Arrêté fixant les modalités d’application et de calcul des pénalités de retard de paiement de la remise sur les crédits d’enlèvement

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant Code des Douanes ;

Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG du 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisations de la Direction Générale des Douanes ;

Vu les nécessités de service ;

1.Les redevables peuvent être admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles moyennant soumissions dûment cautionnées renouvelables chaque année et garantissant :

a) Le paiement des droits ef taxes exigibles ;

b) le paiement d'une remise de 2 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquides :

c) la pénalité éventuelle encourue pour le retard de paiement.

1. Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises dont ils prennent ainsi livraison est de trente (30) jours à compter de la date de liquidation de la déclaration ; au-delà de ce délai, et indépendamment de toutes autres pénalités éventuelles encourues en application des dispositions du Code des douanes, des pénalités de retard sont exigibles.

Les pénalités de retard sont exigibles à compter de la date d'échéance du crédit d'enlèvement.

Le taux de calcul de la pénalité de retard sur le crédit d'entévement est de 10% l'an du montant des droits et taxes exigibles.

Le calcul du montant de la pénalité de retard s'effectue selon la formule suivante :

• la somme due multipliée par le taux et fois le nombre de jour de retard divisé par 360 jours.

P=SD x T x n/360

P= pénalités de retard,

S= somme due,

T= taux (10%), n= nombre de jour de retard.

La Direction Générale des Douanes est chargée de l'application du présent arrêté.

une décision du Directeur Général des douanes, entant que de besoin, fixe les modalités d'application du présent arrêté.

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effel à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.