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Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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51 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW)
Loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli de 40 MW, signés respectivement le 21 février 2019 et le 11 décembre 2020
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli (40 MW), signés en 2019 et… 27 mai 20253 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan)
Loi ordinaire L/2023/021/CNT du 8 décembre 2023, portant autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD)
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de la convention de crédit de 80 millions d’euros conclue le 12 juillet 2023 avec l’AFD pour la construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan. 8 décembre 20233 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de la convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW
Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024, portant autorisation de ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa G
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de la convention d’établissement conclue avec West Africa Group LNG Inc. et Helios Energy Infrastructure SCS pour le développement de projets de gaz natur… 25 avril 20243 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA)
Loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie électrique relatif au développement de la microcentrale hydroélectrique de Kéno par la société KAMA SA, signé le 14 mars 2021
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification du contrat d’achat d’énergie électrique relatif à la microcentrale hydroélectrique de Kéno développée par KAMA SA, signé le 14 mars 2021. 28 février 20253 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité)
Loi ordinaire L/2025/007/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord-cadre entre Électricité de Guinée (EDG) et TOPAZ Multi-Industries SA (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité, signé le 15 juillet 2024
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord-cadre de 20 millions USD entre EDG et TOPAZ Multi-Industries pour l’amélioration de la desserte en électricité, signé le 15 juillet 2024. 28 février 20253 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de gestion et d’exploitation de Souapiti, signé
Loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020, autorisant la ratification de l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de gestion et
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’avenant n° 1 au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation hydroélectrique de Souapi… 8 décembre 20203 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance relative à l’autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Agence Française de développement (AFD) si
Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021, relative à l’autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Age
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de la convention de crédit conclue avec l’Agence française de développement (AFD) pour la réhabilitation et l’extension des réseaux de transport et de dis… 13 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret autorisant la ratification de l’avenant n° 1 au contrat de concession de l’installation hydroélectrique de Souapiti
Décret D/2021/040/PRG/SGG du 4 février 2021, autorisant la ratification de la l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société ges
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie l’avenant n° 1 au contrat de concession de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti, signé le 5 novembre 2018. 4 février 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)
Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (anpteb). 30 septembre 202264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables
Décret D/2023/008/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables. 7 janvier 202368 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures
Décret D/2023/010/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 10 janvier 202319 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modalités d’application de la loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable de la République de Guinée
Décret D/2018/055/PRG/SGG du 2 mai 2018, portant modalités d’application de la loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable de la République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités d’application de la loi L/2017/050/AN relative à l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable (ARSEE). 2 mai 201844 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020
Décret D/2021/039/PRG/SGG du 4 février 2021, portant promulgation de la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 (avenant n° 1 au contrat de concession de Souapiti). 4 février 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 (convention de crédit AFD, ligne haute tension Manéah–Linsan)
Décret D/2024/008/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 (convention de crédit AFD, ligne haute tension Manéah–Linsan). 11 janvier 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT (convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW)
Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 autorisant la ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et… 22 mai 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 (accord-cadre EDG–TOPAZ, desserte en électricité)
Décret D/2025/072/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 (accord-cadre EDG–TOPAZ, desserte en électricité). 15 mai 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 (contrat d’achat d’énergie de la microcentrale de Kéno)
Décret D/2025/081/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 (contrat d’achat d’énergie de la microcentrale de Kéno). 3 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 (convention de concession de la centrale solaire de Khoumaguéli)
Décret D/2025/117/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 (convention de concession de la centrale solaire de Khoumaguéli). 16 juillet 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021
Décret D/2021/248/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 (convention de crédit AFD, réseaux électriques de Conakry phase II). 27 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW)
Décret D/2025/118/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli de 40 MW signés respectivement le 21 février 2019 et le 11 décembre 2020
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW). 16 juillet 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan)
Décret D/2024/009/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan). 11 janvier 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de la convention de crédit N’CGN1323 01 M relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution électrique à Conakry phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Agence Française de développement
Décret D/2021/249/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de la convention de crédit N’CGN1323 01 M relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution électrique à Conakry phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie la convention de crédit n° CGN 1323 01 M conclue avec l’AFD pour la réhabilitation et l’extension des réseaux de transport et de distribution électrique de Conakry (phase… 27 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de la convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW (West Africa Group LNG, Helios Energy Infrastructure)
Décret D/2024/111/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW entre la République de Guinée, West Africa Group LN
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie la convention d’établissement conclue entre la République de Guinée, West Africa Group LNG Inc. et Helios Energy Infrastructure SCS pour le développement de projets de gaz… 22 mai 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA)
Décret D/2025/082/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie électrique relatif au développement de la microcentrale hydroélectrique de Kéno par la société KAMA S.A, signé le 14 mars 2021, pour un montant de quarante-cinq virgule quarante-neuf mil
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA). 3 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Électricité de Guinée (EDG) et la Société TOPAZ Multi-Industries SA, signé le 29 juillet 2019 à Conakry
Décret D/2020/018/PRG/SGG du 17 janvier 2020, portant ratification de l’accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Électricité de Guinée (EDG) et la Société TOPAZ Multi-Industries SA, signé le 29 juillet 2019 à Conakry
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie l’accord-cadre de coopération technique et financière entre l’État, EDG et la société TOPAZ Multi-Industries SA. 17 janvier 20203 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité, 20 millions USD)
Décret D/2025/073/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord-cadre entre Électricité de Guinée (EDG) et TOPAZ Multi-Industries S.A (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité signé le 15 juillet 2024
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité, 20 millions USD). 15 mai 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée
Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant réglementation de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée. 18 novembre 202218 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES
Décret D/2023/014/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES
En vigueurVérifiéDécret
Ordonne, pour des raisons d’utilité publique et pour deux ans renouvelables, la réquisition auprès de la Société guinéenne des pétroles (SGP) d’un bac de 14 000 m³ de gasoil et du… 12 janvier 20234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statut du Fonds d’appui à la promotion de gaz « FAPGAZ SA»
Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du Fonds d’appui à la promotion de gaz « FAPGAZ SA»
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Fonds d’appui à la promotion du gaz « FAPGAZ SA ». 10 juin 20227 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA »
Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022, portant statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA »
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA ». 17 avril 202287 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA)
Décret D/2021/012/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction g… 6 janvier 202174 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint adoptant la méthodologie et l’outil de calcul des revenus autorisés d’EDG
Arrêté conjoint AC/2024/1249/MEHH/MEF/SGG du 27 septembre 2024, portant adoption de la méthodologie et de l’outil de calcul régulatoire pour la détermination des revenus autorisés de la société Électricité de Guinée (EDG SA) pour la première période de régulation
En vigueurVérifiéArrêté
Adopte la méthodologie de détermination des revenus autorisés d’EDG (approche en flux de trésorerie : charges d’exploitation, achats d’énergie, investissements…) et l’outil de cal… 27 septembre 202412 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs du post-paiement de l’électricité
Arrêté conjoint AC/2024/1252/MEHH/MEF/SGG du 27 septembre 2024, fixant les tarifs du post-paiement de l’électricité en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs du comptage post-paiement de l’électricité (prime fixe et prix par tranche selon les catégories d’usagers) et pose la règle de la facturation dans la tranche uniqu… 27 septembre 20244 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs du prépaiement de l’électricité
Arrêté conjoint AC/2024/1250/MEHH/MEF/SGG du 27 septembre 2024, fixant les tarifs du prépaiement de l’électricité en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Institue pour le comptage à prépaiement un tarif fixe par palier de puissance souscrite et par usage de l’électricité, hors TVA, et en fixe les montants. 27 septembre 20245 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant adoption du manuel d’exploitation pour l’utilisation du code de réseau et de la méthodologie tarifaire pour les coûts et le tarif du réseau de transport du système d’échanges d’énergie électrique ouest africain
Arrêté conjoint AC/2020/1033/ME/MEF/SGG du 2 avril 2020, portant adoption du manuel d’exploitation pour l’utilisation du code de réseau et de la méthodologie tarifaire pour les coûts et le tarif du réseau de transport du système d’échanges d’énergie électrique ouest africain
En vigueurVérifiéArrêté
Adopte le manuel d’exploitation du code de réseau et la méthodologie tarifaire du réseau de transport du Système d’échanges d’énergie électrique ouest-africain (EEEOA). 2 avril 20203 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant adoption du modèle de contrat d’échange bilatéral d’électricité à court et moyen termes entre les états membres définissant les conditions de fourniture d’électricité de l’Autorité de régulation régionale du secteur de l’électricité de la CEDEAO en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2020/1034/ME/MEF/SGG du 2 avril 2020, portant adoption du modèle de contrat d’échange bilatéral d’électricité à court et moyen termes entre les états membres définissant les conditions de fourniture d’électricité de l’Autorité de régulation régionale du secteur de l’électricité de
En vigueurVérifiéArrêté
Adopte le modèle de contrat d’échange bilatéral d’électricité à court et moyen termes entre États membres défini par l’Autorité de régulation régionale du secteur de l’électricité… 2 avril 20204 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant approbation du plan de redressement du secteur de l’électricité
Arrêté conjoint AC/2020/1037/ME/MEF/SGG du 2 avril 2020, portant approbation du plan de redressement du secteur de l’électricité
En vigueurVérifiéArrêté
Approuve le plan de redressement du secteur de l’électricité (redressement opérationnel et viabilité financière d’EDG à un horizon de 5-6 ans). 2 avril 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant approbation du plan directeur de développement des infrastructures de production et de transport-horizon 2035
Arrêté conjoint AC/2020/1036/ME/MEF/SGG du 2 avril 2020, portant approbation du plan directeur de développement des infrastructures de production et de transport-horizon 2035
En vigueurVérifiéArrêté
Approuve le plan directeur de développement des infrastructures de production et de transport d’électricité à l’horizon 2035. 2 avril 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’indemnisation (CI) des personnes impactées dans le corridor de la ligne 225 KV du projet d’interconnexion électrique Guinée-Mali (PIEGM)
Arrêté conjoint AC/2020/3583/ME/MEF/SGG du 31 décembre 2020, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’indemnisation (CI) des personnes impactées dans le corridor de la ligne 225 KV du projet d’interconnexion électrique Guinée-Mali (PIEGM)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée la commission d’indemnisation des personnes affectées dans le corridor de la ligne 225 kV de l’interconnexion électrique Guinée-Mali et en fixe les attributions, la compositi… 31 décembre 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant priorisation des paiements des fournisseurs et prestataires dans le secteur de l’énergie
Arrêté conjoint AC/2020/1035/ME/MEF/SGG du 2 avril 2020, portant priorisation des paiements des fournisseurs et prestataires dans le secteur de l’énergie
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe l’ordre de priorité des paiements des fournisseurs et prestataires du secteur de l’énergie électrique. 2 avril 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité technique de pilotage du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité (PAAEG)
Arrêté A/2026/178/ME/CAB/SGG du 4 mai 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité technique de pilotage du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG) financé par la BAD, la BID, l’AFD et les mécanismes de préparation de projet (PPF)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le comité technique de pilotage du Projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG), financé par la BAD, la BID, l’AFD et les mécanismes de préparation de p… 4 mai 202610 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant l’Unité de gestion intégrée des projets de la centrale solaire de Kamissaya et de la ligne 225 kV Linsan-Fomi
Arrêté A/2026/163/ME/CAB/SGG du 30 avril 2026, portant création, organisation, attributions et modalités de fonctionnement de l’unité de gestion intégrée des projets de construction de la centrale solaire photovoltaïque de 50 MW de Kamissaya et des ouvrages associés, et de la ligne de transport élec
En vigueurVérifiéArrêté
Crée l’Unité de gestion intégrée (UGP-KLF) des projets de la centrale solaire photovoltaïque de 50 MW de Kamissaya et de la ligne haute tension 225 kV Linsan-Fomi, placée sous la… 30 avril 202617 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’energie
Arrêté A/2022/3845/MEHH/CAB du 29 décembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’energie
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’energie. 29 décembre 202219 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des hydrocarbures
Arrêté A/2022/3844/MEHH/CAB du 29 décembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale des hydrocarbures
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des hydrocarbures. 29 décembre 202218 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions, composition et fonctionnement du Comité paritaire des prix du gaz butane
Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023, portant attributions, composition et fonctionnement du Comité paritaire des prix du gaz butane
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité paritaire des prix du gaz butane. 22 mai 202310 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création et attributions de l’Unité de coordination et de suivi du projet de construction de ligne 225 KV et postes sur la côtière
Arrêté A/2023/1594/MEHH/CAB/SGG du 5 mai 2023, portant création et attributions de l’Unité de coordination et de suivi du projet de construction de ligne 225 KV et postes sur la côtière
En vigueurVérifiéArrêté
Crée l’Unité de coordination et de suivi du projet de construction de ligne 225 KV et postes sur la côtière et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 5 mai 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet de réhabilitation et d’extension des centrales hydroélectriques de Loffa à Macenta et de Samankou à Télimélé
Arrêté A/2024/1041/MEHH/SGG du 1er août 2024, portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet de réhabilitation et d’extension des centrales hydroélectriques de Loffa à Macenta et de Samankou à Télimélé
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministère de l’Énergie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, l’unité de coordination et de suivi du projet de réhabilitation et d’extension des centrale… 1er août 202410 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet d’électrification des localités riveraines des centrales de KALETA et SOUAPITI
Arrêté A/2023/3270/MEHH/CAB/SGG du 17 juillet 2023, portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet d’électrification des localités riveraines des centrales de KALETA et SOUAPITI
En vigueurVérifiéArrêté
Crée l’Unité de coordination et de suivi du projet d’électrification des localités riveraines des centrales de KALETA et SOUAPITI et en fixe les missions, la composition et le fon… 17 juillet 20239 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de pilotage du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG)
Arrêté A/2023/498/MEHH/CAB/SGG du 16 février 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de pilotage du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité technique de pilotage du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 16 février 20239 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs du post paiement de l’électricité en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2021/1648/ME/CAB/SGG du 29 juin 2021, fixant les tarifs du post paiement de l’électricité en République de Guinée
AbrogéVérifiéArrêté
Fixe les tarifs du post-paiement de l’électricité (basse et moyenne tension, usages domestiques et professionnels). 29 juin 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs du prépaiement de l’électricité en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2021/1647/ME/CAB/SGG du 29 juin 2021, fixant les tarifs du prépaiement de l’électricité en République de Guinée
AbrogéVérifiéArrêté
Fixe les tarifs du prépaiement de l’électricité par palier de puissance souscrite et par usage. 29 juin 20215 articlesConsulter