Agrée la société Manding Transit SARLU en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, caractère incessible de l’agrément, fiscalité, quitus fiscal annuel, sanctions).
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant Réglementation de l’Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la demande formulée par la société MANDING TRANSIT SARLU en date du 04/06/2024 ;
Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d’Evaluation des demandes.
La société MANDING TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 626 84 39 45, E-mail : ismaelbarry733@gmail. com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2019.B.02756 du 08/08/2019, immatriculée le 08/08/2019 sous le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 280611765, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaîre en Douane avec le statut de Personne Morale.
La société a l’obligation d’exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale.
Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société MANDING TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société MANDING TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane.
La société MANDING TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissîonnaïre en Douane.
La société MANDING TRANSIT SARLU s’engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
L’Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société MANDING TRANSIT SARLU, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du Chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
