Arrêté conjoint portant priorisation des paiements des fournisseurs et prestataires dans le secteur de l’énergie

LE MINISTRE DE L’ENERGIE

ET

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu La Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale ;

Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN, du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2019/075§§AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Directive C/DIR/2/12/12, du 15 Décembre 2018, sur la Sécurisation des Echanges Transfrontaliers d’Energie Electrique du Marché Régional de l’Electricité ;

Vu la Directive C/DIR.1/6/13 du 21 Juin 2013 relative à l’organisation du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu la Résolution N°0005/ARREC/15 relative à l’adoption par l’ARREC des règles du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre,Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Energie;

Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 Avril 2019, portant nomination du Ministre de l’Energie.

Dans le but d’améliorer la gestion du flux financier du secteur de l’électricité,les prestataires, fournisseurs et tous les acteurs intervenant dans les segments de production,d’achat, de vente et de distribution de l’énergie électrique sont classifiés selon les catégories suivantes :

A - Les prestataires évoluant dans le domaine des échanges transfrontaliers d’énergie ;

A1 - Les importateurs/ acheteurs d’énergie ;

A2 - Les exportateurs/vendeurs d’énergie ;

A3 - Les producteurs Indépendants (locaux) d’énergie;

B- Les prestataires évoluant dans la fourniture de combustible B1 - Les fournisseurs d’énergie primaire ;

C - Autres prestataires dans le domaine d’énergie.

Les différentes catégories de prestataires sont classées per ordre de priorité ainsi qu’il suit :

Priorité 1: Les prestataires de catégorie A (A1, et A2) ;

Priorité 2: Les prestataires évoluant dans la catégorie A3 (IPP).

Priorité 3: Les prestataires de catégorie B.

Priorité 4: Autres prestataires C.

Les flux financiers ou toutes autres ressources issues des échanges transfrontaliers seront utilisés pour le paiement des factures (ou engagement contractuel) conformément à l’article 2 ci-dessus.

Dans le cadre de l’organisation du Marché Régional de l’Energie Electrique, et pour garantir les paiements réguliers de consommation aux exportateurs de l’électricité envers la Guinée ou des pénalités pour le non-respect des engagements d’exportation de la Guinée envers les importateurs, il sera ouvert un compte bancaire dédié aux transactions transfrontalières, dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement, avant la réalisation de la première transaction.

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.