Agrée la société Rapide Transit SARL en qualité de commissionnaire en douane pour tous les bureaux de douane de la République et fixe ses obligations (activité principale, caractère incessible de l’agrément, fiscalité, quitus fiscal annuel, sanctions).
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant Réglementation de l’Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la demande formulée par la société RAPIDE TRANSIT SARL en date du 22/01/2024 ;
Sur proposition de la Direction Générale des Douanes après examen et avis de la Commission d’Evaluation des demandes.
La société RAPIDE TRANSIT SARL dont le siège social est établi au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 628 29 16 55, E-mail : koin0073@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2024.B.001 66 du 05/01/2024, immatriculée le 05/01/2024 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 554945196, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaîre en Douane avec le statut de Personne Morale.
La société RAPIDE TRANSIT SARL a l’obligation d’exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale.
Elle est autorisée à accomplir cette.activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.
L’Agrément de Commïssionnaire en Douane accordé à la société RAPIDE TRANSIT SARL est un droit mobilier, non cessîble et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.
À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société RAPIDE TRANSIT SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane.
La société RAPIDE TRANSIT SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.
La société RAPIDE TRANSIT SARL s’engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l’Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
L’Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société RAPIDE TRANSIT SARL, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du Chapitre IV de l’Arrêté A/2015/6244/MDB/ SGG du 04 Décembre 2015
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
