Arrêté conjoint portant adoption du modèle de contrat d’échange bilatéral d’électricité à court et moyen termes entre les états membres définissant les conditions de fourniture d’électricité de l’Autorité de régulation régionale du secteur de l’électricité de la CEDEAO en République de Guinée

LE MINISTRE DE L’ENERGIE

ET

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu La Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale ;

Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN, du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2019/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et

Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Directive C/DIR/2/12/12, du 15 Décembre 2018 sur la sécurisation des échanges transfrontaliers d’énergie électrique du marché régional de l’électricité ;

Vu la Directive C/DIR.1/6/13 du 21 Juin 2013 relative à l’organisation du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu la Résolution N°0005/ARREC/15 relative à l’adoption par l’ARREC des règles du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 2,1 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Energie ;

Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 Avril 2019, portant nomination du Ministre de l’Energie.

Est adopté le modèle contractuel d’échange bilatéral d’électricité entre les Etats membres de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) définissant les conditions de fourniture d’électricité (contrat ferme ou interruptible) comprenant des mesures appropriées pour sanctionner le non-paiement (par une déconnexion progressive) ainsi que la non-livraison ( par le biais de pénalités financières pour compenser l’importation par la production de secours).y compris des garanties bancaires standards adossées à des garanties multilatérales.

En vue de renforcer la sécurité des échanges transfrontaliers d’énergie électrique dans l’EEEOA à travers un aprovisionnement et des paiements garantis, les nouveaux contrats signés par la Société Electricité de Guinée ( EDG SA) pour l’achat et la vente transfrontalière d’électricité devront s’inscrire dans le cadre commercial, technique et réglementaire défini par l’instance de régulation du commerce régional d’électricité. L’Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’Electricité de la CEDEAO (ARREC), et devront incorporer les principes suivants:

1 . Spécification précise des droits et responsabilités des parties impliquées dans la transaction,ainsi que des sanctions que chaque partie encourra pour le non-respect des responsabilités convenues ;

2 . Inclusion dans les contrats d’achat d’électricité (Power Purchase Agreement - PPA) de la protection financière et juridique nécessaire pour garantir que les importateurs seront approvisionnés de manière fiable en énergie et que les exportateurs seront payés de manière fiable pour l’énergie fournie.

À cet effet, une définition explicite devrait être incluse dans les contrats de garanties de paiement et garanties de bonne exécution, dans des modalités adaptées aux cas spécifiques. De même, une définition explicite devrait également être incluse dans les contrats de pénalités pour non-paiement et dommages de liquidité (pénalités pour non-livraison) ;

3 . La répartition des risques entre les parties devrait reposer sur le principe que ceux qui assument un risque donné sont ceux qui sont les mieux placés pour prendre un tel risque.

Cette répartition des risques devrait se refléter dans le contenu du contrat (y compris dans le prix négocié résultant) ;

4 . Dans l’ensemble, inclusion dans les PPA de toutes les clauses types des contrats commerciaux (quantités, prix, destination., mécanisme de résolution des conflits, clauses de résiliation, force majeure, etc.) et principes sous-jacents reflétant les meilleures pratiques de l’industrie.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.