Arrêté conjoint fixant les tarifs du post paiement de l’électricité en République de Guinée

LES MINISTRES,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, la Distribution de l'Energie Electrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017. modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN. du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée:

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014

portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la JU J'iin 2021

Lo: L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Pubir:5 à Caractère Administratif en République de Guinée;

Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Electricité de Guinée «EDG SA» ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG, du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG, du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/176/PRG/SGG, du 01 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie :

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG, du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Les tarifs du comptage post paiement dans le service public de l'Electricité en République de Guinée, sont modifiés comme suit :

1. Tarif domestique privé Basse Tension

Prime fixe en GNF | Tranche en KWh pour 30 | Tarif en GNF jours de consommation

1 à 40 kWh 107

Monophasé=10 000 æ

Triphasé=20 000 41 à 330 kWh 387

plus de 339 KWh 453

1. Tarif privé Basse Tension Professionnels, Commerces et Industries

Prime fixe en GNF Tranche en KWh pour 30 | Tarif en GNF par KW de puissance | jours de consommation souscrite

Monophasé=10 090 | 1 à 330 kWh 1 169

Triphasé=20 000 Plus de 330 kWh 823

1. Tarif privé Moyenne et Haute Tension Professionnels, Commerces et Industries

Prime fixe en GNF Tranche en KWh pour 30 | Tarif en GNF par KW de puissance | jours de consommation souscrite

20 000 Tranche Unique 1 823

1. Tarif basse et moyenne tension Institutions internationales, Ambassades et ONG

Tranche en kWh pour 30 | Tarif en GNF Prime fixe en GNF

par kW de puissance | jours de consommation souscrite

Monophasé=10 000 | Tranche unique 2 783

Triphasé=20 600 Tranche unique 2 783

MT=20 000 Tranche unique 2 783

1. Tarif Basse, Moyenne et Haute Tension de l'Administration

Tranche en kWh pour 30 | Tarif en GNF Prime fixe en GNF

par KW de puissance jours de consommation souscrite

20 000 Tranche unique 2 554

RE :.2 REFUBLIQUE 329

Tous les clients sont facturés dans la tranche unique correspondant à leurs consommations.

Aucun client ne sera facturé sur plusieurs tranches.

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa notification à l'EDG, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.