Arrêté conjoint portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’indemnisation (CI) des personnes impactées dans le corridor de la ligne 225 KV du projet d’interconnexion électrique Guinée-Mali (PIEGM)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/83/03%/CTRN du 13 Septembre 1983, relative ä la

Production, au Transport. la Distribution de l'Energie Electrique en République de Guinèe :

Vu le Décret D/2018/047/PRG/SGG du 18 Avril 2018, portant

Déclaration d'Utlité Publique des zones couvertes par le Projet d'interconnexion Electrique Guinée-Mali (PIEGM) :

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu te Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement, tel que modifiè à ce jour ;

Vu ie Décret D/2018/307/PRG/SGG. du 07 Décembre 2016, portant Attributions ét Organisation du Ministère de l'Economie el des Finances,

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2018, portant

Création, Attributions et Organisation du Ministère de l'Envroie:

Vu le Dévret DI2020/122/PRG/SGG, du 19 Juin 2020, portant

Réaménagement du Gouvernement :

Vu les nécessités de service;

Ilest créé dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de Gestion Environnementale ct Sociale (PGES) relatif à la reaféation des travaux de construction de là Li d'mterconnexion éléctrique en 225 KV Guinée-Mait (PIEGM), une Commission d'indemnisation dénommée C | qui à pour mission d'incdemniset les populations des zones impactées paf ledit projel.

A ce litre, eile est particulièrement charges

• de superviser ét de contrôler des opérations d'ndéninisation effective des personnes impactées dans le comidor du projet, défini dans le Décret d'utilité publique dudit projél Les opéralons d'indemnisation sont exécutées per Un Opérateur d'ndemrsstion, rattéché à l'Unité de Gestion du Projet (UGP/PIEGM) sur le base d'un Contrat et recrute sous financement de la Banque mondiale ;

— d'approuver ét d'assurer le SUIVI de la mise en oeuvre du pre gramme détaillé d'information el dé sensibilisation des populatons. élus locaux #l Autorités administralives des Préfectures et Communes rurales concernées par le pragremme d'inclemnisation si dont la mise en œuvre ést assurée par l'Opérateur d'indemnisation sous l'orientation de l'UGP.

La Comrnission d'indemnisation est composée ainsi qu'il sut

— Le Président: le Socrétaire Générai du Ministère de l'Energie — Le Vice-Président: le Coordonnateur du Projet d'interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali

— Le Rapporteur: le Représentant du Ministère de l'Adminis ration du lerntoire el de la Décentralisation .

• Le Régisseur: ls Res le Administratit et Financier du Projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali : — Le Régisseur Suppléant: le Compiable du Projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinés-Mall :

* Membres:

• Deux(2}R Ministère de l'Economie et des Finances, — Un (1!) Représentant du Ministère du Plan et du Dévelonpement Economique (MPDE) ;

— Un Représentant du Ministère de l'Environnement, des Eaux ét Forèls,

— Un Représentant du Ministère de la Ville et de l'Aménsgement du Territoire ;

= Un (1) Représentant du Projel d'imerconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mal ;

— Un{t) Représentant par Gouvernorat (Nzérékore at Kankan) — Un (1) Représentant des populations concernées, respect vement par Préfecture couverte par lé projet (Nzérékoré, Lola.

Beyla, Kérouoné, Kankan, Kourouses at Siguiri)

L3 Commission d'indemnisation peut faire appet à toulé autre personne morale où physique dont l'expertise est nécessaire 4 la bonne exécution de ses travaux

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Vice-Président remplace dans l8 plénitude de ses attributions.

Pour le bon accomplissement de sa mission, 13 Commission sera assistée par loutes les autorités administratives. civiles et miltaires des zones (Gouvernorets et Préfecture de la Haute Guinés et de la Guinéé Forestière) :

Les charges de fonctionnement de la Commission ainsi que les coûts d'indemnisation des personnes impaetées par lé projet sont supportées par 5 Budget Nalienal de Développement (BND),

Les Membres de ls Commission d'indemnisation tels qu'énumérés à l'article 2 du présent Arrêté Conjoint sont désignés par leur structure respective et, nommés par Arrête de la Ministre de l'Energie

Le présent Arrété Conjoint qui prend effet 4 compter de sa date de signaîure, sera enregistré at publié au Journal Ofioiël de la République dé Gunée