Arrêté conjoint portant adoption du manuel d’exploitation pour l’utilisation du code de réseau et de la méthodologie tarifaire pour les coûts et le tarif du réseau de transport du système d’échanges d’énergie électrique ouest africain

LE MINISTRE DE L’ENERGIE

ET

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu La Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale ;

Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant création, attributions,organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN, du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2019/075§§AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Directive C /DIR/2/12/12, du 15 Décembre 2018 sur la sécurisation des échanges transfrontaliers d’énergie électrique du marché régional de l’électricité ;

Vu la Directive C/DIR.1/6/13 du 21 Juin 2013 relative à l’organisation du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu la Résolution N°0005/ARREC/15 relative à l’adoption par l’ARREC des règles du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Energie;

Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 Avril 2019, portant nomination du Ministre de l’Energie.

Dans le but de faciliter le commerce régional de l’électricité, sont adoptés et utilisés par la Société Electricité de Guinée EDG SA sur le Territoire de la République de Guinée, les instruments juridiques de l’Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’électricité (ARREC) de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ci-après:

i- Le Manuel d’Exploitation du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain approuvé par Décision 007/ERERA/15, du 29 Septembre 2015 portant adoption du Manuel d’Exploitation du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain ; et ii- La Méthodologie Tarifaire pour les Coûts et le Tarif du Réseau de Transport de l’électricité approuvée Décision 006/ ERERA/15, du 18 août 2015 portant adoption de la Méthodologie tarifaire pour les Coûts et le Tarif du Réseau de Transport du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain.

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.