Modifie l’arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 6 octobre 2020 instituant les redevances de scannage des marchandises à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget :
Vu le Décret D/2021/014 /PRG/SGG du 15 Janvier
2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG/ du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG!
des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/
SGG du 19 Mars 2071, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu la Convention de Concession N°2019/09/CC du a1
Octobre 2019, portant Conception, Financement, fourniture. installation, exploitation, entretien et transfert au terme de la Concession, d'un système d'inspection à rayon X en République de Guinée en ses articles 32, 32,
40 et 55 eten ses annexes 8 et 9 :
Vu l'avenant N°001 du 22 Septembre 2020 à la Convention de Concession N°2019/009//CC (projet scanners
Mobiles en République de Guinée) ;
| est institue dans les bureaux des douanes de Conakry Port, de Kamsar Port, de Dapilon Port, de
Kourèmalé, de Sambaïlo et de Pamelap, objet de la
Convention de Concession (N° 2019/009/CC du 1° Oc-
“2 Juin 2021
‘obre 2019) pour la Conception, le Financement, la Four-‘ture, l'installation, l'Exploitation, l'Entretien, etle Transtert à l'Etat, au terme de la Concession, d'un système d'inspection à Rayon X en République de Guinée (Projet Scanner), une « Redevance de scannage ».
« La Redevance de Scannage » est la somme payée par les personnes assujetties au titre de l'exploitation des Ouvrages et Services Concédés, principalement le scannage des marchandises Assujetties.
La Redevance de Scannage est perçue sur l'ensemble des Marchandises Assujetties qu'elles aient fait ou non l'objet de scannage (Article 32 CC).
Sont Assujetties aux termes de la Convention de Concession et du présent Arrêté, toutes les marchandises qui font l'objet d'importation ou d'exportation par les bureaux des douanes des frontières maritimes et terrestres visées à l'article 1 ci-dessus, ainsi que les moyens de transport, sauf celles expressément exonérées par le présent Arrêté.
Les tranches de poids des véhicules et engins roulants constituent la grille tarifaire de scanographie.
Le montant de la Redevance de Scannage est fixé dans le tableau ci-dessous, conformément à l'annexe 9 de la Convention
TARIFS DE LA REDEVANCE DE SCANNAGE
(Dans les frontières maritimes et terrestres visées à l'article 1)
N° GRILLE TARIFAIRE DE SCANOGRAPHIE
INTERVALLE TARIF en
EURO/GNF
1 Conteneurs 20° 90€
Z |Conteneurs 40' 130€
3 | Véhicules et engins roulants de O -1 500 kg 10€
4 | Véhicules et engins roulants de 1501- 2 500 kg 25€
5 | Véhicules et engins roulants de 2501-10 000 kg 30€
6 NAS et engins roulants de plus de 10 000 55€
g
7 | Véhicules transportant les produits du cru de | 50.000 GNF l'espace CEDEAO pour le commerce transfrontalier des femmes dans les cars hyace et véhicules de 6 roues
8 | Véhicules transportant les produits du cru de | 100.000 GNF l'espace CEDEAO pour le commerce transfrontalier des femmes dans les véhicules de
10 et 12 roues
9 | Véhicules transportant les produits du cru de | 150.000 GNF l'espace CEDEAO pour le commerce transfrontalier des femmes dans les semi remorques et remorques
10 | Véhicules transportant les marchandises dans | 300.000 GNF les frontières terrestres de 1 tonne à 10 tonnes
11 | Véhicules transportant les marchandises dans | 400.000 GNF les frontieres terrestres de 11 tonnes à 20 tonnes
12 | Véhicules transportant les marchandises dans | 550.000 GNF les frontières terrestres plus de 20 tonnes
La Redevance de Scannage est facturée et recouvrée par le Concessionnaire auprès des Personnes et toutes les entités assujetties (consignataires et autres Assujetties), conformément aux dispositions de l'article 34 de la Convention de Concession.
Les véhicules et engins roulants neufs et/ou d'occasions importées par les frontières terrestres sont soumis, suivant leurs poids aux tarifs prévus aux points 3, 4,5 et 6 du tableau ci-dessus (Article 4). Le recouvrement se fera en franc Guinéen au cours Officiel du jour de l'Euro à la BCRG
Sont exemptés du paiement de la Redevance de Scannage les marchandises ci-après :
+ à l'exportation le café, le cacao et la noix d'acajou dans les ports maritimes:
Les marchandises à l'exportation dans les frontières terrestres et;
* Les véhicules de transport immatriculés dans l'un des
Etats de l'espace CEDEAO destinés à la libre circulation des personnes, sous réserve de réciprocité
Toutefois, les véhicules de transport des personnes exemptées du paiement de la Redevance de Scannage doivent être obligatoirement scannés à la rentrée du territoire national.
La grille tarifaire de scanographie visée à l'article 4 ci-dessus s'applique :
a) aux marchandises assujetties à l'importation par frontières terrestres de Pamelap, Kourémalé et de Sambaïlo à partir du démarrage des opérations de scannage dans lesdits bureaux;
b) aux marchandises assujetties, chargées un (1) mois avant le démarfage des opérations de scannage aux bureaux des douanes de Kamsar et de Dapilon ;
C) aux véhicules et engins roulants importés par le port
Fe Conakry à compter de la date de signature du présent rrêté.
Quant aux conteneurs importés par le port de Conakry, la date de chargement navire du 1° Janvier 2021 est sans modification, conformément à l'article 8 de l’Arrêté
A/2020 N°2765 du 06 Octobre 2020 tel que modifié.
Le Comité de Coordination et de Suivi est chargé de faire l'évaluation périodique du recouvrement de la Redevance de Scannage et transmettre son rapport au Ministre du Budget.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.
