Arrêté conjoint fixant les tarifs du post-paiement de l’électricité

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/ AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;

Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d’application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Électricité de Guinée « EDG SA » ;

Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures;

Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Les tarifs du comptage post-paiement dans le service public de l’Électricité en République de Guinée, sont fixés comme suit ;

A. TARIFS DOMESTIQUES PRIVES BASSE TENSION

| Prime fixe en GNF | Tranche en kWh pour 30 jours de consommation | Tarif en GNF |
|---|---|---|
| Monophasé = 10 000 Triphasé = 20 000 | 1 à 60 kWh | 150 |
| | 61 à 330 kWh | 500 |
| | Plus de 330 kWh | 1300 |

B. TARIFS PRIVES BASSE TENSION PROFESSIONNELS, COMMERCES ET INDUSTRIES

| Prime fixe en GNF | Tranche en kWh pour 30 jours de consommation | Tarif en GNF |
|---|---|---|
| Monophasé =10 000 | 1 à 330 kWh | 1728 |
| Triphasé = 20 000 | Plus de 330 kWh | 1900 |

C. TARIF PRIVE MOYENNE ET HAUTE TENSION PROFESSIONNELS, COMMERCES ET INDUSTRIES

| Prime fixe en GNF | Tranche en kWh pour 30 jours de consommation | Tarif en GNF |
|---|---|---|
| 20 000 | Tranche unique | 1900 |

D. TARIFS BASSE ET MOYENNE TENSION INSTITUTIONS INTERNATIONALES, AMBASSADES ET ONG

| Prime fixe en GNF | Tranche en kWh pour 30 jours de consommation | Tarif en GNF |
|---|---|---|
| Monophasé = 10 000 | Tranche unique | 2 783 |
| Triphasé = 20 000 | Tranche unique | 2 783 |
| MT =20 000 | Tranche unique | 2 783 |

E. TARIF BASSE, MOYENNE ET HAUTE TENSION DE L’ADMINISTRATION

| Prime fixe en GNF | Tranche en kWh pour 30 jours de consommation | Tarif en GNF |
|---|---|---|
| 20 000 | Tranche unique | 2 554 |

Tous les clients sont facturés dans la tranche unique correspondant à leurs consommations. Aucun client ne sera facturé sur plusieurs tranches.

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.