Arrêté conjoint adoptant la méthodologie et l’outil de calcul des revenus autorisés d’EDG

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018 portant modalités d’application de la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la L/2017/056/ AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Électricité de Guinée « EDG SA » ;

Vu le Décret D/2022/036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

La nouvelle méthodologie relative à la détermination des revenus autorisés de la société Électricité de Guinée (EDGSA) telle que définie à l’article 2 du présent arrêté conjoint et l’outil de calcul régulatoire sont adoptés.

Ils ont pour objectif de permettre l’atteinte de l’équilibre financier du secteur de l’électricité, la clarification des comptes et le bon fonctionnement d’EDG SA. Ils s’appliquent à la période de régulation définie dans le présent arrêté conjoint.

Les revenus autorisés sont déterminés par application d’une approche en flux de trésorerie couvrant les rubriques ci-après :

• Les charges d’exploitation dites maîtrisables ;

• Les coûts d’achat d’énergie (y compris combustibles) ;

• Les coûts d’utilisation des actifs de transport d’électricité;

• Les recettes extratarifaires ;

• Les recettes de vente à l’export ;

• Une variation de besoin en fonds de roulement (BFR) normative, visant à atteindre un niveau de BFR acceptable ;

• Le service de la dette d’EDG ;

• Une couverture du programme d’investissement convenu, net des emprunts éventuels contractés pour ce programme.

Une première période de régulation de trois (3) ans est ouverte à compter d’octobre 2024 pour la mise en oeuvre de la méthodologie de détermination des revenus autorisés de la Société Électricité de Guinée (EDG SA).

Le calcul de l’équilibre tarifaire découlant de la méthodologie décrite ci-dessus se fait sur une base annuelle. La part non couverte par les recettes tarifaires de l’année est à couvrir par la subvention d’exploitation de l’année accordée à EDG SA.

Chaque ajustement tarifaire sera pris sur une base annuelle par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Energie et des Finances sur proposition d’une grille tarifaire par l’Autorité de Régulation des Secteurs de l’Électricité et de l’Eau Potable (AREE).

Cet ajustement tarifaire devra être mis en oeuvre par la Société d’Électricité de Guinée EDG. SA.

Les niveaux d’ajustements tarifaires à appliquer feront l’objet d’examen et de simulations découlant de la méthodologie et de l’outil de calcul régulatoire développé à cette fin, prenant en compte les évolutions enregistrées dans le secteur au cours de l’année N-l et le contexte socio- économique.

Les simulations devront faire ressortir les revenus requis et la clé de répartition entre les recettes propres de l’EDG SA et le volume de la subvention requise pour compenser le déficit tarifaire découlant de ces réajustements tarifaires.

Les montants correspondants seront arrêtés annuellement.

Le montant des subventions défini à l’article 6 fera l’objet d’une prévision de ressources dans la Loi de finances sous forme de subvention. Le montant arrêté à l’article 6 précité fera l’objet d’un paiement trimestriel régulier dans la première semaine ouvrée de chaque trimestre par l’État Guinéen.

Il est institué en vertu du présent arrêté conjoint, une Commission Interministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre et des impacts des ajustements tarifaires actuels et futurs.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Interministérielle seront définis par arrêté du Ministre en charge de l’Energie.

L’amélioration des performances opérationnelle, technique, commerciale et financière d’EDG SA doit être anticipée dans le processus tarifaire.

Les résultats d’impacts d’ajustements tarifaires sur les performances de l’EDG SA feront l’objet d’un suivi trimestriel et seront transmis aux Ministères en charge de l’Energie, des Finances et du Budget, à l’AREE et aux Partenaires Techniques et Financiers.

Les résultats annuels d’impacts des ajustements tarifaires de l’année en cours doivent accompagner les projets d’ajustements tarifaires de l’année suivante en ressortant les performances, les prix moyens du kWh, les volumes des subventions, et les impacts du futur ajustement tarifaire.

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.