementaires

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes ;

Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Généralé ,

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget:

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021. portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Parielle du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011. portant Attributions et Organisations dé la Direction Générale des Douanes :

Vu les nécessités de service :

Sur toute l'étendue du territorre de la Répubiique de Guinée, les formalités douanières peuvent à titre exceptionnel, à la demande du déclarant et pour des raisons jugées valables, être accomplies, soit en dehors des heures légales de travail, soit en dehors des lieux réglementaires,

Les opérations à effectuer en dehors des heures où lieux réglementaires, sont subordonnées au dépôt par les usagers d'une demande écrite de travail supplémentaire auprès du chef de l'unité douanière concernée de la localité (Direction, Division, Section, Bureau, Poste et/ou Brigade).

Cette demande doit comporter l'engagement des requérants de :

a- Se conformer aux mesures de surveillance jugées nécessaires par les services des douanes :

b- Verser à la caisse du bureau, de la Brigade, du poste ou de l'unité douanière concernée et ce, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent l'accomplissement du travail demandé, le montant des indemnités dues suivant le barème fixé à l'article 5 ci-dessous.

Pour les opérations à effectuer en dehors des heures ou lieux réglementaires intervenant de façon répétitive (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), seule une demande écrite de travail supplémentaire indiquant leur fréquence est à déposer auprès du chef de l'unité douanière concernée de la localité.

La demande de travail supplémentaire ou extra-légal doit être produite au moins deux heures avant la fermelure des bureaux pour permettre au chef de l'unité douanière concernée, de procéder à la désignation dés agents devant exécuter le service demandé.

Les indemnités exigibles destinées à rétribuer les agents qui fournissent un travail extralégal sont, quelle que soit la nature des opérations effectuées, fixées par agent et par heure, suivant le tableau ci-dessous :

Horaire des Opérations Taux horaires par

(jours fériés ou non ouvrables) agent

De 08 H O0mn à 18H GOmn 120 000 GNF

De 18 H Omn à 07H 59mn 150 000 GNF

Horaire des Opérations Taux horaires par

(jours fériés ou non ouvrables) agent

De 16 H 31mn à 21H 0OOmn 100 000 GNF

De 21 H Oîmn à 07H 58mn 150 000 GNF

Toute heure commencée est entiérement due.

Toutefois, au-delà des heures sus mentionnées à |a demande de l'opérateur, le travail extra légal effectué par les agents des douanes est prise en charge par ledit opérateur au double du tarif de 18 h à 21 heures,

Pour les opérations à accomplir en dehors des lieux réglementaires, la demande de travail visée à l'article 2 ci-dessus doil comporter également l'engagement du requérant de pourvoir au transport (aller et retour) du personnel douanier désigné et ce, par le mode de transport jugé commode par la douane

En réponse à une demande de travail à effectuer soit en dehors des heures légales, Soit en dehors des lieux réglementaires, les autorités douanières compétentes ne peuvent en aucun cas désigner moins de deux agents de douane et plus de sept agents

Lorsque les agents désignés pour faire un travail extra-légal sont appelés à se rendre dans une localité éloignée de leur lieu de travail habituel, ou qu'ils se trouvent dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas et /ou encore de passer la nuit en dehors de chez eux, le transport aller/retour, la restauration et l'hébergement sont à la charge du requérant.

Dans ces cas, les indemnités sont fixées ainsi qu'il suit :

REPAS rise 50 000 GNF par agent et par repas — Hébergement 500 000 GNF par nuit et par agent.

Ces frais sont à verser directement aux agents concernés.

Aucun chef d'unité ne peut se désigner soi-même pour accomplir un travail en dehors des heures et lieux réglementaires.

Une telle désignation relève de la compétence du chef hiérarchique direct.

Les usagers qui ont demandé et bénéficié du travail extralégal dans les conditions définies par le présent arrêté, versent les indemnités correspondantes visés à l'article 5 du présent Arrêté contre quittance ou tout autres documents tenant lieu à la caisse de l'unité douanière concernée.

À la fin de chaque mois, le chef de l'unité douanière confectionne un état de répartition du montant total obtenu.

Les états de répartition dressés par les chefs d'unité doivent être au préalable approuvés par les chefs hiérarchiques directs avant le paiement de ces indemnités aux bénéficiaires qui doivent émarger.

Les sommes collectées au titre de rémunérations du travail extralégal doivent être reparties de la manière suivante :

Personnel de l'unité ayant accompli le travail extralégal…..70% Les chefs d'unités ses 20%

-Eonds CoMMUN xsara see 10%

Sont réputés chefs, toute personne chargée de concevoir, coordonner et contrôler l'exécution de service.

Ce sont:

• Les chefs de l'unité ;

• Les Directeurs Préfecloraux ;

• Les Directeurs Régionaux ;

Les Directeurs des Services Techniques où d'Appui

• Le Directeur Général Adjoint des Douanes ;

• Le Directeur Général des Douanes.

Le montant revenant aux chefs visés à l'article 13 ci-dessus doit être reparti de la manière suivante :

A-Travail extralégal effectué par les Bureaux, Brigades et Postes de l'intérieur du pays

• Bureaux. Brigades ou de Postes 60%

• Direction Régionaleet/ou Préfectorale 30% = FONÉS COMMUN cc 10% B-Travail extralégal effectué par les Bureaux de Conakry, Kamsar, Dapilon ou équivalents:

— Chefs Sections se dr TE VU = Chefs Bureaux... ses TO

-Diréctions Régionales des Douanes... 15% — Inspection des Services des Douanes... 10%

• Directions Techniques et Services d'appui... 25%

=Cabinét DOD....ssenernnernensnenennnpennenntte fève 7%

-DirecteurGénéralAdjointdesDouanes….................… 8%

-DirecteurGénéraldes Douanes... 10%

C- Travail extralégal effectué par les Brigades de Conakry, Kamsar, Dapilon ou équivalents.

= Brigade ..............cemnennsnsentes 15%

= BUTEAUX casses 10%

• Direction Régionale des Douanes 15%

—InspectiondesServicesdes Douanes... 10%

• Directions TechniquesetServicesd'Appui....…..…..… 25%

Cabinet DOD.zxsrnsnssenensnasanenemrenemaunsese 7%

-DirecteurGénéralAdjointdes Douanes... 8%

-DirecteurGénéraldes Douanes... 10%

D-Travail extrélégal effectué par la Direction des Enquêtes Douanières

'SOCONS ss ra annees rs enss assure 10%

= DIMISIONS serrer sse in lt sera 15%

• Direction des Enquêtes Douanières 10%

—InspectiondesServicesdesDouanes.….…........... 10%

Directions TechniquesetServicesd'appui…..….….…...20%

— Cabinet DGD semer 6%

• Directeur GénéralAdjoint des Douanes... 12%

— Directeur Général des Douanes 17%

E-Travail extralégal effectué par les Brigades du Km 36

— Brigade... 30%

• Inspection des Services des Douanes... 10%

• Directions TechniquesetServicesd'appui..….............… 20%

• Cabinet DGD SANTA ET PTE SUD EE D DS EST RES NSn éo 5%

— Directeur Général Adjoint des Douanes... 15%

-DirecteurGénéraldes Douanes... 20%

F-Travail extralégal effectué par la Direction de la Surveillance Douanière et de la Brigade Spéciale Intervention Rapide (BSIR)

• Direction de la Surveillance 20%

ES: CN Le D EE CE CR Er LI UC 30%

-InspectiondesServicesdesDouanes…..........… 5%

• Directions Techniqueset Services d'appui …..…......15%

— Cabinet du DGD cccrecerenmsmesenmmanenenesenceensasens 5%

• Directeur GénéralAdjointdes Douanes... 10%

— Directeur Général des Douanes 15%

Les tâches de surveillance, d'investigation, de recherche et de lutte contre la fraude effectuées même en dehors des heures d'ouverture des Bureau, ne donnent pas lieux à une rémunération au titre d'heures extra-légales.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.