Arrêté créant un bureau de dédouanement à l’aéroport de Loila (Mandiana)

LE MINISTRE;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée en ses Articles 60, 61 et 62;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique

Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CRND/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu Les nécessités du service.

Il est créé, conformément à l'article 61 du code des Douanes, un bureau de dédouanement des marchandises à l'aéroport de Loila dans la préfecture de Mandiana.

le bureau de douane de l'aéroport de Loila, placé sous l'autorité de la Direction Préfectorale des Douanes de Mandiana, est chargé de:

• Prendre en charge toutes les marchandises débarquées à l'aéroport de Loua;

• Recevoir, enregistrer et vérifier toutes les déclarations en détail émanant des usagers ;

• Constater et réprimer les irrégularités douanières éventuelles relevées dans les déclarations ;

• Liquider et percevoir les droits, taxes, redevances et prélèvements divers institués sur les marchandises importées ou à exporter ;

• Délivrer les bons à enlever des marchandises ;

• Comptabiliser les recettes et d'en assurer le reversement au trésor public ;

• Exercer le contrôle douanier sur les aéronefs débarquant des marchandises ;

• Rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières ;

• Elaborer les statistiques du commerce extérieur et celles relatives à la répression des fraudes enregistrées au niveau de la frontière ;

• Appliquer la politique commerciale du Gouvernement au plan des importations notamment en matière de prohibition ;

• Participer à la protection et à la défense de l'intégrité territoriale ;

• Appliquer les règlementations diverses en matières de santé et sécurité des populations, de conditionnement, de protection de l'environnement et du patrimoine culturel, etc.

le bureau de douane de l'aéroport de Loila comprend trois sections :

• La section visite, chargée des opérations de vérification des déclarations en détail, de liquidation des droits et taxes, ainsi que la remise du bon à enlever ;

• La section comptabilité, chargée de la perception des droits et taxes liquidés, de la délivrance des quittances et de la confection des états comptables ;

• La section surveillance, chargée de l'arraisonnement des aéronefs, de l'écor au déchargement et d'exercer la surveillance générale de la zone géographique et d'intervention du bureau de douane.

le bureau de douane de l'aéroport de Loila fonctionne à temps plein dès lors que l'aéronef entre dans le territoire douanier .

Toutefois, les formalités douanières qui peuvent être accomplies en dehors des heures normales d'ouverture du bureau et/ou des lieux réglementaires de travail à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers conformément à l' article 62-3 du code des douanes.

le bureau de douane de l'aéroport de Loila doit rendre compte trimestriellement de ses activités à la Direction Régionale des Douanes de Kankan.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.