Fixe l’application des nouvelles dispositions douanières de la loi de finances rectificative 2020 (droit unique d’entrée sur les matières premières destinées aux industries locales, etc.) et rappelle les mesures d’accompagnement de la mise en œuvre du TEC et le droit d’accises.
LE MINISTRE,
Va la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juiliet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,
Vu la Lo/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'Année 2020 ;
Vu la Loi L/2020/023/AN du 24 Novembre 2920, portant Loi de Finances Rectificative, Exercice 2020 :
Vu le Décret D/2018/17S/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget,
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portent Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2021/017/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/018/PRG/SGG du 21 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/024/PRG/SGG du 23 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2017/1233/MB/CAB/SGG du 31 Mars 2017, portant entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO en Guinée ,
Vu l'Arrèté A/2020/328/MB/CAB/SGG du 03 Février 2020, portant Application de Nouvelles Dispositions Douanières contenues dans la Législation Communautaire et dans la LFI 2020,
Conformément à l'article 17 de la Loi de Finances Rectificative (LFR) exercice 2020, modifiant l'Article 11 de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2020, le taux du Droit Unique d'Entrée (DUE) à l'importation de matières premières destinées aux industries locales passe de 3% à 0% de la Valeur
Cette disposition de l'Article précèdent concerne toutes les matières premières admises au Code des Inveslissements et reprises dans un cahier de charges düment approuvé par le Ministère du Budget.
Un cahier de Charges déposé à la Douane peut, dans la même année, faire objet d'amendement dans le respect dé la réglementation en la matière.
Tout industrie! qui importe dans le cadre de cette mesure est responsable de tout détournement de destination privilégiée de ses importations et s'exposers aux sanctions y afférentes prévues dans le Code des Douanes.
Dans le caore de l'application des mesures d'accompagnement de mise en oeuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO pendant la période transitoire, les taux des Droits de Douane appliqués pour les produits figurant sur les listes À, B et C du CONATEC pour l'année 2020 sant reconduits pour l'année 2021.
Pour l'année 2021 les importations de cigarettes sont soumises au Droit d'Accises au taux de 35% de la valeur taxabie
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Réoubligue
